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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Reconstruire une relation de confiance entre l'Union européenne et les pays ACP"

Date de remise : Décembre 2009
2133 pages

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Depuis l'accord d'association de 1957, un partenariat lie l'Union européenne et les Etats d'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes dits « ACP ». A compter de la création en 1995 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la montée en puissance des règles de libéralisation du commerce a progressivement mis fin au caractère privilégié de ce partenariat. L'OMC a en effet posé le principe de l'égalité de traitement selon lequel les mêmes règles doivent s'appliquer à tous les pays quelque soit leur niveau de développement. En 2000 était signé l'accord de Cotonou qui se donnait sept ans pour que l'Union européenne et les 78 pays ACP regroupés en six régions - Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique orientale, Afrique australe, Caraïbes et Pacifique - mettent fin au système asymétrique des préférences commerciales non réciproques. Ces pays devaient libéraliser, par le biais d'accords de partenariat économique (APE), l'essentiel de leurs échanges afin de se conformer aux règles de l'OMC. Les rapporteurs constatent l'échec de ces négociations. Ils estiment que cet échec peut être l'occasion de repenser la politique européenne commerciale et de développement : en favorisant des accords de partenariat de développement économique et commercial ; en utilisant les flexibilités existant dans le cadre de l'OMC ; en recentrant ces accords sur les mesures d'accompagnement au développement et sur la sécurité alimentaire.



AVANT PROPOS DE M. HERVÉ GAYMARD

AVANT PROPOS DE M. JEAN-CLAUDE FRUTEAU

INTRODUCTION

 
PREMIÈRE PARTIE : QUARANTE ANS DE RELATIONS PRIVILÉGIÉES FACE AUX RÈGLES DE LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES
 

I. UN MODÈLE DE COOPÉRATION ENTRE LE NORD ET LE SUD
A. UN PARTENARIAT PRIVILEGIE ET EVOLUTIF
1. Des relations paritaires et sécurisées
2. Un modèle qui s'est adapté
3. Des situations hétérogènes

B. UN REGIME COMMERCIAL ASYMETRIQUE ASSOCIE A DES INSTRUMENTS
INNOVANTS
1. Des préférences asymétriques pour une inégalité réparatrice
2. Des instruments innovants liant commerce et aide au
développement

II. LA REMISE EN CAUSE DU « MODÈLE DE LOMÉ »
A. UNE LEGITIMITE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE FRAGILISEE
1. Une efficacité économique contestée
2. Une incompatibilité entre les préférences asymétriques et les règles
de l'OMC

B. L'ACCORD DE COTONOU EN 2000 : UNE RUPTURE DANS LA NATURE DES
RELATIONS ENTRE L'EUROPE ET LES ETATS ACP
1. Les accords de partenariat économique, une conversion au libreéchange…
2. …tempérée par le soutien au développement et l'encouragement à l'intégration régionale

 
DEUXIÈME PARTIE : DEPUIS 2000, UNE DÉCENNIE DE NÉGOCIATIONS : SUR UN DÉSACCORD DE FOND, UN ÉCHEC INÉVITABLE
 

I. JUSQU'A LA FIN 2007, DES NÉGOCIATIONS VOUÉES A L'ÉCHEC
A. LA COMMISSION EUROPEENNE A COMMIS DES ERREURS D'APPRECIATION
INEXCUSABLES SUR LES ATTENTES DES PAYS ACP
1. Une intransigeance sur le calendrier et l'organisation des
négociations
2. Une approche libérale sans concession
3. Un décalage entre le discours sur le développement et la réalité des
engagements européens

B. LES PAYS ACP ETAIENT MAL PREPARES A UNE NEGOCIATION A RISQUES.
1. Des partenaires et des enjeux inégaux
2. Une configuration géographique et économique complexe
3. Les risques des accords de partenariat économique

II. LES NÉGOCIATIONS BLOQUENT SUR DES POINTS D'ACHOPPEMENT
A. LES ACCORDS INTERIMAIRES : RUSTINE NECESSAIRE OU PRIX A PAYER AU
MAINTIEN DES FLUX COMMERCIAUX AVEC L'EUROPE ?
1. Des accords imposés en urgence par la Commission
2. Des sujets de préoccupation majeurs en matière de développement

B. LES ACCORDS DE PARTENARIAT COMPLETS : DES POINTS DE
CONTENTIEUX, DES ECHEANCES SANS CESSE REPOUSSEES
1. Des positions toujours divergentes
2. Des négociations inégalement avancées selon les zones régionales

 
TROISIÈME PARTIE : VERS DES ACCORDS DE PARTENARIAT DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL : UNE OCCASION DE REPENSER LA POLITIQUE EUROPÉENNE COMMERCIALE ET DE DÉVELOPPEMENT
 

I. UNE MEILLEURE ARTICULATION DES POLITIQUES COMMERCIALE ET DE
DÉVELOPPEMENT
A. LA COHERENCE DES POLITIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT

B. UNE AIDE AU DEVELOPPEMENT CONFORME AUX ENGAGEMENTS

C. UNE POLITIQUE COMMERCIALE DIFFERENCIEE
1. Respecter le rythme et les choix des sujets de négociations des
pays ACP
2. Conserver la clause de traitement plus favorable et un traitement
spécifique pour l'Afrique du Sud

II. UTILISER TOUTES LES FLEXIBILITÉS DANS LE CADRE DE L'OMC POUR
ACCROÎTRE LE NIVEAU D'ASYMÉTRIE COMMERCIALE EN FAVEUR DES
PAYS ACP
A. ASSURER DES NIVEAUX DE LIBERALISATION ET DES DUREES DE
TRANSITION FLEXIBLES
1. La position de la Commission européenne est trop dogmatique par
rapport aux règles de l'OMC et la pratique des accords
commerciaux
2. Une solution asymétrique permettrait de réduire les impacts négatifs
de la libéralisation

B. TIRER LES CONSEQUENCES DES ACCORDS INTERIMAIRES

C. AMELIORER LES CLAUSES DE SAUVEGARDE,D'INDUSTRIES NAISSANTES ET
LES REGLES D'ORIGINE ET PREVOIR UNE CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
1. Des clauses de sauvegarde plus souples
2. Des clauses d'industries naissantes adaptées
3. Des règles d'origine plus favorables au développement
4. Une clause de rendez-vous

III. RECENTRER LES APE SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AU
DÉVELOPPEMENT ET SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
A. ENCOURAGER L'INTEGRATION REGIONALE
1. Promouvoir une intégration régionale respectueuse des
configurations économiques et géographiques
2. Préserver le financement des structures régionales en maintenant
les prélèvements communautaires de solidarité en l'absence
d'alternative viable

B. PRENDRE LES ENGAGEMENTS FINANCIERS A LONG TERME

C. ASSURER LA COHERENCE DES PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
1. Coordonner les structures participant à l'identification des besoins
et à la programmation des actions
2. Rendre plus lisibles les mesures d'adaptation à l'ouverture
commerciale et à l'intégration régionale

D. AFFIRMER LA PRIORITE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE
1. Prendre la mesure du défi alimentaire
2. Eviter une libéralisation non régulée de l'agriculture
3. Renforcer les capacités productives du secteur agricole

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION





 
 

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