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Défense, sécurité

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité - Année 2009

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Septembre 2010
109 pages

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Le rapport annuel d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité répond à deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991, puis du 23 janvier 2006 ; optimiser l'accès du lecteur à la "grille d'analyse" de la jurisprudence de la Commission. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la "jurisprudence" de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.



Avant-propos


Première partie Rapport d’activité
 

Chapitre I
organisation et fonctionnement de la commission

Chapitre II
Le contrôle des interceptions de sécurité (loi no 91-646 du 10 juillet 1991)

Chapitre III
Le contrôle des opérations de communication
des données techniques
(loi no 2006-64 du 23 janvier 2006)

 
Deuxième partie Jurisprudence de la commission
   
Troisième partie Etudes et documents
 

Chapitre I
Présentation ordonnée des textes relatifs
aux missions de la commission

Chapitre II
Actualité législative et réglementaire

Chapitre III
interceptions de sécurité et secret-défense

Chapitre IV
Questions parlementaires
Eléments de jurisprudence






Avant-propos

Pour la Commission, le bilan de l’année 2009 se place sous le
double signe de la continuité dans la transition, dans un cadre politique
et administratif pratiquement inchangé.

Les indicateurs « quantitatifs » sont comparables à ceux de 2008
dès lors qu’on prend en compte la réduction de moitié du nombre des « urgences », conséquence mécanique du passage à la « cible ». Le total
des interceptions de sécurité réalisées a ainsi atteint le chiffre de 5 029
contre 5 906 en 2008. La proportion entre demandes initiales et renouvellements
est modifiée en conséquence : 1 916 renouvellements, correspondant à des cibles potentiellement dangereuses qu’il faut suivre
au-delà de la période initiale d’interception. Les motifs restent statistiquement
stables : deux tiers pour la criminalité organisée, un peu moins
d’un quart pour le terrorisme et un peu moins du cinquième pour la sécurité nationale.

En revanche, en ce qui concerne la pratique du contrôle, il convient
de procéder à une lecture différente du thème de la continuité. Ici continuité ne signifie pas stabilité, mais accroissement de l’intensité de
contrôle, dans la ligne déjà amorcée en 2008 par rapport à 2007.

La pratique du suivi des « productions » a connu de nouveaux
développements : 326 dossiers ont été ainsi « suivis » en 2009 contre 172
en 2008. Ceci a induit un nombre plus élevé d’observations et de recommandations
de cessation de l’interception en cours d’exploitation ou
d’avertissement adressés au Premier ministre, sans compter les « préconisations » d’interceptions directement adressées aux services et suivies
par ceux-ci.

Enfin, toujours dans la même ligne, on notera l’accroissement du
contrôle dans le domaine de l’article 6 de la loi de 2006.

La transition a donc concerné, comme déjà indiqué le passage à la
cible : ce passage, demandé depuis de longues années par les services,
et accepté fin 2008 par la Commission pour des raisons notamment dues à l’évolution technologique a induit la mise en place de nouveaux formulaires,
mis au point avec l’aide précieuse du GIC, et qui ont permis un
dialogue renouvelé avec les services.

L’année 2009 aura vu le départ quasi simultané de l’Inspecteur
Général François JASPART, « personnalité qualifiée » au titre de l’article 6
de la loi de 2006, et du Président Jean Louis DEWOST dont le mandat de
six ans est venu à expiration en septembre 2009.

Je ne peux que rendre un grand hommage à mon prédécesseur
qui, durant son mandat, a rendu possible l’adaptation à droit constant
des travaux et missions de la Commission face aux nouvelles technologies
en matière de communications électroniques. On lui doit aussi à la
fois la préparation et la mise en place du dispositif résultant de la loi du
23 janvier 2006. Il aura enfin accompli une œuvre réformatrice en ce qui
concerne les techniques de contrôle développées par la Commission.

Hervé PELLETIER
Président de la Commission