Retour
 

Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (documents E 4096, E 4264, E 4267, E 4467 et E 4555)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "En finir avec les "trous noirs" de la finance mondiale : du G20 de Londres au G20 de Pittsburg"

Date de remise : Juillet 2009
215 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Selon certaines estimations, les paradis fiscaux, centres offshore et autres juridictions non coopératives hébergent de l'ordre de 10 000 milliards de dollars de capitaux et représentent la moitié des transactions financières internationales. En dépit de multiples tentatives pour lutter contre ces "trous noirs" de la finance mondiale, le problème demeure entier et a contribué à étendre la crise financière mondiale qui s'est déclenchée à partir de l'été 2007. Lors de la réunion du G20 à Londres le 2 avril 2009, les chefs d'Etat et de gouvernements des principales puissances économiques se sont fixés pour objectif de lutter contre les paradis fiscaux et les juridictions non coopératives pour renforcer le système financier international. Ce rapport analyse, dans la première partie, le fonctionnement des marchés monétaires et financiers internationaux, et les risques et dérives potentiels (produits dérivés, fonds spéculatifs, hedge funds), les caractéristiques des paradis fiscaux (évasion fiscale, blanchiment...), leur localisation. La deuxième partie présente les décisions du G20 de Londres, les travaux de l'OCDE en matière de publication de listes fiscales, ceux du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et du Conseil de stabilité financière (CSF), les positions respectives des Etats-Unis et de l'Union européenne. La troisième partie soulève nombre de questions à étudier lors du G20 de Pittsburg les 24 et 25 septembre 2009 : identification des paradis fiscaux et de leurs pratiques, établissement d'une transparence fiscale sans frontière, tant dans l'Union européenne qu'au niveau mondial, mise en place d'une architecture européenne de supervision et de régulation financière, développement d'une coopération pénale internationale, affirmation d'une ferme volonté politique européenne.



 

INTRODUCTION

 
PREMIERE PARTIE : LES MARCHES MONETAIRES ET FINANCIERS INTERNATIONAUX SONT INDISPENSABLES, MAIS COMPORTENT DE VERITABLES « TROUS NOIRS », DANGEREUX POUR L'ECONOMIE MONDIALE
 

I. DES MARCHES INDISPENSABLES MAIS DEVENUS DEMESURES ET
DANGEREUSEMENT COMPLEXES
A. DEUX ILLUSTRATIONS DE LA FORMIDABLE – ET DANGEREUSE – COMPLEXITE DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL : LES PRODUITS
DERIVES ET LES FONDS SPECULATIFS
1. Le développement des produits dérivés
2. Les fonds spéculatifs ou fonds « de couverture » (hedge funds)

B. L'HYPERTROPHIE DE LA SPHERE FINANCIERE PAR RAPPORT A L'ECONOMIE
REELLE

C. LA MULTIPLICATION, A COTE DES MARCHES REGULES, DE NOUVEAUX
MARCHES FRAGMENTES, OPAQUES ET INORGANISES

II. LE DEVELOPPEMENT HORS CONTROLE DES PARADIS FISCAUX ET
D'IMMENSES ZONES OPAQUES, VERITABLES « TROUS NOIRS » DE LA
FINANCE
A. UN STOCK DE CAPITAUX DU MEME ORDRE DE GRANDEUR QUE LE PIB DE
L'UNION EUROPEENNE
1. Le captage d'une part significative des capitaux mondiaux
2. Des centres financiers hypertrophiés dans lesquels sont présentes
toutes les grandes banques
3. Des places de transit importantes, sans rapport avec l'économie
réelle, pour les investissements étrangers directs
4. Une capacité d'expansion potentiellement sans fin

