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Rapport de la mission d'audit du dispositif de contribution à l'élimination des déchets d'emballages ménagers

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Date de remise : Décembre 2009
107 pages

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Le rapport de la mission d'audit s'inscrit dans le cadre du renouvellement de l'agrément des organismes ou entreprises qui participent à l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Il donne lieu à trente neuf propositions destinées à faire évoluer le dispositif dans la perspective de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.




PREMIERE PARTIE - Observations des membres de la mission
 

INTRODUCTION

I. L’EVALUATION DE L’AGREMENT DES ECO-ORGANISMES DE L’EMBALLAGE MENAGER DE 2005 A 2010
A. Les informations disponibles sur le dispositif de contribution à l’élimination des déchets d’emballage ménagers ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir porter une appréciation sur son efficacité et sur sa contribution à la politique de réduction des déchets.
1. Le poids des déchets d’emballage ménagers dans la production de déchets est faible
2 2. Le taux de recyclage des emballages ménagers est probablement surestimé
2 3. Il n’est pas possible de certifier que le dispositif a atteint ses objectifs

B. Le cadre réglementaire n’est plus adapté aux objectifs de la politique de réduction des déchets d’emballage
1. Un cadre réglementaire ayant permis au système de fonctionner depuis 17 ans malgré une base législative floue et une certaine inadaptation à la réalité
2. Un régime différent pour les emballages non ménagers avec des frontières incertaines
3. Des insuffisances qui devraient être corrigées
4. Les projets de loi « Grenelle I » et « Grenelle II » : une occasion à saisir

C. Le groupe Eco-Emballages Adelphe
1. Le contrôle interne d’Eco-Emballage n’est pas satisfaisant
2. Aucune gestion prévisionnelle détaillée ne paraît avoir été effectuée jusqu’ici
3. Faut-il renouveler l’agrément d’Adelphe ?

 

D. Le contrôle des pouvoirs publics est insuffisant
1. Eco-Emballages exerce un rôle excessif dans la définition de la politique publique
2. Le contrôle du respect des obligations énoncées par les articles R 543-53 à 65 du Code l’environnement n’est pas assuré par les services de l’Etat
3. Le contrôle effectué par les éco-organismes est de bonne qualité à l’exception du contrôle de l’assiette de la contribution qui n’est pas effectué
4. Le contrôle des éco-organismes ne permet pas de s’assurer que les prescriptions réglementaires et celles du cahier des charges sont respectées

E. Les autres dispositions du cahier des charges : la prévention, la reprise des matériaux et la recherche-développement
1. La prévention
2. La reprise des matériaux
3. La recherche-développement

 

II. LE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
A. Les conditions générales du cahier des charges de l’agrément et les modalités de contrôle
1. Le cahier des charges devrait limiter les prescriptions aux éco-organismes à celles concernant la collecte des contributions et le versement des soutiens
2. Le contrôle doit être structuré et piloté

 

B. Les contributions des entreprises : le barème amont
1. Le mode de calcul du barème amont
2. Le barème amont appliqué actuellement n’est pas conforme aux dispositions de l’agrément
3. … et n’incite pas suffisamment à réduire les déchets d’emballage et à développer l’éco-conception des produits

 

C. L’extension de la contribution aux emballages des produits consommés par les ménages en dehors de leur foyer et aux emballages de transport
1. Les emballages issus de la restauration hors foyer
2. Les emballages des diverses activités ; emballages de transport

 

D. Les soutiens aux collectivités locales
1. Un système de soutien amélioré en 2004 mais qui reste critiqué et qui doit évoluer dans le cadre du Grenelle de l’environnement
2. Des pistes pour la définition des coûts nets d’un service optimisé qui demanderont à être approfondies
3. Des orientations pour un nouveau barème aval

   
DEUXIEME PARTIE - Observations des services audités
 

REPONSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES
REPONSE D’ECO EMBALLAGE ET D’ADELPHE


TROISIEME PARTIE - Nouvelles observations de la mission
 

REPONSE DE LA MISSION AUX OBSERVATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES
REPONSE DE LA MISSION AUX OBSERVATIONS D’ECO-EMBALLAGES ET D’ADELPHE



 
 

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