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Vie politique

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Douzième rapport d'activité 2009

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mars 2010
108 pages

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Le douzième rapport d'activité de la commission, qui concerne plus spécifiquement l'année 2009, est centré sur la présentation du contrôle des comptes de campagne des 160 candidats têtes de liste à l'élection des représentants de la France au Parlement européen des 6 et 7 juin, dans les circonscriptions électorales définies par la loi du 11 avril 2003. Ces scrutins ont tous fait l'objet d'un contentieux électoral imposant à la commission de rendre ses décisions dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes. La commission a également souhaité apporter un éclairage sur les suites données à ses décisions par les différentes juridictions, principalement dans le cadre des élections générales cantonales et municipales qui se sont déroulées en 2008, en insistant sur la portée et les conséquences de certaines décisions juridictionnelles. De plus, cette année, pour marquer le vingtième anniversaire de sa création, la commission a souhaité revenir sur les grandes étapes de l'évolution du cadre législatif de son action, comme celui de sa doctrine de contrôle ainsi que sur le champ, qui s'est progressivement élargi, de ses relations extérieures.



INTRODUCTION

 
PREMIÈRE PARTIE 1990 - 2009 : VINGT ANS DE CONTRÔLE DES FINANCEMENTS POLITIQUES
 

Chapitre I
L’évolution du cadre législatif

Chapitre II
L’évolution du contrôle des comptes
de campagne par la commission
1. 1990 - 1995 : l’émergence de la nécessité de la transparence dans le financement des
campagnes électorales
2. 1996 - 2002 : l’adaptation à la nouvelle législation
interdisant le financement des campagnes électorales par les personnes morales
3. 2003 - 2009 : la mise en œuvre des propositions
de la commission

Chapitre III
L’évolution du rôle de la commission à l’égard des partis politiques
1. Une nécessaire définition des partis politiques
pouvant financer une campagne électorale
a) Définition jurisprudentielle des partis politiques
b) Entités des partis politiques pouvant financer une
campagne électorale
2. L’évolution des objectifs et des modalités
du contrôle
a) Les précisions apportées au rôle des
commissaires aux comptes
b) Le contrôle accru de la commission
c) Les limites aux pouvoirs de sanction
de la commission
d) Les questions en suspens

Chapitre IV
L’évolution des relations extérieures
de la commission
1. Les relations institutionnelles de la CNCCFP
a) La Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL)
b) La Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA)
c) Le Forum des droits sur Internet (FDI)
2. L’activité internationale de la CNCCFP
a) Les partenaires internationaux de la commission
b) Les relations bilatérales et les réunions
internationales


 
DEUXIÈME PARTIE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN (6 ET 7 JUIN 2009)
 

Chapitre I
Les comptes présentés
1. Nombre et volume des comptes
Tableau 1
Les comptes déposés
2. La ventilation des recettes et des dépenses
a) Répartition des recettes
Tableau 2
Ventilation des recettes selon l’origine des fonds
Graphique 1
Ventilation des recettes selon l’origine des fonds
b) Répartition des dépenses
Tableau 3
Comparaison du montant des dépenses
engagées par électeur inscrit et par votant
lors de la campagne électorale des
représentants au Parlement européen en
2004 et 2009 (hors campagne officielle)
c) Ventilation par nature des dépenses
Tableau 4
Ventilation des dépenses totales
Graphique 2
Ventilation des dépenses totales
Tableau 5
Ventilation des dépenses des candidats
susceptibles ou non d’obtenir le
remboursement de l’État

Chapitre II
Les décisions de la commission

1. Bilan général
Tableau 6
Décisions de la commission à la suite des élections des représentants au Parlement
européen de 2004 et 2009
Graphique 3
Décisions de la commission à la suite des élections des représentants au Parlement
européen de 2004 et 2009

2. Les réformations
Tableau 7
Montants globaux des réformations de
dépenses et de recettes
3. Le remboursement forfaitaire de l’État
et la dévolution
Tableau 8
Proportion de l’apport personnel
remboursée aux candidats
4. Les décisions de rejet
Tableau 9
Analyse des décisions de rejet prononcées
en 2004 et 2009
Tableau 10
Montants globaux des comptes rejetés

