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Entreprise, industrie

Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

Auteur(s) :

    • FRANCE. Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

Editeur :

  • Ministère de l'industrie : Secrétariat d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Date de remise : Août 2010
53 pages

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Le présent rapport propose un état des lieux du cadre réglementaire et législatif applicable aux relations interentreprises et à la sous-traitance dans le secteur industriel, dans un contexte global de dégradation de ces relations. Le Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance fait notamment le point sur les mauvaises pratiques dont il a eu connaissance, et évalue le dispositif juridique existant. Sur la base de ses observations, il émet plusieurs recommandations : veiller à la bonne application du dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce pour l'essentiel) pour interdire la plupart des mauvaises pratiques ; créer un nouvel « état d'esprit » favorable à l'industrie et dans lequel tous les acteurs, grands et petits, publics et privés, ont partie liée ; développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles, en s'inspirant des initiatives des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) ; ne pas toucher à la loi de 1975 sur la sous-traitante mais « toiletter » un certain nombre de textes existants pour mieux préciser leur application aux relations interentreprises industrielles (médiation, acceptation du sous-traitant, contrat écrit, rupture du contrat, clause de réserve de propriété (CRP), prix des matières) ; rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.



 
I- SYNTHESE
 


 
II- INTRODUCTION
 


 
III- ETAT DES LIEUX
 

3-1. QU'EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE
3-2. LES MAUVAISES PRATIQUES

 
IV- LE CADRE JURIDIQUE
 

4-1. APERÇU GENERAL
4-2. LA LOI DE 1975
4-3. LE CODE DE COMMERCE
4-3-1. Article L. 420-2
4-3-2. Article L. 441-6
4-3-3. Article L. 441-6-1
4-3-4. Article L. 442-6
4-3-5. Articles L. 442-10 et L. 443-2
4-3-6. Article L. 511-15
4-4. LE CODE CIVIL
4-5. LA LOI GAYSSOT
4-6. LE CODE GENERAL DES IMPOTS
4-7. LE CODE DU TRAVAIL
4-8. LES MAUVAISES PRATIQUES AU CRIBLE DE LA LOI
4-9. LA LOI ITALIENNE DE 1998 : UN MODELE ?

 
V- RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS
 

5-1. CREER UN NOUVEL ETAT D'ESPRIT
5-2. FAVORISER LES BONNES PRATIQUES
5-2-1. Une profession autorégulée : le BTP
5-2-2. Développer les bonnes pratiques
5-2-3. Résoudre les conflits par la médiation
5-3. RAPPELER LA LOI
5-4. RENOVER LE CADRE JURIDIQUE
5-4-1. La problématique
5-4-2. Faire une réforme a minima
5-4-2-1. Faciliter l'acceptation du sous-traitant
5-4-2-2. Favoriser les contrats écrits
5-4-2-3. Mieux encadrer la rupture du contrat
5-4-2-4. Renforcer la clause de réserve de propriété
5-4-2-5. Faciliter la révision des prix
5-4-2-6. Faciliter le paiement des fournisseurs d'entreprises en difficulté
5-4-2-7. Limiter la garantie exigée du sous-traitant
5-4-2-8. Protéger la propriété intellectuelle
5-4-2-9. Les traites
5-4-3. Une loi sur les relations interentreprises industrielles
5-4-4. Prendre l'Europe en compte

 

ANNEXE I- LETTRE DE MISSION
ANNEXE II- ORGANISMES AUDITIONNES
ANNEXE III- GLOSSAIRE
ANNEXE IV- CONDITIONS GENERALES D'ACHAT D’UNE GRANDE ENTREPRISE
INDUSTRIELLE FRANÇAISE
ANNEXE V- LOI ITALIENNE DE 1998 SUR LA SOUS-TRAITANCE






Le dispositif juridique français applicable aux relations client-fournisseur apparaît comme
un empilement de textes à caractère très général, comme le code civil, dans des articles dont la
rédaction remonte souvent à 1804, d'une part, et de textes plus récents qui visaient à répondre à des
préoccupations sectorielles et immédiates (bâtiment et travaux publics (BTP), grande distribution,
transport routier, industrie, producteurs de fruits et légumes, ...), d'autre part. La cohérence de
l'ensemble, appliqué au monde actuel de l'industrie et des services, laisse donc à désirer.