B. TROIS PRINCIPAUX MOTIFS DE LOCALISATION D'AMPLEUR VARIABLE : ECHAPPER A L'IMPOT ; BLANCHIR ET PROTEGER L'ARGENT DU CRIME ET
DE LA DELINQUANCE ; PROFITER DE REGLEMENTATIONS FINANCIERES
MOINS EXIGEANTES
1. Les deux instruments communs : le secret bancaire et les structures écrans non transparentes garantissant l'anonymat, notamment les
trusts
2. Le motif classique : la fraude ou l'évasion fiscales
3. Le motif financier : l'exemple des Iles Caïmans sur la localisation,
hors d'une régulation et supervision trop contraignantes,
d'instruments financiers de spéculation de plus en plus
sophistiqués, conçus ailleurs, à Londres, à New York ou en Suisse
4. Le motif pénal : le blanchiment de l'argent du crime, de la corruption
et des escroqueries financières
5. Le cas des abus de marché


C. DES ETATS ET TERRITOIRES PRESENTS SUR TOUS LES CONTINENTS,
NOTAMMENT EN EUROPE, ET NON SEULEMENT DANS LES ILES
TROPICALES
1. Trois foyers d'implantation principaux : en Europe, à la fois dans
l'Union européenne et en dehors d'elle, aux Caraïbes et en Asie
2. Le cas particulier des grands centres d'ingénierie financière
anglo-saxons, notamment de Londres
3. La situation de certains Etats fédérés des Etats-Unis
4. Le cas de certains territoires de la République
5. Une prépondérance de la Suisse sur le plan mondial
6. Une logique de proximité

D. UNE SITUATION FAVORISEE PAR LE COMPORTEMENT DES PRINCIPAUX
ACTEURS
1. Les Etats et territoires concernés : des transparences à géométrie
variable qui offrent des échappatoires dans l'articulation entre le
fiscal et le pénal
2. Le manque de continuité des actions internationales entreprises à la
fin des années 1990, faute de volonté politique
3. L'utilisation des paradis fiscaux au nom de certains intérêts d'Etat :
les exemples des « Foreign sales corporations » américaines et des
sociétés écrans de la RDA
4. L'ambivalence des banques

E. LA LEGITIMITE D'UNE ELIMINATION RAPIDE DES PRATIQUES DES PARADIS
FISCAUX, PARADIS BANCAIRES ET PARADIS JUDICIAIRES
1. Un facteur de risques multiples
2. Une incitation permanente à la déréglementation
3. Un frein au développement et une aide au pillage des ressources
de certains pays du tiers monde, notamment par les manipulations
des prix de transfert et la corruption qu'elles alimentent
4. Des arguments de compétence et de savoir faire locaux qui ne
justifient en rien le secret bancaire

 
DEUXIEME PARTIE : LE G20 ENTRE VOLONTE AFFICHEE ET RISQUE DE RECHUTE
 

I. LA VOLONTE AFFICHEE DU G20
A. LES DECISIONS DU G20 DE LONDRES (2 AVRIL 2009)

B. LA PREPARATION DU G20 DE PITTSBURGH (24-25 SEPTEMBRE 2009)

II. LA REACTIVATION DES TROIS ORGANISATIONS INTERNATIONALES
CONCERNEES
A. LA LISTE FISCALE PUBLIEE PAR L'OCDE LE 2 AVRIL 2009
1. Une liste renouvelée et une procédure qui met l'accent sur la mise
en œuvre effective des normes internationales de coopération
fiscale, et non plus sur la seule intention
2. Des résultats dans l'immédiat
3. Un suivi réactivé

B. LES TRAVAUX DU GAFI SONT FONDES SUR LA PRESSION PAR LES PAIRS :
DANS L'ATTENTE D'UNE NOUVELLE LISTE DE PAYS NON COOPERATIFS

C. LE FORUM DE STABILITE FINANCIERE (FSF), ET SON SUCCESSEUR, LE
CONSEIL DE STABILITE FINANCIERE (CSF)

 

