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Justice, droits fondamentaux

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 17e rapport 2008

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mai 2009
105 pages

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Ce rapport consacre sa première partie à la présentation de la CNCIS puis de ses activités de contrôle que lui confèrent les lois des 10 juillet 1991 et 23 janvier 2006. La deuxième partie est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception, dans un environnement politique et administratif marqué en 2008 par d'importants changements : au niveau politique, création du Conseil national du renseignement auprès du Premier ministre ; mise en place d'une Délégation parlementaire au renseignement ; au niveau administratif, création de la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI regroupant les missions dévolues précédemment à la DCRG et à la DST). La Commission de contrôle a poursuivi sa tâche dans ce nouveau cadre, et avec cette nouvelle entité. Les chiffres sont restés stables par rapport aux années antérieures : un peu moins de 6000 interceptions de sécurité (demandes initiales et renouvellements) pour lesquelles est recueilli l'avis a priori de la Commission, et environ 38 000 décisions concernant les données techniques de connexion soumises au contrôle a posteriori de la Commission. La troisième partie du rapport offre au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.



Avant-propos

 
Première partie - RAPPORT D’ACTIVITÉ
 

Chapitre I - Organisation et fonctionnement de la Commission
Composition de la Commission
Rappel des compositions successives de la Commission
Missions et fonctionnement

Financement
Relations extérieures

Chapitre II - Le contrôle des interceptions de sécurité (loi no 91-646 du 10 juillet 1991)
Le contrôle des autorisations
Le contrôle de l’exécution
Le contrôle du matériel

Chapitre III - Le contrôle des opérations de communication des données techniques (loi no 2006-64 du 23 janvier 2006)
Présentation du dispositif
Éléments d’ordre statistique
Étendue et modalités du contrôle exercé par la CNCIS

 
Deuxième partie - JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 

La qualité de la motivation des demandes d’interception

Sécurité nationale

Sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique
et économique de la Nation

Prévention du terrorisme

Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées



Troisième partie - ÉTUDES ET DOCUMENTS
 

Chapitre I- Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions de la Commission
Première mission : les interceptions
Deuxième mission : les opérations de communications
de données techniques (loi 2006-64 du 23 janvier 2006)
Troisième mission : le contrôle du matériel

Chapitre II - Actualité législative et réglementaire
Loi no 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger
l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Décret no 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions età l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur

Chapitre III - Interceptions de sécurité et secret-défense

Chapitre IV - Jurisprudence des cours et tribunaux