Chapitre III
Les suites des décisions
1. Les saisines du juge de l’élection
2. Recours gracieux et contentieux


 
TROISIÈME PARTIE LES SUITES DONNÉES AUX DÉCISIONS DE LA COMMISSION PAR LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES
 

Chapitre I
Vue générale des suites juridictionnelles
1. Les décisions en première instance du juge
de l’élection
Tableau 11
Élections municipales : 272 saisines
Tableau 12
Élections cantonales : 342 saisines
2. Les décisions du Conseil d’État en appel
3. Les décisions du Conseil d’État en tant
que juge du compte
Chapitre II
Analyse de certaines décisions
juridictionnelles
1. Décisions rendues suite à la saisine du
juge de l’élection par la commission
a) Régularisation du visa de l’expert-comptable
après le dépôt du compte de campagne
b) Déplacements de responsables de
formations politiques
2. Décisions rendues par le juge du compte
a) Intérêts d’un emprunt accordé par un
parti politique à un candidat
b) Frais de restauration de l’équipe de campagne
(militants, sympathisants)
Chapitre III
Les questions que pose la compétence
particulière du juge de l’élection
1. Compte rejeté à tort par la commission
2. Approbation du compte non suivie par
le juge de l’élection

 

CONCLUSION

ANNEXE

Statistique relative aux élections provinciales générales
en Nouvelle-Calédonie

Statistique relative aux élections partielles

 







Introduction

Le Code électoral, dans son article L. 52-18, prévoit que, dans
l’année qui suit des élections générales auxquelles s’applique
la législation relative au financement et au plafonnement des
dépenses électorales, la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques « dépose sur le bureau
des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et
comportant toutes les observations qu’elle juge utile de formuler ».

Vingt ans de contrôle des financements politiques, tel est le titre
sous lequel la commission a choisi de traiter dans la première
partie de son douzième rapport d’activité les évolutions du cadre
législatif, du contrôle des comptes de campagne, de son rôle à l’égard des partis politiques et de ses relations extérieures pendant
la période 1990 – 2009.

La deuxième partie du rapport décrit l’activité de contrôle des
comptes de campagne des candidats têtes de listes pour l’élection
des représentants au Parlement européen qui a eu lieu les 6 et
7 juin 2009 ; sont successivement traités les comptes présentés,
les décisions de la commission et les suites des décisions.

La troisième partie expose les suites données aux décisions de
la commission par les juridictions compétentes, suites qui, en
2009, ont concerné essentiellement les procédures consécutives
aux élections générales municipales et cantonales de
mars 2008. Après une vue générale des suites juridictionnelles,
est présentée une analyse de certaines décisions et des
conséquences que va devoir en tirer la commission. Enfin, les
questions que pose la compétence particulière du juge de l’élection
sont examinées.

La commission a statué également en 2009 sur les comptes de
campagne des candidats aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, et sur ceux des candidats à 50 élections partielles ; les
statistiques relatives à ces contrôles sont présentées dans une
annexe au présent rapport.

Il est rappelé que la loi confie à la commission le soin de publier,
sous une forme simplifiée, la totalité des comptes de campagne
produits et des décisions correspondantes : tel a été l’objet de la
publication au Journal officiel du 10 avril 2009 pour les élections
municipales et cantonales de mars 2008.

De même, la commission assure la publication des comptes annuels
des partis politiques répondant aux critères fixés par la loi du
11 mars 1988, comptes qui doivent lui être soumis avant le 30 juin
de chaque année, accompagnés de leur certification par deux
commissaires aux comptes. Pour les comptes de l’année 2008,
cette publication a eu lieu au Journal officiel du 19 décembre 2009.

La commission a tenu 41 séances en 2009. Elle a bénéficié du
concours de 33 collaborateurs permanents et a engagé des
collaborateurs à titre temporaire, en période de contrôle des
comptes de campagne et des comptes des partis, soit 14 agents
vacataires affectés à des tâches administratives pour une durée
moyenne de quatre mois, et 38 rapporteurs, pour des missions de
durée variable selon leur disponibilité, qui sont pour la plupart des
fonctionnaires ou magistrats retraités.

Le coût du fonctionnement de la commission pour l’exercice 2009
s’est élevé à 4,48 millions d’euros.