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Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Septembre 2009
72 pages

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La France a mis en place en 1988 une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques qui, au fil des années, a fait l'objet de modifications successives. Si la vie démocratique y a gagné en transparence et la compétition électorale en équité, le temps était venu d'en évaluer la cohérence par rapport aux nouvelles réalités du terrain. Tel est l'objectif du groupe de travail réuni en juin 2008, sous l'autorité de Pierre Mazeaud. Celui-ci présente ses recommandations, autour de trois idées principales : mieux adapter à la réalité des campagnes électorales le champ d'application de la législation ; redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne ; aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).



 

Introduction

 
Mieux adapter le champ d’application de la législation à la réalité des campagnes électorales
 

Étendre la législation du financement
des campagnes électorales aux campagnes électorales sénatoriales
Prendre en compte les dépenses électorales de tiers
Adapter les plafonds de dépenses électorales aux circonscriptions
et aux campagnes électorales des députés des Français de l’étranger

 
Redéfinir et préciser des règles relatives aux comptes de campagne
 

Le mandataire
L’établissement du compte de campagne
Les dépenses électorales
L’implication des experts-comptables

 
Aménager des règles relatives au contrôle de la CNCCFP et aux sanctions
 

Le contrôle
Les sanctions

 
Autres propositions du groupe de travail
   

Propositions

Le champ d’application de la législation

Les règles relatives aux comptes de campagne

Le contrôle et les sanctions

  

Annexes

Annexe 1 - Lettre de mission du président de l’Assemblée
nationale, M. Bernard Accoyer à M. Pierre Mazeaud

Annexe 2 - Composition du groupe de travail

Annexe 3 - Personnes entendues par le groupe de travail

Annexe 4 - Appréciation par le Conseil d’État
de la bonne foi d’un candidat

Annexe 5 - Observations du Conseil constitutionnel

Observations du Conseil constitutionnel relatives
aux élections législatives de juin 2002

Observations du Conseil constitutionnel relatives
aux élections législatives de juin 2007

Annexe 6 - Jurisprudence du Conseil d’État et de la cour
d’appel de Paris, citée dans le rapport