III. LA REACTION DES ETATS-UNIS
A. UNE VOLONTE POLITIQUE CLAIREMENT AFFICHEE DE LONGUE DATE PAR
CERTAINS MEMBRES DU CONGRES
1. Les travaux de la sous-commission permanente d'enquête du Sénat
américain, présidée par M. Carl Levin, sénateur du Michigan
2. Un deuxième dépôt en mars 2009 du Stop Tax Haven Abuse Act

B. UNE ADMINISTRATION OBAMA QUI MONTRE PLUS D'ALLANT QUE SON
PREDECESSEUR
1. Les réformes annoncées par l'Administration Obama en matière de
régulation et de supervision financières
2. Le discours du Président Obama relatif aux paradis fiscaux

C. LES RESISTANCES A WALL STREET ET AU CONGRES

IV. LES PROFONDES AMBIGUITES DE L'UNION EUROPEENNE
A. UNE ACTION DISPERSEE FAUTE DE COORDINATION

B. LES ATERMOIEMENTS DE LA DIRECTIVE « EPARGNE » : UNE ILLUSTRATION
DE L'EXTREME LENTEUR DE L'HARMONISATION FISCALE POUR LES IMPOTS
DIRECTS
1. La directive « épargne » de 2003 : un texte important mais
incomplet adopté 15 ans après les premières initiatives sur les
revenus de l'épargne
2. Les lenteurs des travaux sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt
sur les sociétés
3. Des interventions communautaires très limitées sur la question des
prix de transfert

C. L'EFFORT CONDUIT SUR LA SUPERVISION VA DANS LA BONNE DIRECTION,
MAIS LA PROPOSITION DE REGLEMENTATION DES FONDS ALTERNATIFS
EST INACCEPTABLE EN L'ETAT

D. LES FAIBLESSES CONSTITUTIVES DU TROISIEME PILIER
1. Les conventions internationales dressent le cadre général de la lutte
contre le blanchiment et la délinquance financière
2. L'Union européenne a adopté en 2005 la troisième directive contre
le blanchiment dont la transposition a pris beaucoup de retard
3. Mais, en l'état actuel des traités, la coopération judiciaire pénale au
sein de l'Union demeure régie par l'unanimité et marquée par un
caractère intergouvernemental, ce qui entrave les progrès
4. La lutte contre la criminalité financière en France présente encore
des faiblesses

 
TROISIEME PARTIE : LES MESURES ANNONCEES SONT POSITIVES, MAIS ENCORE LARGEMENT PERFECTIBLES, ET LA QUESTION MAJEURE RESTE CELLE DE LA VOLONTE POLITIQUE
 

I. IDENTIFIER CLAIREMENT LES PARADIS FISCAUX ET LES CENTRES
FINANCIERS QUI LEUR SONT LIES, AINSI QUE LEURS PRATIQUES
A. ETABLIR POUR CHAQUE DOMAINE – EVASION FISCALE, DEREGULATION
FINANCIERE, BLANCHIMENT D'ARGENT – DES LISTES REGULIEREMENT
MISES A JOUR ET COORDONNEES

B. VEILLER AU CARACTERE EXHAUSTIF DES LISTES POUR EVITER LE
MAINTIEN DE « TROUS NOIRS » OU « ZONES GRISES »

C. INSTITUER DES SANCTIONS ET LES APPLIQUER

II. ETABLIR UNE TRANSPARENCE FISCALE SANS FRONTIERE AU SEIN DE
L'UNION EUROPEENNE COMME A L'ECHELLE INTERNATIONALE
A. GENERALISER LA CONCLUSION D'ACCORDS BILATERAUX DE
TRANSPARENCE, MEME SI CETTE SOLUTION NE CONSTITUE, POUR
L'HEURE, QU'UN PIS ALLER
1. Un nombre important de conventions ou d'avenants récents
2. Une démarche de transparence d'autant plus indispensable que les
contribuables disposent en parallèle de la faculté de s'adresser à une cellule de régularisation fiscale
3. La nécessité d'une réflexion sur l'articulation entre le droit pénal et le droit fiscal en France

