Retour
 
Collectivités territoriales

Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Pour un impôt économique local juste et moderne"

Date de remise : Juillet 2009
96 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Constituée à l'été 2008, la mission d'information de la Commission des finances sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'est prononçait en faveur d'une remise à plat complète des modalités actuelles de financement des collectivités locales. En octobre 2008, la mission soulignait, à l'occasion d'une communication à la Commission, que la première étape de ce chantier devait être la réforme de la fiscalité locale. L'annonce par le Président de la République de la quasi suppression de la taxe professionnelle dès 2010 a conduit la mission à se pencher plus particulièrement sur les modalités de l'imposition locale des entreprises, ainsi qu'aux conséquences de cette réforme sur les autres impôts locaux dans le cadre du financement des collectivités locales. Estimant que l'assiette de la taxe professionnelle est obsolète et inégalitaire, la mission préconise d'adosser dorénavant l'impôt économique local à une assiette généralisée entre toutes les entreprises, et qui reflète plus fidèlement leur capacité contributive propre.



INTRODUCTION


 
PREMIÈRE PARTIE : LA TAXE PROFESSIONNELLE : CHRONIQUE D’UNE SUPPRESSION ANNONCÉE
 

I.– LA TAXE PROFESSIONNELLE : UN IMPÔT INSATISFAISANT DEPUIS SA CRÉATION ET
DONT LA RÉFORME EST AUJOURD’HUI INÉLUCTABLE
A.– LA DIFFICILE GESTATION D’UNE ASSIETTE D’IMPOSITION CONDAMNÉE PAR LES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES
1– L’échec d’une première tentative de réforme en 1959
2.– La création de la taxe professionnelle en 1975
3.– Un allégement de l’impôt des commerçants et des artisans, financé par
l’alourdissement de celui des industriels

B.– LA MULTIPLICATION DE RÉFORMES PARCELLAIRES
1.– La nécessité de corriger les faiblesses de la taxe est apparue immédiatement
2.– Les mesures générales d’allégement du poids de l’impôt
3.– Les tentatives d’encadrement de la dérive du coût pour l’État des
dégrèvements

C.– DES RÉFORMES RÉCENTES MAJEURES QUI CONDAMNENT LA TAXE
PROFESSIONNELLE
1.– La suppression de la part salaires consacre la taxe professionnelle comme
impôt frappant l’investissement
2.– La pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux condamne la
taxe professionnelle

II.– UNE ASSIETTE D’IMPOSITION OBSOLÈTE REND INSUPPORTABLE LA RÉPARTITION DE LA
CHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
A.– UNE ASSIETTE COMPLEXE ET OBSOLÈTE
1.– La part foncière de la taxe professionnelle : une assiette légitime mais qu’il
convient de moderniser
a) L’assiette naturelle d’un impôt local
b) Des bases obsolètes et concentrées dans l’industrie, pénalisée par un mode
d’évaluation défavorable
2.– La part EBM de la taxe professionnelle : une assiette antiéconomique
a) Un impôt frappant l’investissement dans des facteurs de production
b) Une assiette devenue dominante dans l’imposition de tous les contribuables
3.– L’existence d’assiettes particulières témoigne des limites de l’assiette de droit
commun
a) L’assiette spécifique de certains professionnels libéraux
b) L’organisation d’une imposition minimale partielle



B.– UN IMPÔT DONT LA CHARGE EST TRÈS INÉGALEMENT RÉPARTIE
1.– La méthode employée pour résorber l’inégale répartition de la charge de
l’impôt : l’accumulation des dégrèvements de taxe professionnelle
a) Un impôt fossile face à une économie en mutation : l’émergence des inégalités
fiscales
b) Les multiples tentatives de corrections du poids de la taxe professionnelle
2.– Conséquence de la méthode des dégrèvements : l’État premier contribuable de
la taxe professionnelle
a) Montants des dégrèvements et des produits perçus par l’État de taxe professionnelle
b) Les limites d’une fiscalité locale acquittée majoritairement par le contribuable
national
3.– L’échec de la méthode : une inégalité insoutenable demeure entre les
entreprises devant la charge de l’impôt
a) Une distribution très hétérogène de la contribution à la taxe professionnelle entre les
secteurs d’activité
b) Des écarts inacceptables de poids de la taxe professionnelle entre les redevables

 
DEUXIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS POUR UN IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL ET MODERNE
 

I.– SOUS QUELLES FORMES MAINTENIR LE LIEN INDISPENSABLE ENTRE LES ENTREPRISES
ET CHAQUE ÉCHELON DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
A.– LA NÉCESSAIRE SUPPRESSION DE L’ASSIETTE EBM COMMANDE UNE RÉFORME DE
PLUS GRANDE AMPLEUR
1.– Les effets de la suppression de l’assiette EBM
a) Les conséquences pour les entreprises
b) Les conséquences pour les collectivités publiques
2.– Les questions soulevées par la suppression de l’assiette EBM
a) Les dégrèvements de taxe professionnelle
b) Le devenir de l’assiette « recettes »

