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Justice, droits fondamentaux

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : septième rapport annuel

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2010
344 pages

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2010 marque le 10ème anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Dans ce 7ème rapport annuel, la Commission présente ses observations sur les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Elles portent sur trois sujets : analyses des flux financiers de cette gestion pour 2007 et 2008 ; examen de la politique salariale et des rémunérations pratiquées par huit sociétés qui représentent 95 % des effectifs et des charges de personnel du secteur ; en 3e lieu, la Commission fait état d'un contrôle portant sur les fausses déclarations d'un associé d'une société. Ces constats sont suivis des recommandations de la Commission pour lesquelles elle suit l'application tous les deux ans.



Introduction

 
PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX FINANCIERS RELATIFS AUX SOCIETES (2007-2008)
 

Chapitre I –Analyse globale des flux financiers

Principales observations de la Commission permanente

Chapitre II – Analyse par société


Réponses des sociétés

 
DEUXIÈME PARTIE – LA POLITIQUE SALARIALE ET LES REMUNÉRATIONS
 

Introduction

Chapitre I –Données économiques : charges de personnel et activité
I - Les charges de personnel
II – Les effectifs et l’activité

Chapitre II – Le cadre social et administratif
I – Les relations sociales
II – La gestion des rémunérations

Chapitre III – Rémunérations et avantages annexes
I – Niveau et structure des salaires
II – La rémunération des principaux dirigeants
III – Les disparités salariales Hommes / Femmes
IV – Autres avantages sociaux ou de fonction

Principales observations et recommandations de la Commission
permanente

Réponses des sociétés

 
TROISIÈME PARTIE – QUESTIONS DIVERSES
 

Réponse de la société TF1

 


Annexes





 
 

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