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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le crédit d'impôt recherche

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2010
214 pages

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Créé par l'article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif dont l'objectif est d'inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche et développement (R&D). Le CIR a fait l'objet d'une nouvelle réforme, opérée par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 et visant à simplifier ce dispositif ainsi qu'à renforcer les mesures de sécurisation à l'égard des entreprises. C'est dans ce cadre que le bureau de la commission des Finances a souhaité que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) procède à une évaluation de la réforme du crédit d'impôt recherche.



LES 9 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF

C.– MIEUX CONTRÔLER

  

INTRODUCTION

RAPPEL : LES ÉVOLUTIONS DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ENTRE 1983 ET 2008

 
I.– L’EFFICACITÉ DE LA RÉFORME DE 2008 : UN BILAN NUANCÉ SELON L’OBJECTIF POURSUIVI
 

A.– MALGRÉ LA CRISE, UNE STABILISATION DE L’EFFORT DE RECHERCHE SANS
ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE
1.– La réforme de 2008 semble avoir arrêté la baisse continue de l’effort de recherche
privée en France depuis 1993
2.– L’effort de R&D a bien été stimulé grâce au CIR... mais pas assez pour atteindre
l'objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D
3.– Les raisons de ce bilan positif mais insuffisant
a) L’impact de la crise économique et financière
b) L’impact de la désindustrialisation

B.– ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI : DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS À CONFIRMER
a) L’attractivité de la France est confirmée en 2009
b) L’impact sur l’emploi des chercheurs, perceptible, reste à confirmer

C.– MAIS UN DISPOSITIF FAVORISANT DES STRATÉGIES D’OPTIMISATION FISCALE

 
II.– L’ÉVOLUTION GALOPANTE DU COÛT DU CIR DEPUIS 2008
 

A.– UNE DÉPENSE FISCALE EN TRÈS FORTE PROGRESSION
1.– Une augmentation pérenne du fait de la réforme de 2008
2.– Un renchérissement temporaire du fait du remboursement anticipé et accéléré des
créances depuis 2009
3.– Un coût comparable à celui des dispositifs équivalents dans certains pays de
l’OCDE
a) Aux États-Unis
b) Au Japon

B.– UN BÉNÉFICE PARTAGÉ PAR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
1.– La répartition du montant du CIR selon la taille de l’entreprise
a Le CIR bénéficie prioritairement aux entreprises petites, moyennes et de taille
intermédiaire
b) La qualité des statistiques doit être améliorée
2.– La répartition du montant du CIR par type de dépenses et par secteur d’activité
a) Une surévaluation des dépenses de fonctionnement
b) L’analyse de la répartition du CIR par secteur d’activité montre que l’industrie est
largement bénéficiaire

 
III.– LES PROPOSITIONS DE LA MEC
 

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE
1.– Cibler sur les PME indépendantes, catégorie d’entreprises la plus intensive en
R&D
a) La pérennisation du remboursement anticipé de la créance de CIR
b) Caractériser les entreprises les plus intensives en R&D pour éventuellement prévoir un
ciblage du crédit d’impôt recherche
2.– Limiter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale injustifiés
a) Lutter contre les effets d’aubaine liés à l’évaluation forfaitaire des dépenses de
fonctionnement
b) Lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale injustifiées

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF
1.– Améliorer l’information des entreprises sur les dépenses éligibles au CIR
2.– Développer le recours à la procédure de rescrit et au contrôle sur demande


C.– MIEUX CONTRÔLER
1.– Améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal
2.– Améliorer les outils d’évaluation de la performance du CIR

 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

I.– PASSAGE DNRD - DIRD

II.– LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

III.– COMPTES RENDUS DES AUDITIONS









LES 9 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE

Proposition n° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt
recherche au profit exclusif des PME indépendantes.

Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure
de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de
11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises)
et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux,
communautaires…).

Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux
dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais
réels optionnel au-delà de ce forfait.

Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal
des créances de crédit d'impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs
services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF

Proposition n° 6 : Établir une nouvelle instruction fiscale faisant
directement référence au manuel de Frascati de l’OCDE afin d’expliciter
l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche.

Proposition n° 7 : Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d’informer les entreprises sur le crédit
d'impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.

C.– MIEUX CONTRÔLER

Proposition n° 8 : Créer des équipes communes de contrôle du crédit
d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la
recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.

Proposition n° 9 : Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de
suivi de la performance du crédit d'impôt recherche.