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Rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi; FRANCE. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Editeur :

  • Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Date de remise : Avril 2009
35 pages

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Constatant que l'objectif d'offrir une énergie sûre et compétitive au consommateur européen n'a pas été pleinement atteint par l'ouverture à la concurrence des marchés européens de l'électricité, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont mis en place en novembre 2008 une commission chargée de faire des propositions d'organisation du marché électrique conciliant la protection des consommateurs, le développement de la concurrence et le financement des investissements nécessaires à la production d'électricité et au développement des réseaux et l'incitation aux économies d'énergie.



INTRODUCTION

 
1 TROIS OBJECTIFS DE POLITIQUE PUBLIQUE AU SERVICE D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ
 


 
2 LA SITUATION ACTUELLE N’EST NI ÉCONOMIQUEMENT SATISFAISANTE À COURT TERME, NI SOUTENABLE À LONG TERME
 

2.1 LES PRIX DE MARCHÉS EN FRANCE NE REFLÈTENT PAS LES AVANTAGES COMPÉTITIFS DU PARC DE
PRODUCTION
2.1.1 Le parc de production français est dominé par des moyens de production compétitifs, le nucléaire et
l’hydraulique, dont la production représente 90% de la production totale
2.1.2 Aujourd’hui, les prix de marché s’alignent sur les coûts des moyens de production au gaz ou au
charbon, dominants dans les pays limitrophes de la France et non sur le parc de production français

2.2 LA MULTIPLICATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS, DONT AUCUN NE CONSTITUE UNE SOLUTION PÉRENNE À LA
DÉCONNEXION ENTRE PRIX DE MARCHÉ ET STRUCTURE DU PARC DE PRODUCTION, AINSI QUE LES CONDITIONS DE
RÉVERSIBILITÉ EN VIGUEUR, N’ASSURENT PLUS LA COHÉRENCE ÉCONOMIQUE D’ENSEMBLE
2.2.1 Les conditions de réversibilité cloisonnent des consommateurs à profils identiques dans des dispositifs
tarifaires sans cohérence d’ensemble
2.2.2 Le tarif réglementé transitoire d’ajustement, mis en place pour résoudre les problèmes rencontrés sur
le marché de l’électricité, ne constitue pas une solution pérenne
2.2.3 Les acteurs industriels, producteurs ou consommateurs, expriment un besoin de vision à long terme
2.2.4 Les incertitudes réglementaires à court terme pénalisent fournisseurs et consommateurs, à la
recherche de visibilité, notamment dans un contexte de reprise nécessaire de l’investissement

2.3 LES NOUVEAUX ENTRANTS N’ONT PAS DE MARGE DE DÉVELOPPEMENT


 
3 IL EST NÉCESSAIRE D’ÉVOLUER D’UNE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET PERMANENTE À UNE RÉGULATION PLUS CIBLÉE ET DYNAMIQUE
 

3.1 LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ, NOTAMMENT AUX PETITS CONSOMMATEURS, PEUT ÊTRE QUALIFIÉE DE
SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SIEG), CE QUI AUTORISE CERTAINES DÉROGATIONS AU DROIT DE LA
CONCURRENCE

3.2 PLUSIEURS DISPOSITIONS DU SYSTÈME FRANÇAIS ACTUEL, QUI FAIT L’OBJET D’UNE RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET PERMANENTE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

3.3 L’ANALYSE DES STRUCTURES DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ APPELLE UNE RÉGULATION SPÉCIFIQUE INSPIRÉE
DU DROIT DE LA CONCURRENCE, MAIS ACTUELLEMENT ABSENTE DU DROIT FRANÇAIS
3.3.1 La production d’électricité en pointe est un marché sur lequel la concurrence peut s’exercer au niveau
français et européen, exception faite des moyens dits d’extrême pointe qui fonctionnent très rarement
3.3.2 La production en base reste marquée par des différences de politiques nationales qui empêchent un
fonctionnement efficace des marchés et appelle une régulation spécifique
3.3.3 Le nucléaire ne constitue cependant pas une « facilité essentielle » au moins de façon durable mais ses
spécificités nécessitent une prise en compte particulière
3.3.4 A l’aval, les petits consommateurs ne disposent pas aujourd’hui de tous les moyens de faire jouer la
concurrence et bénéficier totalement de ses avantages


 
4 DEUX SOLUTIONS REPOSANT SUR UNE RÉGULATION PLUS CIBLÉE ET UNE ANALYSE PLUS ÉCONOMIQUE PEUVENT PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT EFFICACE DU MARCHÉ SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE DE LONG TERME
 

4.1 COMPTE TENU DE LA STRUCTURE DURABLEMENT NON CONCURRENTIELLE DE LA PRODUCTION NUCLÉAIRE,
UNE LIBÉRATION DES PRIX POURRAIT ÊTRE ENVISAGÉE EN LA COUPLANT AVEC UN MÉCANISME DE TAXATION ET DE
RÉALLOCATION DES BÉNÉFICES DU PARC DE PRODUCTION EN BASE
4.1.1 Les bénéfices associés au parc nucléaire dans un contexte de marché libéralisé pourraient être
prélevés par l’intermédiaire d’une taxe
4.1.2 La redistribution des bénéfices du nucléaire à tous les consommateurs finals pourrait s’envisager selon
différents mécanismes
4.1.3 La solution de taxation et redistribution est compatible avec le maintien des tarifs réglementés pour les
petits consommateurs


4.2 UN ACCÈS RÉGULÉ À LA PRODUCTION EN BASE, À DES CONDITIONS ÉCONOMIQUES REPRÉSENTATIVE DU PARC
HISTORIQUE, PERMETTRAIT LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE À L’AVAL TOUT EN BÉNÉFICIANT DE LA
COMPÉTITIVITÉ DU PARC
4.2.1 Un dispositif transitoire et plafonné de régulation à l’amont doit permettre aux fournisseurs alternatifs
de s’approcher des conditions économiques de l’opérateur historique, sans fragiliser l’investissement à long
terme
4.2.2 La mise d’un accès régulé à la production d’électricité en base est compatible avec le maintien des
tarifs réglementés pour les petits consommateurs
4.2.3 A l’horizon du renouvellement du parc de production en base, la régulation à l’amont devrait pouvoir
progressivement disparaître

4.3 QUELLE QUE SOIT LA FORME DE RÉGULATION DE LA BASE RETENUE, IL EST INDISPENSABLE DE REDÉFINIR DES
RÉFÉRENCES DE COÛTS ET DE TARIFS COHÉRENTES AVEC LE MAINTIEN EN CONDITION DU PARC HISTORIQUE EXISTANT

4.4 LA COMMISSION RECOMMANDE LA SOLUTION D’ACCÈS RÉGULÉ À LA PRODUCTION EN BASE


 
5 SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
 


 

ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION
ANNEXE 3 : LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ
ANNEXE 4 : LES COÛTS DE RÉFÉRENCE 2008

NOTES