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Faits de société

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les violences par armes à feu et l'état de la législation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Violences par armes à feu : 15 mesures pour agir"

Date de remise : Juin 2010
295 pages

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Le présent rapport d'information revient sur le dispositif juridique encadrant les conditions d'acquisition et de détention des armes à feu. Au fil de ses auditions et de ses déplacements en France et à l'étranger, la mission estime que le contrôle des armes à feu souffre "d'un cadre juridique à bien des égards daté, excessivement complexe, parfois mal adapté aux évolutions contemporaines de la délinquance et ne permettant pas nécessairement de répondre aux défis de la prévention des violences". Sur la base de ce constat, la mission propose 5 axes : établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes ; favoriser une véritable traçabilité des armes à feu présentes sur le territoire national ; permettre une action préventive à l'égard des détenteurs d'armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; appeler les pouvoirs publics à mieux encadrer l'utilisation des armes à feu factices ; réprimer plus sévèrement et efficacement les trafics d'armes à feu.



INTRODUCTION

 
PREMIÈRE PARTIE : UN DISPOSITIF JURIDIQUE DONT LA COMPLEXITÉ NE GARANTIT PAS UN CONTRÔLE OPTIMAL DES ARMES ET LA PRÉVENTION DES VIOLENCES
 

I. – UNE RÉGLEMENTATION DATÉE QUI A PERDU SA COHÉRENCE AU FIL DE
REMANIEMENTS SUCCESSIFS
A. UN DISPOSITIF QUI PORTE FONDAMENTALEMENT LA MARQUE D’UNE ÉPOQUE TROUBLÉE ET DES PRODROMES DE LA GUERRE
1. Un cadre juridique procédant pour l’essentiel de la reprise des
dispositions du décret-loi du 18 avril 1939
2. Une classification et un régime d’acquisition et de détention des armes à feu hérité du cadre fixé par le décret-loi du 18 avril 1939
a) La stabilité des catégories
b) Le régime d’acquisition et de détention
• Les armes prohibées
• Les armes soumises à autorisation
• Les armes soumises à déclaration
• Les armes non soumises à autorisation ou déclaration

B. DES TEXTES RÉCENTS PORTEURS D’UNE ACTUALISATION DU DROIT
ASSEZ SUPERFICIELLE ET EN TOUS CAS INACHEVÉE
1. Des textes encadrant la publicité en faveur des armes à feu et de leurs
munitions
a) La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
b) Le décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985
2. Des textes s’efforçant de réaliser un toilettage du dispositif à la faveur de
la transposition du droit européen
a) Le décret n° 73-364 du 12 mars 1973
b) Le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993
c) Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

II. – UN DISPOSITIF DIFFICILEMENT APPLICABLE EN RAISON MÊME DE SA
COMPLEXITÉ ET DE SES SCORIES
A. UNE CLASSIFICATION PEU LISIBLE RENDANT PLUS DIFFICILE LA MISE EN
OEUVRE DU CONTRÔLE DES ARMES À FEU
1. Une classification parfois vétilleuse dont l’application exige une véritable
expertise
2. Des catégories marquées par une assez grande hétérogénéité du point
de vue du régime d’acquisition et de détention

B. DES CRITÈRES DE CLASSIFICATION DES ARMES DIVERS ET INCERTAINS
NE REFLÉTANT PAS NÉCESSAIREMENT LEUR DANGEROSITÉ RÉELLE
1. Des critères multiples de classification des armes
2. Une classification ne rendant pas nécessairement compte de la
dangerosité réelle d’une arme à feu
a) Une classification différente pour des armes présentant des caractéristiques
similaires
b) Une évaluation appropriée de la dangerosité réelle des armes à feu de
collection ?


