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Rapport n°IV "Evaluation de la CMU" réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Auteur(s) :

    • FRANCE. Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Editeur :

  • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Date de remise : Juillet 2009
132 pages

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Par lettre du 18 juillet 2008, le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et des solidarités a demandé au directeur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie de réaliser le 4ème rapport d'évaluation de la loi CMU. L'article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit en effet la remise régulière d'un tel rapport du gouvernement au parlement. Ce rapport étudie les modalités d'attribution, d'utilisation et de gestion de la CMU-Complémentaire et de l'assurance complémentaire santé (ACS). Il constate notamment la persistance du refus de soins de certaines catégories de médecins pour les détenteurs de la carte CMU.