Pour autant ce dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de
commerce pour l'essentiel) interdit bien la plupart des mauvaises pratiques dont le médiateur des
relations interindustrielles et de la sous-traitance a eu connaissance. Le problème est donc avant tout
de le faire appliquer. Aussi faut-il envisager une démarche en quatre étapes.

La première chose à faire avant de légiférer consiste à créer un nouvel état d'esprit
favorable à l'industrie et dans lequel tous les acteurs, grands et petits, publics et privés, aient partie
liée. Il faut aussi rénover les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants et réhumaniser la
relation acheteur-vendeur. Cela passe par une action coordonnée du gouvernement, du médiateur des
relations interentreprises et de la sous-traitance, des syndicats professionnels et des entreprises,
grandes et petites.

La deuxième étape consiste à développer les bonnes pratiques au sein des branches
professionnelles, comme ont su le faire les entreprises du BTP. Cela passe par des actions de
formation et de sensibilisation à tous les niveaux. Les chartes de bonnes pratiques et tous les
documents-types (contrats, ...) vont également dans le bon sens. La situation que traverse actuellement
l'industrie française tient aussi largement à l'absence de dialogue entre partenaires industriels. Il faut
leur permettre de renouer le dialogue, notamment en faisant monter en puissance la médiation. Le
médiateur pourrait disposer de pouvoirs spécifiques, tels que d'alerter le ministre chargé de l'économie
dans le cadre des pouvoirs que lui confère l'article L. 442-6 du code de commerce ou de saisir la
direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF),
voire le parquet.

La troisième étape consiste à veiller à l'application effective de la loi existante. Dans ce
domaine, la responsabilité incombe essentiellement à l'Etat qui dispose d'un certain nombre de moyens
d'action qu'il n'a pas su ou pas voulu utiliser jusqu'à présent. A cet égard, il faut notamment rappeler la
valeur légale des conditions générales de vente (CGV) dans la négociation entre le fournisseur et son
client et établir une présomption de déséquilibre significatif en cas d'absence de négociation ou
d'imposition de ses conditions générales d'achat (CGA) par le client.

La dernière étape, enfin, est législative. Il paraît préférable de ne pas toucher à la loi de
1975 qui est le fruit d'équilibres subtils, qui répond parfaitement aux besoins du BTP pour lequel elle a été conçue et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge. Pour le reste, deux pistes sont
envisageables.

La première, indispensable, consiste à toiletter un certain nombre de textes existants pour
mieux préciser leur application aux relations interentreprises industrielles (médiation, acceptation du
sous-traitant, contrat écrit, rupture du contrat, clause de réserve de propriété (CRP), prix des matières
premières, procédures collectives, garantie du sous-traitant, propriété industrielle, ...). Il faut également établir une présomption d'acceptation du sous-traitant chaque fois que le maître de l'ouvrage
ne peut pas ne pas le connaître (ancienneté des relations commerciales, participation à un système technique stable, par ex.) pour lui permettre une action directe en paiement. Il faudrait éventuellement
compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées.

La seconde voie, qui peut se combiner à la première, consisterait à rendre le droit
applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible. A cet effet, on pourrait
imaginer, sur le modèle italien, une loi cadre, brève, simple qui définisse les relations interentreprises
industrielles et qui fixe les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce
domaine. En favorisant l'émergence de CGV type, de contrats type et de dispositifs de médiation
branche par branche, une telle loi apporterait une contribution décisive à la mise en place des filières
stratégiques. Elle pourrait même conduire à la mise en place de conseils des relations interentreprises
dans chaque branche.

Enfin, il ne faut pas pour autant oublier que nous sommes dans une dynamique
européenne. Il conviendrait donc de regarder, ce qui n'a pas été possible dans le délai fixé pour la
remise de ce rapport, ce qu'ont fait ou ce que préparent nos principaux voisins (Allemagne, Italie,
Royaume-Uni, ...), la Commission européenne et le Parlement européen en matière de sous-traitance.
La défense des intérêts de notre industrie exige en effet qu'elle bénéficie d'un cadre juridique
compétitif dans un environnement européen.





 
 

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