B.– LE MAINTIEN D’UN IMPÔT FONCIER MODERNISÉ ET PLUS JUSTE
1.– Le maintien d’une taxe d’activité économique, pendante pour les entreprises de
la taxe d’habitation
2.– La révision indispensable des bases évaluées par comparaison
3.– La réévaluation du prix des bases foncières industrielles


C.– UN IMPÔT GÉNÉRALISÉ ET PLUS ÉQUITABLE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
1.– Côté entreprises : le choix inéluctable de la valeur ajoutée comme assiette de
l’impôt économique
a) Un agrégat imparfait mais qui porte un sens économique
b) Une assiette large et mieux répartie entre tous les contribuables
2.– Côté collectivités territoriales : comment faire de la valeur ajoutée l’assiette d’un
impôt local ?
a) Comment répartir l’assiette VA entre les territoires ?
b) Comment concilier l’impératif d’un taux national avec le caractère local de l’impôt ?
c) La nécessité d’une assiette autonome et totale à défaut d’un pouvoir sur le taux :
l’impôt économique découplé et généralisé
3.– Le taux de la contribution sur la valeur ajoutée

D.– L’IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES
1.– Un impôt économique local modernisé
a) Une imposition économique locale principalement assise sur la valeur ajoutée
b) La liaison des taux des impôts frappant les ménages et les entreprises d’un même
territoire
c) Un impôt qui doit demeurer plafonné par l’État
2.– Un impôt fortement allégé et mieux réparti entre les entreprises
a) Un allègement de plus de 7 milliards d'euros de la fiscalité locale économique
b) Une correction des inégalités criantes des contributions

E.– LE BOUCLAGE BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME POUR L’ÉTAT
1.– Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
a) La contribution additionnelle applicable de 1995 à 2006
b) La contribution additionnelle applicable de 1997 à 1999
2.– Des mesures de rendement relatives à l’assiette de l’IS


II.– UNE RÉFORME INÉDITE POUR UN SYSTÈME FISCAL LOCAL PLUS SIMPLE ET PLUS
RESPONSABILISANT

A.– LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE BOULEVERSE LE SYSTÈME FISCAL
LOCAL
1.– Avant et après la taxe professionnelle : le tableau d’ensemble des ressources
locales
a) Les ressources fiscales directes sont globalement diminuées
b) L’inégalité des échelons face à la réforme plaide en faveur d’une nouvelle
spécialisation fiscale
2.– Les principes directeurs du nouveau système fiscal local
a) Un bloc communal et intercommunal en prise directe avec les contribuables : la
spécialisation des assiettes les mieux localisées
b) Des ressources départementales mixtes et protectrices pour faire face à des dépenses à la fois hétérogènes et rigides
c) Un financement régional par un impôt économique stable et dynamique

B.– UNE RÉFORME ASSORTIE D’UNE GARANTIE DE RESSOURCES POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1.– Au niveau d’ensemble : le complément du produit des impôts locaux par le
transfert de ressources complémentaires
a) Les nouveaux transferts de recettes fiscales nationales
b) La couverture du besoin de financement par la baisse des FAR et des dotations de
l’État
2.– Au niveau individuel : la mise en oeuvre d’une garantie individuelle de
ressources
a) Une réforme à l’impact très hétérogène sur le territoire
b) La création d’un Fonds de compensation géré par les collectivités elles-mêmes
3.– La question du financement des intercommunalités
a) La réforme de la taxe professionnelle ne remet pas en cause l’intégration fiscale des
EPCI, du point de vue du volume global des recettes fiscales
b) Peut-il y avoir une fiscalité intercommunale qui ne soit d’abord communale ?
c) La redéfinition des pactes financiers proposée par la mission

C.– LE SCHÉMA DE SPÉCIALISATION PROPOSÉ RESPECTE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE
DES COLLECTIVITÉS LOCALES MAIS APPELLE DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE
PÉRÉQUATION
1.– Le financement du bloc communal et intercommunal
a) Tableau d’ensemble proposé
b) Degré d’autonomie financière et dynamique des ressources
c) Poids respectif de chaque contribuable dans les impôts directs
2.– Le financement des départements
a) Tableau d’ensemble proposé
b) Degré d’autonomie financière et dynamique des ressources
c) Poids respectif de chaque contribuable dans les impôts directs
3.– Le financement des régions
a) Tableau d’ensemble proposé
b) Degré d’autonomie financière et dynamique des ressources
c) Poids respectif de chaque contribuable dans les impôts directs
4.– L’approfondissement des dispositifs de péréquation fiscale
a) La distribution territoriale des produits exceptionnels de TAE et de taxes sectorielles
b) Quelle péréquation horizontale ?


 


EXAMEN EN COMMISSION