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Politiques sociales

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Perte d'autonomie des personnes âgées : répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain"

Date de remise : Juin 2010
128 pages

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De 1946 à nos jours, l'espérance de vie à la naissance est passée de soixante-cinq à quatre-vingt-quatre ans et demi pour une fille et de soixante à soixante-dix sept ans et huit mois pour un garçon. Toutefois, cette longévité s'accompagne parfois de diverses pathologies conduisant certaines personnes à des pertes d'autonomie plus ou moins graves. Compte tenu du vieillissement de la population et de l'augmentation prévisible des personnes âgées dépendantes, quelles mesures doivent être prises pour financer la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ? Dans le cadre des discussions autour du futur projet de loi sur la création d'un « cinquième risque » - en référence aux quatre risques couverts par les différentes branches de la Sécurité sociale - le bureau de la Commission des affaires sociales a décidé la création, le 15 juillet 2009, d'une mission d'information.



INTRODUCTION

 
I.- DES DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES BIEN CONNUES
 

A. UNE PYRAMIDE DES ÂGES VIEILLISSANTE
1. L’accélération du vieillissement de la population au cours des
prochaines années
2. Les liens entre le vieillissement et la perte d’autonomie
a) L’augmentation mathématique du nombre des personnes âgées
dépendantes
b) L’ampleur du phénomène
c) L’émergence d’une meilleure longévité des enfants handicapés

B. UN EFFORT PUBLIC D’AIDE À L’AUTONOMIE EN FORTE CROISSANCE
1. L’augmentation continue du nombre des bénéficiaires de l’allocation
personnalisée d’autonomie
a) Les prévisions d’origine
b) La montée en charge continue du dispositif
2. Le poids de la solidarité nationale
a) Les dépenses de sécurité sociale
b) L’apport des départements
c) Les financements dédiés complémentaires
d) Les exonérations fiscales et sociales


C. UN CONTEXTE DE FINANCES PUBLIQUES EXSANGUES
1. Les contraintes du contexte budgétaire de l’État
a) Les déficits publics croissants
b) Le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires
2. Les difficultés financières des collectivités territoriales
3. Les déficits des organismes de la protection sociale


 
II.- DES CONSTATS PARTAGÉS
 

A. UNE COMPENSATION INÉQUITABLE DE LA PERTE D’AUTONOMIE
1. Les évaluations incertaines de la dépendance
a) Les insuffisances de la grille AGGIR
b) L’absence de formation à l’utilisation de l’outil AGGIR
c) La multiplicité des évaluateurs
2. Les disparités départementales de la gestion des aides
a) L’inégalité territoriale de la charge financière
b) L’hétérogénéité de la gestion des compensations de la perte d’autonomie
des personnes âgées
c) La diversité des politiques de récupération des fonds
3. L’importance des restes à charge financiers pesant sur les personnes âgées dépendantes
a) Un coût très élevé
b) Les différences de tarification des secteurs sanitaire et médico-social
c) Une charge pesante pour les classes moyennes

B. UN MAINTIEN À DOMICILE MENACÉ
1. La prévention insuffisante de la perte d’autonomie
2. La diminution programmée des aidants naturels
3. Les difficultés du secteur professionnel de l’aide à domicile
a) L’offre de soins à domicile
b) Le secteur des aides à domicile

C. UNE OFFRE D’HÉBERGEMENT EN INSTITUTION DISPARATE
1. La complexité de la planification des besoins
a) La multiplicité des autorités de tutelle et des opérateurs
b) L’éclatement du pilotage national ou territorial
2. Le manque de lisibilité des financements
3. L’inadaptation de l’offre d’hébergement
a) La tarification inéquitable des forfaits hébergement
b) L’inadéquation de l’offre
c) Le déploiement insatisfaisant des structures d’hébergement temporaire

 
III.- LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
 

A. UNE PRÉVENTION PLUS DYNAMIQUE DES PERTES D’AUTONOMIE
1. Accroître l’efficacité des actions de prévention des pertes d’autonomie
a) Mettre en place une consultation gratuite de prévention
b) Assurer un suivi du plan « national nutrition santé » au sein desétablissements d’hébergement pour personnes âgées.
c) Prévenir les accidents indésirables évitables
2. Renforcer l’efficacité des actions des intervenants auprès des
personnes âgées
a) Former les aidants professionnels et informels intervenant au domicile des
personnes âgées
b) Accroître la sensibilisation du corps médical
c) Coordonner les parcours de soins
3. Encourager le recours aux nouvelles technologies
a) Recenser et diffuser les expérimentations en cours
b) Encourager la recherche et le développement
c) Prôner l’usage de la télémédecine en établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes

B. UNE POLITIQUE PLUS COHÉRENTE DE PRISE EN CHARGE
1. Conforter le rôle des agences régionales de santé dans le secteur
médico-social
2. Poursuivre l’actuel ajustement des dépenses
a) Améliorer la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie
b) Poursuivre les efforts de médicalisation et de convergence
3. Assurer une prise en charge plus équitable
a) Redéfinir le système de péréquation de la distribution de l’allocation
personnalisée d’autonomie sur le territoire national
b) Réduire le reste à charge en établissement
c) Assurer une même obligation de contribution des familles sur l’ensemble
du territoire

C. DES LEVIERS DIVERS POSSIBLES
1. Créer une assurance universelle spécifique de la perte d’autonomie
a) Définir un cahier des charges des contrats perte d’autonomie du grand âge
b) Assurer l’ensemble des dépendances
2. Maintenir à titre transitoire une prise en charge publique
a) Étendre le champ des contributeurs au financement public
b) Redéployer l’allocation personnalisée d’autonomie
c) Inciter dès à présent les plus de cinquante ans à mieux utiliser leur épargne actuelle pour s’assurer contre l’aléa de la dépendance
3. Confier la gouvernance du nouveau dispositif à une Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie aux pouvoirs renforcés

 


PROPOSITIONS DE LA MISSION

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA MISSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION D’INFORMATION

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION

ANNEXE 3 : GRILLE AGGIR ET GROUPES ISO-RESSOURCES

ANNEXE 4 : L’OUTIL PATHOS ET LA PATHOSSIFICATION