III. – UNE RÉGLEMENTATION PARFOIS PEU ADAPTÉE AUX ÉVOLUTIONS DE LA
DÉLINQUANCE ET AUX DÉFIS DE LA PRÉVENTION DES VIOLENCES
A. DES ARMES À FEU OBJETS ET INSTRUMENTS POTENTIELS DE
DÉLINQUANCE
1. Un renouvellement des sources d’approvisionnement clandestin en
armes à feu
a) Des filières en provenance de l’étranger
b) Un accès mutualisé aux armes à feu et l’impact d’Internet
2. Le développement de l’usage des armes factices

B. UN DISPOSITIF PERMETTANT DE RELEVER LES DÉFIS DE LA PRÉVENTION
DES VIOLENCES PAR ARMES À FEU ?
1. Un cadre réglementaire certes très rigoureux mais surtout efficace pour
l’encadrement d’activités aussi structurées que la chasse et le tir sportif
a) Un contrôle assez sévère dans le cadre des procédures de délivrance et de
renouvellement du permis de chasser
b) Une réglementation favorisant la responsabilisation des tireurs sportifs
2. Des procédures permettant une action préventive effective des pouvoirs
publics ?
a) Des procédures dont l’efficacité n’apparaît pas garantie faute de
transmission systématique des informations pertinentes
b) Des peines complémentaires restreignant l’acquisition et la détention des
armes à feu dont l’application demeure incertaine

 
DEUXIÈME PARTIE : POUR UN DISPOSITIF JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL SIMPLIFIÉ, ACTUALISÉ ET PRÉVENTIF
 

I. – CLASSER LES ARMES À FEU DE MANIÈRE PLUS LISIBLE ET
CONFORMÉMENT À LEUR DANGEROSITÉ
A. RÉDUIRE LE NOMBRE DES CATÉGORIES DE CLASSIFICATION DES ARMES À FEU
1. Le nombre de catégorie ne garantit pas la qualité du contrôle des armes à feu
2. La possibilité d’une classification réduite sur le modèle de la directive
européenne du 18 juin 1991

B. ÉTABLIR DES OBLIGATIONS PROPORTIONNÉES ET GRADUELLES EN
FONCTION DE LA DANGEROSITÉ RÉELLE DE CHAQUE ARME
1. Des catégories imposant des obligations graduelles suivant le concept de
dangerosité des armes
2. Élaborer un cadre plus adapté pour les armes de collection, les armes
historiques et leurs reproductions

II. – FAVORISER UNE VÉRITABLE TRAÇABILITÉ DES ARMES À FEU PRÉSENTES
SUR LE TERRITOIRE
A. FAVORISER L’IDENTIFICATION DES ARMES À FEU
1. Développer l’identification balistique d’une arme ?
2. Créer une véritable carte grise des armes à feu

B. ÉTABLIR UN REGISTRE INFORMATISÉ ET CENTRALISÉ DES ARMES À FEU ?
LES PISTES SUGGÉRÉES PAR LE REGISTRE CANADIEN DES ARMES À FEU
1. Le registre des armes à feu, un instrument essentiel du Programme
canadien de contrôle des armes à feu
a) Une réponse des pouvoirs publics à la suite du choc suscité par le drame de
l’École polytechnique (1989)
b) Un outil d’information et d’intervention novateur
c) La source d’un important clivage au sein de la société canadienne
2. Établir un véritable fichier centralisé en France à l’exemple du registre
canadien des armes à feu
a) AGRIPPA, seul véritable fichier susceptible d’évoquer le registre canadien
des armes à feu
b) Une application souffrant de multiples dysfonctionnements et de certaines
limites
c) Les conditions requises pour donner une pleine efficacité aux fichiers
existants


III. – PERMETTRE UNE ACTION PRÉVENTIVE À L’ÉGARD DES DÉTENTEURS
D’ARMES À FEU REPRÉSENTANT UN DANGER POUR EUX-MÊMES OU POUR LA
SOCIÉTÉ

A. MIEUX DÉTECTER LES DANGERS AU STADE DE L’AUTORISATION, DE LA
DÉCLARATION ET DE LA REMISE D’UNE ARME À FEU
1. Donner aux autorités administratives compétentes toutes les informations
nécessaires et pertinentes
2. Valoriser le rôle exercé par les armuriers auprès des préfectures
a) Une profession soumise à de nombreuses et strictes obligations
b) Un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du contrôle des armes à feu à valoriser

B. ASSURER LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DES PROCÉDURES DE SAISIE
DES ARMES À TITRE PRÉVENTIF
1. Un dispositif français comparable au modèle canadien par ses finalités
2. Des dispositifs dont la mise en oeuvre nécessite en France une meilleure
circulation de l’information