B. A L'ECHELLE DE L'UNION EUROPEENNE, FAIRE RAPIDEMENT PROGRESSER
LES DIFFERENTES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES PORTANT SUR LA
COOPERATION FISCALE
1. Affirmer pour l'Union européenne un rôle leader en matière de lutte
contre les paradis fiscaux et s'appuyer sur le rôle moteur du couple
franco-allemand
2. Obtenir sur la révision de la directive « épargne » un accord
politique sur un texte renforcé, prenant largement en compte l'avis
du Parlement européen
3. Mettre rapidement fin au secret bancaire fiscal entre Etats membres
et développer l'échange automatique de renseignements grâceà l'adoption de la proposition de directive « coopération
administrative », et de la proposition « assistance mutuelle au
recouvrement »

C. DECIDER, AU PROCHAIN G20, LE PRINCIPE DE L'EVALUATION MUTUELLE
SUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS MODELE OCDE D'ECHANGE DE
RENSEIGNEMENTS ET SE DONNER DES ECHEANCES POUR LE
RENFORCEMENT DE LA NORME DE TRANSPARENCE
1. Obtenir du prochain G20 le principe de l'évaluation mutuelle par les
pairs, suivant l'exemple du GAFI
2. Aller bien au-delà du nouveau critère des douze conventions
fiscales
3. Se donner des échéances précises pour aller au-delà de l'échange
d'informations sur demande

D. FIXER UNE NORME UNIVERSELLE FONDEE SUR LA CENTRALISATION DANS
CHAQUE ETAT DES BENEFICIAIRES DES COMPTES BANCAIRES COMME DES
SOCIETES, FONDATIONS, FIDUCIES OU TRUSTS

III. BATIR UNE SUPERVISION FORTE ET ETENDRE LE CHAMP DE LA
REGULATION FINANCIERE AU NIVEAU EUROPEEN ET MONDIAL
A. METTRE EN PLACE RAPIDEMENT LA NOUVELLE ARCHITECTURE
EUROPEENNE DE SUPERVISION, ET L'AMELIORER
1. Dans l'attente des propositions législatives nécessaires à la mise en
place du nouveau système de surveillance macro- et microprudentielle
2. Lorsqu'il sera en place, ce nouveau système représentera un
indiscutable progrès, mais il faut le considérer comme un étape et
non comme un aboutissement

B. FAIRE PROGRESSER AVEC DETERMINATION L'EXTENSION DU CHAMP DE LA
REGULATION ET L'AMELIORATION DU CORPUS LEGISLATIF EUROPEEN
RELATIF AUX MARCHES, PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

C. NE PAS MENER TOUTES CES REFORMES AU SEUL NIVEAU EUROPEEN, MAIS
ENTRETENIR SIMULTANEMENT UNE COOPERATION ETROITE AVEC LES
AUTRES PARTENAIRES, NOTAMMENT AMERICAIN, AFIN D'OPERER UN
INDISPENSABLE RAPPROCHEMENT

IV. DEVELOPPER LA COOPERATION PENALE EUROPEENNE ET
INTERNATIONALE
A. LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
1. Développer de nouveaux outils
2. Les avancées du traité de Lisbonne
3. S'impliquer fortement dans la définition du programme de
Stockholm

B. LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE INTERNATIONALE

V. AFFIRMER AU NIVEAU DU G20 COMME AU NIVEAU EUROPEEN UNE
VOLONTE POLITIQUE SANS FAILLE
A. LE ROLE CLEF DU PROCHAIN G20 DE PITTSBURGH EN SEPTEMBRE 2009

B. LA NECESSITE DE MIEUX AFFIRMER LA DETERMINATION EUROPEENNE A
L'OCCASION DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
EUROPEENNE

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RESOLUTION

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
ET REMERCIEMENTS

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE PUBLICITE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES
ET LES CREATIONS D'ENTITES OFFSHORE EXTRAITS D'UN MAGAZINE
ECONOMIQUE BRITANNIQUE DE REFERENCE

ANNEXE 3 : ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES