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Défense, sécurité

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'État au développement de la vidéoprotection

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Aux côtés des collectivités territoriales, l'Etat : un acteur majeur du développement de la vidéoprotection"

Date de remise : Juillet 2010
33 pages

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La vidéosurveillance dans l'espace public est apparue au milieu des années 1990. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 encadre le développement de cet outil, donnant à l'Etat un rôle d'arbitrage, et confiant indirectement aux communes la compétence de déployer, sur une base uniquement volontaire, des dispositifs de vidéosurveillance, dans le respect de la vie privée. Sur le fondement très encadrant de la loi de 1995, la France a d'abord connu un développement très modeste de la vidéosurveillance sur la voie publique. La vidéoprotection, nouvelle appellation de la vidéosurveillance, est depuis devenue pour l'Etat un outil de la politique de lutte contre l'insécurité, particulièrement dans la prévention et la répression du terrorisme, et la lutte contre la délinquance. Une adaptation de son cadre juridique a été effectuée. Compte tenu de l'essor programmé de la vidéoprotection, le présent rapport s'intéresse à la contribution de l'État en la matière.



INTRODUCTION

 
I. DE L’ÉTAT RÉGULATEUR À L’ÉTAT ACTEUR : UNE LENTE ÉVOLUTION
 

A. UN RÉGIME JURIDIQUE FONDÉ SUR L’ARBITRAGE DE L’ÉTAT
1. La loi de 1995 résulte d’une méfiance de l’État à l’égard de la
vidéosurveillance
2. L’État, un arbitre dans le domaine de la vidéosurveillance

B. UNE PRISE DE CONSCIENCE DE LA NÉCESSITÉ POUR L’ÉTAT DE
FAVORISER LA VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE
1. Une prise de conscience de l’importance de la vidéoprotection pour
l’efficacité de la politique de sécurité
2. Une évolution du rôle de l’État à partir de 2005

 
II. L’ÉTAT DÉSORMAIS AU COEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE
 

A. LA MISE EN PLACE D’UN CADRE FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DE LA
VIDÉOPROTECTION
1. L’adaptation du cadre juridique
2. L’État, nouveau « centre de ressources »

B. UN SOUTIEN FINANCIER DÉCISIF
1. Le cadre de l’intervention financière de l’État
2. La mise en oeuvre du plan national de développement de la
vidéoprotection
3. Les projets financés grâce aux subventions de l’État
4. Un cas d’intervention directe de l’État : le plan de vidéoprotection pour
Paris

C. UN CONTRÔLE À REVOIR ?

 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES 75 SYSTÈMES MUNICIPAUX DE VIDÉOPROTECTION
FINANCÉS EN PRIORITÉ

AUDITIONS ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR