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L'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; FRANCE. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales; FRANCE. Ministère de la santé et des sports; FRANCE. Secrétariat d'Etat au logement et à l'urbanisme; FRANCE. Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Editeur :

  • Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Date de remise : Octobre 2009
9 pages

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L'habitat insalubre dans les quatre départements d'Outre-mer concerne quelques 50 000 logements insalubres abritant plus de 150 000 personnes. Tel est le premier constat du rapport présenté par Serge Letchimy, député de Martinique. Ce rapport recommande que « soit engagée une politique prioritaire de résorption de l'habitat indigne » (RHI) et présente en ce sens 14 propositions ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.



On peut résumer en 14 propositions, les principales conclusions du rapport :

1) Inciter chaque commune/EPCI des DOM à mettre en place un « plan communal de
résorption de l’habitat insalubre et informel » (PCRHII) comportant une identification de
l’habitat spontané et insalubre sur son territoire, l’affichage d’objectifs quantitatifs et
qualitatifs avec une programmation annuelle. L’Etat soutiendrait ces plans en apportant aux
communes qui s’y engageraient une dotation spéciale DOM pour la lutte contre l’habitat
insalubre et informel. Ce plan ferait l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et d’autres
partenaires publics de type « protocole d’accord » avec les engagements humains et
financiers afférents. L’Etat pourrait réserver et concentrer les crédits de la LBU, du FRAFU
et de l’Anah aux déclinaisons opérationnelles des PCRHII pour les communes s’étant
engagées (opération publique de RHI, de RHS, OPAH et OPAH-RU, MOUS).

2) Mettre en place entre l’Etat, les communes et les opérateurs, des conventions et instances
de pilotage pour chaque opération publique de RHI / RHS et chaque OPAH-RU, avec identification d’une mission de conduite de projet (CDP), indépendante de l’aménageur et
des services municipaux, avec la charge de favoriser la démocratie participative des
habitants, d’assurer le suivi de l’avancement de l’opération (indicateurs, tableau de bord), le
respect des objectifs, d’alerter les partenaires en cas de problème, d’assurer la conciliation
entre acteurs).

3) Structurer l’organisation du travail entre services de l’Etat local et partenaires institutionnels
en « Pôles départementaux », de façon à assurer un pilotage départemental autour d’un
plan d’action départemental définissant les priorités de l’Etat et de ses partenaires en
matière de lutte contre l’habitat indigne et informel.

4) Ouvrir une formation « départements d’outre-mer » au Pôle national de lutte contre l’habitat
indigne pour assurer un soutien aux responsables locaux, notamment sur les plans
juridique et administratif, fournir de l’information et de la documentation. La mission du « Pôle DOM » serait, aussi, de monter un programme spécifique de formation pour les
acteurs publics et professionnels des DOM, de susciter et de soutenir la création d’un
réseau technique interrégional d’échanges entre les différents DOM.

5) Introduire des dispositions législatives spécifiques aux DOM permettant, notamment,
d’indemniser pour perte de jouissance l’expulsion des « occupants fonciers sans titre » pour
les besoins de l’opération d’aménagement, des travaux d’équipements publics ou pour des
raisons de sécurité (zones de risques naturels).

6) Introduire des dispositions législatives spécifiques aux DOM en matière de police
administrative, adaptées aux situations des « occupants fonciers sans titre » en matière
d’insalubrité et de péril.

7) Apres complément d’expertise, modifier la loi du 30 décembre 1996 relative aux zones des
50 pas géométriques pour permettre les opérations de résorption de l’habitat insalubre et
spontané dans ces zones.

8) Définir dans l’habitat informel les quartiers insalubres et les quartiers d’habitat spontané et y
adapter les modes opératoires et les financements ; à coté des opérations publiques de
RHI, créer des opérations publiques de « résorption de l’habitat spontané » (RHS) avec des
dispositions financières adaptées localement.

9) Adapter les financements des opérations de RHI pour favoriser la régularisation et le
maintien sur place des occupants sans titre avec l’amélioration de leur habitat dans des
opérations d’« accession-amélioration ».

10) Mettre en place, à titre expérimental, des opérations légères d’amélioration de l’habitat pour
traiter des situations urgentes, des occupants très modestes, des personnes âgées … quel
que soit le statut foncier des bénéficiaires, hors et dans les opérations publiques de RHI.

11) Adapter les outils financiers aux différentes situations à traiter : LBU et FRAFU, élargir les
conditions d’emploi du « Fonds Barnier » pour faciliter les travaux de réduction des aléas
dans les quartiers insalubres, les quartiers d’habitat spontané et les OPAH de
renouvellement urbain; proroger la durée du FARU au-delà de 2010 et déconcentrer sa
gestion financière.

12) Prévoir un mécanisme de fongibilité pour favoriser la création de fonds locaux regroupant
des crédits d’origines diverses à l’appui des opérations de RHI, RHS et OPAH-RU pour
faciliter la réalisation du projet dans ses différentes composantes et sa complexité : élargir
explicitement le champ du « GIP de développement social urbain ».

13) Réécrire totalement la circulaire « RHI » pour orienter la politique locale de lutte contre
l’habitat indigne et informel et faciliter sa mise en œuvre.

14) Créer un « comité de suivi » chargé d’accompagner la mise en œuvre de ces propositions
pendant une durée de 3 ans.