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Justice, droits fondamentaux

Simplifions nos lois pour guérir un mal français

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Février 2009
240 pages

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Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur l'amélioration et la simplification du droit, face au constat d'une « inflation normative » en France. La mission poursuivait trois objectifs : « formuler une méthodologie de la simplification du droit ; rendre plus effectif l'objectif constitutionnel d'intelligibilité ; garantir l'accessibilité de tous les citoyens à l'ensemble des normes juridiques ». Le second volet de la mission portait sur des « modifications législatives et réglementaires destinées à simplifier certaines contraintes légales particulièrement complexes ». Le rapport propose plus particulièrement des mesures de simplification des règles nationales en matière de comptabilité des sociétés, de TVA et de marchés publics.



Lettre de mission

Synthèse des propositions

 
Première partie Stratégie pour une norme de meilleure qualité, plus simple et plus accessible
 

Chapitre I
Produire un droit de plus grande qualité
Une plus grande attention doit être portée à la phase préparatoire
de conception des textes normatifs
L’étude d’impact s’impose comme une contrainte forte de la qualité du droit
– Évaluation préalable ou étude d’impact ?
– Une définition exigeante de l’étude d’impact
– Proportionner le contenu et le degré de précision de l’étude d’impact
– Mieux faire participer le citoyen et les parties prenantes
– Le champ du normatif doit être totalement couvert par les études d’impact
– Faire évoluer l’étude d’impact au cours de la procédure législative
Faut-il limiter quantitativement le flux de normes ?
Les méthodes actuelles de consultation s’inspirent d’un formalisme excessif,
source de contentieux et d’insécurité, et mériteraient d’être remplacées
par des consultations ouvertes
– Des procédures consultatives devenues excessivement procédurales
– De récentes innovations pour rationaliser les consultations
– Adopter le principe des consultations ouvertes
– Établir un droit commun souple pour les consultations subsistantes
L’anticipation de la transposition des directives pourrait être améliorée

L’introduction récente d’un corpus de « légistique» a permis une amélioration sensible de la qualité de la norme
– Une récente prise en compte de la légistique à accentuer
– Le trop grand éclatement de notre production normative nuit à la qualité du droit
– Des pistes d’amélioration des méthodes de légistique

Des progrès notables ont été constatés dans l’application des lois
mais des marges de manœuvre existent,
notamment sur le stock en retard
– Des dispositifs récents ont permis des évolutions encourageantes
– Une plus grande anticipation des mesures d’application est indispensable
– Un contrôle renforcé du Parlement
– Le stock de lois inappliquées demeure préoccupant

Mieux évaluer ex post les dispositions législatives

Chapitre II
Une politique de simplification rénovée
La simplification : une politique mal comprise en quête
d’une redéfinition
Les limites, réelles ou supposées, opposées à la politique de simplification
– Des critiques globalement pertinentes
– Des enseignements utiles peuvent être tirés de ces critiques
– Des succès réels de la politique de simplification
Éléments de définition de la politique de simplification :
bannir la complexité inutile par la réduction du « fardeau administratif» et le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques
– Une politique qui revêt plusieurs formes
– Une politique qui vise à expertiser et à réduire le « fardeau administratif »…
– …et à améliorer la cohérence et la sécurité juridiques

L’ambition de la simplification nécessite une nouvelle stratégie appuyée
sur des structures fortes
Pour une nouvelle méthode d’identification des attentes en matière
de simplification
– L’élaboration des programmes de simplification nécessite…
– … de s’appuyer sur les administrations de terrain…
– …de consulter directement les citoyens…
– …et d’analyser les bonnes pratiques étrangères
– Mettre en œuvre une expertise approfondie de l’ensemble des propositions
ainsi recueillies
Le vecteur législatif de la simplification doit s’ancrer
dans le paysage institutionnel
– De la bonne utilisation des lois de simplification
– Prévoir, au minimum, une loi de simplification par an
– Structurer les lois de simplification
– Un recours limité aux ordonnances de simplification
– Développer les outils de simplifi cation de nature réglementaire et organisationnelle
Faire vivre et mettre en œuvre la simplification au plus près du terrain
Un nouveau portage politique et administratif de la simplification
est indispensable
– La politique de simplification doit reposer sur des structures ministérielles ad hoc
– Une nouvelle structure au service de la politique de simplification : la Commission
supérieure de simplification


Chapitre III
Une accessibilité du droit applicable encore insuffisante
Le travail de codification doit être poursuivi car il constitue
un facteur de plus grande lisibilité et d’accessibilité de notre droit
– La codification est une technique efficace d’amélioration de la lisibilité du droit
– Mener rapidement à terme les codifications en cours
– Des codifications ou des refontes de codes urgentes
– Assurer la « maintenance » régulière des codes
– Encourager la technique de micro-codification
– Annexer le droit international et le droit communautaire à nos codes

L’accessibilité du droit passe par un plus grand effort de pédagogie à destination de tous les usagers et par de nouvelles missions
qui pourraient être confiées à Légifrance
– Développer de nouvelles actions de pédagogie destinées aux citoyens
– De nouvelles ambitions pour Légifrance


L’importance du « droit souterrain » – instructions, circulaires– dans la vie des usagers incite à améliorer son accessibilité,
sa lisibilité, et à clarifier les conditions dans lesquelles les usagers
peuvent s’en prévaloir
– Un droit souterrain qui doit être combattu
– Des progrès encourageants en matière de publication des circulaires
– Soumettre les circulaires à des contraintes strictes
– Réfléchir à un nouveau statut juridique des circulaires

Les règles de publication du droit territorial ne paraissent
pas satisfaire à l’objectif d’accessibilité du droit
– Rénover les modalités de publication et d’accessibilité du droit territorial
– Réformer le régime de délégation de signature des autorités déconcentrées


Chapitre IV
Quelques propositions de simplification
Systématiser les échanges de pièces justificatives ou d’informations
entre les administrations

Mettre en œuvre des mesures d’harmonisation des multiples
procédures de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
et étendre la procédure du RAPO à de nouveaux domaines
L’hétérogénéité des recours administratifs préalables nécessite un effort
d’harmonisation
L’extension du recours administratif préalable obligatoire à de nouvelles
matières est justifiée et mérite d’être mise en œuvre rapidement

Réduire le nombre de rapports obligatoires déposés
par le Gouvernement devant le Parlement

Supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire
dans les situations de mariage, de PACS, de divorce, de séparation,
de rupture de PACS ou de décès

Prévoir un dispositif d’abrogation de tous les textes obsolètes
concernant le droit de l’outre-mer

Favoriser la consultation des tribunaux administratifs
par les autorités administratives locales

Accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu’elles
sont irrecevables du fait d’un vice de forme ou de procédure

Prendre les mesures attendues par les précédentes
lois de simplification concernant le régime des groupements
d’intérêt public et le retrait des actes administratifs


 
Seconde partie Simplifi cations relatives à la comptabilité des sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux marchés publics
 

Propositions en matière de comptabilité des sociétés

Propositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Propositions en matière de marchés publics

 

Annexes