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Rapport du Gouvernement pris pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Auteur(s) :

    • FRANCE. Direction du développement des médias

Editeur :

  • Direction du développement des médias

Date de remise : Décembre 2009
15 pages

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La loi n° 2007-309 du 5 mars 207, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a introduit le régime juridique permettant le lancement de la télévision mobile personnelle (TMP). Pour l'essentiel, son régime juridique répond à celui applicable à la télévision numérique terrestre (TNT). En particulier, les services sont sélectionnés et retenus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après une procédure d'appel aux candidatures tournées vers les éditeurs de services. La loi disposait que le CSA remettrait, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur le développement de la télévision mobile personnelle ainsi que la mise en oeuvre des dispositions législatives afférentes. Ce rapport a été adressé par le Conseil au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat en juillet 2008. Le législateur a également souhaité qu'un rapport lui soit remis afin d'envisager d'ajouter ou de substituer à cette méthode, compte notamment tenu de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. Tel est l'objet du présent rapport.




I. - LE CADRE JURIDIQUE
 

A. - Le cadre législatif de la TMP défini par la loi du 5 mars 2007
B. – Dispositions postérieures à la loi du 5 mars 2007

 
II. - LA PROCÉDURE D’APPEL AUX CANDIDATURES ET LES NEGOCIATIONS EN COURS
 

A. – La sélection des services de TMP par le CSA
B. - A la recherche d’un modèle économique

 
III. - L’ATTRIBUTION DE LA RESSOURCE RADIOELECTRIQUE AUX DISTRIBUTEURS : LE « REGIME DISTRIBUTEURS»

1. Un lancement rapide de la TMP est incompatible avec une modification de la loi
2. Le modèle économique est indépendant du régime d’autorisations
3. Les modifications induites par la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation par
distributeurs de services présentent un caractère relatif en l’état du marché