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Communication, médias

Propositions pour une réforme du Conseil supérieur des messageries de presse

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la culture et de la communication

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Juillet 2009
24 pages

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Lors du discours prononcé le 23 janvier 2009 à la suite de la remise du « livre vert » des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République a souhaité que le Président de la nouvelle Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, fasse des propositions afin de réformer le Conseil supérieur des messageries de presse, en en modifiant le statut, afin qu'il devienne « une instance réellement indépendante : avec une composition totalement différente ; dotée de réelles compétences ; chargée de concilier une distribution efficace de la presse et le respect du pluralisme, de veiller à ce qu'aucun éditeur ne fasse l'objet de mesures arbitraires, et de garantir des conditions concurrentielles saines entre tous les acteurs. ».



 
I. L’ÉVOLUTION DU CSMP DE 1947 À NOS JOURS : LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFORME
 

I.1. Le CSMP, un outil d’autorégulation né dans l’immédiat après-guerre
La composition et les missions historiques
La mission de « facilitation » à l’origine du rôle régulateur du CSMP

I.2. Les transformations du secteur ont révélé l’inadéquation du CSMP dans sa forme actuelle
La difficulté à résorber les déséquilibres et à arbitrer les différends
Des lacunes à l’origine d’une forte activité contentieuse

I.3. Une tentative récente d’évolution vers un plus grand interventionnisme du CSMP

 
II. LES MISSIONS SOUHAITABLES D’UN CONSEIL SUPÉRIEUR RÉNOVÉ
 

II.1. Concilier efficacité et pluralisme : droit à être distribué, assortiment et plafonnement
Un traitement privilégié pour la presse d’information politique et générale
La régulation de l’assortiment
L’introduction de mécanismes de marché
La possibilité d’un traitement différencié par catégories de presse
Le plafonnement des quantités

II.2. La structuration du réseau (niveau 2 et niveau 3) et les systèmes d’information
Définir des règles objectives et non discriminatoires pour l’agrément de diffuseur
Prendre en compte les externalités négatives de l’utilisation des moyens mutualisés du niveau 2 par deséditeurs n’ayant pas adhéré à une messagerie
La définition du réseau des dépositaires centraux
Les missions des dépositaires centraux et leur régulation incitative
La régulation des systèmes d’information

II.3. La refonte et le contrôle des rémunérations
La refonte de la rémunération des diffuseurs de presse
La refonte de la rémunération des dépositaires de presse
Un avis sur la fixation des barèmes est-il souhaitable ?
Clarifier la subvention croisée entre presse magazine et quotidienne

II.4. Un rôle de règlement des différends et de proposition
Un rôle de médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Un rôle de règlement des différends
Un rôle de passerelle entre régulation sectorielle et droit de la concurrence
Un rôle de proposition d’évolutions législatives et réglementaires

 
III. LA NÉCESSITÉ D’UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE
 

III.1. Les limites d’une autorité professionnelle si l’on veut faire disparaître les conflits d’intérêt

III.2. La nécessité d’échanges continuels et formalisés avec la profession

III.3. Les insuffisances d’une démarche conventionnelle pour le règlement des différends et l’élaboration des
règles de régulation sectorielle
Les limites de l’approche conventionnelle pour le règlement des différends
Les limites de l’approche conventionnelle pour la régulation économique ex ante

III.4. Les liens entre le Conseil supérieur et l’Autorité de la concurrence

III.5. Quelques pistes pour la composition du CSDP rénové
Le collège
Les groupes de travail et les commissions statutaires

 

LISTE DES PERSONNALITÉS, ORGANISMES ET SOCIÉTÉS
AUDITIONNÉS