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Justice, droits fondamentaux

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information"

Date de remise : Mai 2009
153 pages

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Valeur fondamentale des sociétés démocratiques, le droit à la vie privée n'en est pas moins confronté, depuis quelques années, à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps, à savoir : la recherche d'une sécurité collective toujours plus infaillible ; l'accélération des progrès technologiques (géolocalisation, le Bluetooth, les RFID, nanotechnologies...) ; la tendance à l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux. Si ces trois tendances constituent de nouveaux défis au regard du droit à la vie privée, le cadre juridique sur la protection des données personnelles y apporte dans une très large mesure des réponses adaptées et pérennes. Toutefois, les règles de droit paraissent relativement inadaptées aux enjeux de la mondialisation et aux spécificités d'Internet : d'une part, il existe des divergences d'interprétation concernant l'applicabilité du droit communautaire aux traitements de données effectuées par des entreprises situées en dehors de l'Union européenne, en particulier aux Etats-Unis, d'autre part, Internet pose des questions nouvelles au regard du droit à la vie privée, telles que sa conciliation avec la protection de la propriété intellectuelle, le statut de l'adresse IP (est-ce une donnée à caractère personnel ?), l'inflation de pratiques commerciales « anonymement intrusives », comme la publicité ciblée, ainsi que la difficulté pour les internautes à faire valoir leurs droits. Le rapport d'information formule 15 recommandations pour mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.





INTRODUCTION

 

LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

 
 
I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ?
 

A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes
2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international
a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme
b) En France : une protection ancienne, une reconnaissance récente
c) Le droit à la protection des données dans l’Union européenne : d’une déclinaison
du droit au respect de la vie privée à la reconnaissance d’un droit autonome

B. UNE VALEUR FONDAMENTALE QUI FAIT AUJOURD’HUI L’OBJET D’UNE
TRIPLE REMISE EN CAUSE
1. Une demande accrue de sécurité
a) Un nouvel équilibre entre sécurité et liberté
b) Des données potentiellement à la disposition de l’Etat
c) La collecte de données spécifiques à titre préventif
d) Des fichiers de police de plus en plus nombreux
e) Un sous-encadrement de l’Etat ?
2. Les facilités offertes par les nouvelles technologies
a) La géolocalisation : un traçage par nature
b) La biométrie
c) Les puces RFID ou le « sans contact »
d) Les panneaux publicitaires communicants
e) L’apparition d’outils de profilage statistique
f) Le cas particulier de la vidéosurveillance
3. Une tendance croissante à « l’exposition de soi » : Internet et les réseaux sociaux
a) Réseaux sociaux : description du phénomène
b) Les risques liés à la visibilité
c) Les risques du fait d’autrui
d) De la vie privée à la vie publique
e) Une récente prise de conscience des autorités

 
II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET
 

A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR UN CADRE JURIDIQUE
SOUPLE ET PROTECTEUR
1. Les principes généraux de la loi « informatique et libertés » : des principes
universels et intemporels
a) Le principe de finalité
b) Le principe de proportionnalité
c) Le principe de sécurité des données
d) Le droit d’accès et de rectification
e) Les autres droits reconnus par la loi « informatique et libertés »
2. La neutralité technologique de la loi « informatique et libertés »
a) La géolocalisation
b) La biométrie
c) Les panneaux publicitaires communicants
d) L’apparition d’outils de profilage statistique
e) Les puces RFID
f) Le cas particulier de la vidéosurveillance
3. Les gardiens vigilants de la protection des données personnelles : la CNIL, le G29 et
le contrôleur européen des données
a) La CNIL
b) Le G29 et le contrôleur européen des données

B. UN CADRE NÉANMOINS PARTIELLEMENT INADAPTÉ AUX ENJEUX DE LA
GLOBALISATION ET AUX SPÉCIFICITÉS D’INTERNET
1. La protection des données à l’épreuve de l’extraterritorialité
a) La question du droit applicable
b) Les différences d’approches entre les systèmes européen et américain en matière
de protection des données personnelles
2. La protection des données à l’épreuve d’Internet
a) Rester anonyme sur Internet : la délicate conciliation de principes parfois
contradictoires
b) L’inflation de pratiques commerciales « anonymement intrusives »
c) De la difficulté pour les internautes à faire valoir leurs droits

 
III. LES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS
 

A. FAIRE DU CITOYEN UN « HOMO NUMERICUS » LIBRE ET ÉCLAIRÉ,
PROTECTEUR DE SES PROPRES DONNÉES
1. Renforcer l’éducation et l’information du citoyen
a) L’éducation des citoyens à la protection des données : un enjeu de génération
b) L’information des citoyens, préalable nécessaire à la mise en œuvre du
consentement
2. Renforcer la confiance du citoyen dans la société du numérique par la création de
labels « protection des données »
a) Une exigence pour les citoyens, un outil de compétitivité pour les entreprises
b) L’intervention du Sénat pour permettre le lancement effectif de la labellisation en
France
c) La nécessaire création de labels européens, voire mondiaux

B. RENFORCER LES MOYENS ET LA LÉGITIMITÉ DE LA CNIL
1. Renforcer les moyens de la CNIL par la mise en place d’« un financement à
l’anglaise »
a) Des moyens encore insuffisants
b) La mise en place d’un nouveau mode de financement
2. Renforcer la légitimité et la crédibilité de la CNIL
a) Par le maintien de l’autonomie de la CNIL
b) Par la généralisation des « Correspondants informatique et libertés »
c) Par la publicité systématique des audiences et des décisions de la formation
restreinte
d) Par le renforcement éventuel de ses pouvoirs de sanction

C. COMPLÉTER LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL
1. Ne pas toucher aux grands principes…
a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du
24 octobre 1995
b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le
domaine de la protection des données
2. ... sans s’interdire des précisions et un renforcement de l’effectivité de ces principes
a) Clarifier le statut de l’adresse IP
b) Améliorer les dispositions relatives à la sécurité des données
c) Transférer à la CNIL l’autorisation et le contrôle des dispositifs de
vidéosurveillance
d) Réserver au législateur la compétence exclusive en matière de fichiers de police
3. Compléter les grands principes de la reconnaissance d’un droit à l’oubli
a) La notion de droit de propriété sur ses données personnelles : une fausse bonne
idée
b) Brouiller les pistes
c) Vers un droit à l’oubli…
4. Une mesure symbolique forte : l’inscription du droit au respect de la vie privée dans
la Constitution

 

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 27 MAI 2009

 

ANNEXES

 

ANNEXE 1 GLOSSAIRE
ANNEXE 2 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE 3 DÉPLACEMENTS DU GROUPE DE TRAVAIL
ANNEXE 4 LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMATIQUE,
AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS (EXTRAITS)

 





 
 

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