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Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la Commission des affaires sociales sur l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes du réseau des caisses d'allocations familiales et la mise en place du répertoire national des bénéficiaires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les comptes de la branche famille pourront-ils être certifiés cette année ?"

Date de remise : Février 2009
51 pages

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En 2007 et 2008, dans le cadre de sa mission de certification des comptes sociaux, la Cour des comptes s'est déclarée dans l'impossibilité de se prononcer sur les comptes de la branche famille. Elle a, par deux fois, critiqué l'insuffisance des travaux d'audit interne, l'analyse imprécise des risques, le suivi laxiste des dépenses d'action sociale et, surtout, l'absence de répertoire national des bénéficiaires d'allocations. Ce jugement répété a conduit la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat à étudier de près la situation de la branche famille et le bien-fondé de ces reproches. Ce rapport a donc pour objet de faire le point sur les mesures prises par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les caisses locales pour tenir compte de ces observations : mise en oeuvre d'un répertoire national des bénéficiaires, renforcement des échanges de fichiers entre les branches, amélioration de la cartographie des risques, de la lutte contre la fraude et du contrôle des dépenses d'action sociale. Ces mesures suffiront-elles à permettre la certification des comptes de la branche en 2009 ? Au-delà de cette question centrale, l'étude de la Mecss tire les leçons de l'expérience de la branche famille pour mieux préparer la construction du futur répertoire national de la protection sociale (RNCPS) : comment répartir les rôles des différentes administrations qui y concourent ? Comment s'assurer de la fiabilité des informations enregistrées ?



AVANT-PROPOS

 
I. LA CONSTRUCTION MINUTIEUSE D’UN RÉPERTOIRE NATIONAL DES BÉNÉFICIAIRES
 

A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX
1. La lutte contre la fraude et la prévention des indus
a) Une lacune dénoncée par la Cour des comptes
b) Un outil efficace
2. Des gains de productivité et un meilleur service aux usagers

B. UNE MISE EN PLACE EXIGEANTE
1. Une gestion traditionnelle par numéro de dossier
2. Un numéro unique pour chaque bénéficiaire
3. La certification et ses problèmes
a) Le processus normal de certification
b) Les discordances mineures
c) Les difficultés substantielles
4. L’état actuel d’avancement
a) Une progression satisfaisante
b) Des limites indépendantes de la volonté des caisses
c) Un dispositif opérationnel en 2010 ?

C. VERS UN RÉPERTOIRE NATIONAL COMMUN DE LA PROTECTION SOCIALE
1. Consacrer les ressources humaines nécessaires
2. Engager le travail de certification le plus tôt possible
3. Répartir rationnellement les compétences et harmoniser les règles

 
II. LES AUTRES CHANTIERS PRÉALABLES À LA CERTIFICATION DES COMPTES
 

A. LA RÉORGANISATION DE LA MAÎTRISE DES RISQUES
1. Les mutations du référentiel national des risques à l’horizon 2010
2. Un instrument indispensable : l’accès aux fichiers de tiers
3. Pour une diffusion plus large de la culture de lutte contre la fraude au sein de la
branche famille

B. UN SUIVI RENFORCÉ DES CRÉDITS D’ACTION SOCIALE

C. VERS LA MISE EN PLACE D’UN AUDIT INTERNE STRUCTURÉ ET FIABLE

 
III. LES CONCLUSIONS DE LA MECSS
 

TRAVAUX DE LA MISSION
I. AUDITIONS
• Audition de MM. Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration,
Hervé DROUET, directeur, Olivier MAGNETTE, sous-directeur, Mme Marie-Noëlle
SEHABIAGUE, chargée de mission, et M. Michel EYMERI, chargé de mission, de la
caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) (mercredi 17 décembre 2008)
• Audition de M. Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale (mardi
27 janvier 2009)

II. PRÉSENTATION DU RAPPORT À LA COMMISSION