C. APPORTER UNE RÉPONSE JUDICIAIRE APPROPRIÉE ET DISSUASIVE
1. Garantir le prononcé des peines complémentaires relatives au droit
d’acquérir et de détenir des armes à feu
2. Instituer des peines complémentaires plus dissuasives


IV. – MIEUX ENCADRER L’UTILISATION DES ARMES FACTICES ET RÉPLIQUES
D’ARMES

A. L’ABSENCE DE NORMES TECHNIQUES RÉELLEMENT SATISFAISANTES
POUR DISTINGUER UNE ARME À FEU FACTICE
1. La multiplicité des répliques d’armes
2. Des normes techniques à l’application incertaine et problématique

B. MENER DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION À L’ADRESSE DU GRAND
PUBLIC ET DES UTILISATEURS D’ARMES FACTICES
1. Soutenir les campagnes d’information et de sensibilisation
2. L’utilité d’un rappel de la réglementation par les autorités préfectorales
3. Sanctionner plus sévèrement le transport non justifié des armes factices

V. – MIEUX RÉPRIMER LES TRAFICS AYANT POUR OBJET LES ARMES À FEU
A. DISPOSER D’UN SERVICE CENTRALISÉ, SPÉCIALISÉ ET DIMENSIONNÉ POUR LE CONTRÔLE ET LA RÉPRESSION DU TRAFIC D’ARMES À FEU
1. L’absence de structure ad hoc favorisant un effort systématique de
remontée des filières
a) Des opérations à la fréquence inégale sur le territoire national et une
remontée problématique des filières

b) L’inexistence d’une structure ad hoc centralisée et suffisamment dotée en
matière de lutte contre le trafic d’armes à feu
2. Créer un service ad hoc spécialisé et ayant des moyens nécessaires à la
lutte contre le trafic d’armes


B. AMÉLIORER LA COOPÉRATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE ET EN
PARTICULIER DE L’ESPACE SCHENGEN
1. Poursuivre l’harmonisation des cadres juridiques nationaux
2. Des coopérations transfrontalières exemplaires à intensifier


 


EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXE 1 : DÉCRET N° 95-589 DU 6 MAI 1995 RELATIF À L’APPLICATION
DU DÉCRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE RÉGIME DES MATÉRIELS DE
GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
ANNEXE 2 : EXTRAITS DU CODE DE LA DÉFENSE (PARTIE LÉGISLATIVE,
PARTIE 2, LIVRE III, TITRE III)
ANNEXE 3 : DIRECTIVE DU CONSEIL N° 91/477/CEE DU 18 JUIN 1991
ANNEXE 4 : DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
N° 2008/51/CE DU 21 MAI 2008
ANNEXE 5 : EXEMPLES DE LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS ÉTRANGÈRES SUR LES ARMES À FEU
ANNEXE 6 : ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 1995 FIXANT LE RÉGIME DES
ARMES ET DES MUNITIONS HISTORIQUES ET DE COLLECTION
ANNEXE 7 : ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2007 PORTANT CRÉATION DE
L’APPLICATION DE GESTION DU RÉPERTOIRE INFORMATISÉ DES
PROPRIÉTAIRES ET POSSESSEURS D’ARMES (AGRIPPA)
ANNEXE 8 : CLASSEMENT COMPARÉ DE CALIBRES ET DE MUNITIONS
PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES SIMILAIRES
ANNEXE 9 : EXEMPLES D’ARMES À FEU FACTICES
ANNEXE 10 : BILAN DES SAISIES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 11 : BILAN DES ÉVÉNEMENTS IMPLIQUANT L’USAGE D’UNE
ARME À FEU
ANNEXE 12 : TABLEAU DES PEINES COMPLÉMENTAIRES EXISTANTES
DANS LE CODE PÉNAL ET PROPOSITIONS DE LA MISSION
ANNEXE 13 : PROGRAMME DE LA VISITE AU CANADA DE LA MISSION
D’INFORMATION SUR LES VIOLENCES PAR ARMES À FEU

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION