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Collectivités territoriales

Mission d'appui aux transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie - Rapport définitif présentant les scénarios ayant fait l'objet d'un consensus au sein du comité de pilotage de l'Accord de Nouméa lors du second déplacement de la mission en Nouvelle-Calédonie du 13 au 17 octobre 2008

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Date de remise : Novembre 2008
65 pages

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La mission d'appui aux transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie a obtenu un consensus entre les partenaires néo-calédoniens sur les transferts de compétence prévus aux articles 21, 23 et 26 de la loi organique. 10 thèmes ont été abordés, parmi lesquels la police et la sécurité en matière de circulation aérienne et maritime intérieures, l'enseignement public et privé, la santé scolaire, le développement de la culture kanak... Des fiches ont été établies concernant le périmètre de la compétence, les moyens humains et financiers, le processus administratif accompagnant le transfert. Des questions transversales ont aussi été étudiées (période de référence, intégration de l'indemnité d'éloignement dans le calcul de la compensation, modalités du transfert des services et des personnels...).



Préambule

 

Les questions transversales

Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure

Police et sécurité en matière de circulation maritime dans les eaux territoriales

Enseignement du second degré public et privé et du premier degré privé

Enseignement Agricole

Centre de documentation pédagogique

Santé scolaire

Droit civil, règles concernant l’état-civil et droit commercial

Sécurité civile

Agence de développement de la culture kanak

Agence du développement rural et de l’aménagement foncier







 
 

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