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Collectivités territoriales

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, et préconisations d'amélioration, notamment au plan de la péréquation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Date de remise : Juin 2010
49 pages

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La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Elle a prévu la transmission, par le Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un rapport mettant en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration a été communiqué au Parlement le 10 juin dernier. Pour préciser les conséquences de la réforme dans la durée et définir les aménagements nécessaires, le Premier ministre a souhaité confier une mission à six parlementaires.



Synthèse


Première partie : La réforme de la taxe professionnelle allège les charges des entreprises et garantit les ressources des collectivités territoriales
 

I. La réforme répond à trois objectifs : moderniser la fiscalité des entreprises, accroître la
lisibilité de la fiscalité locale pour le citoyen et améliorer la solidarité entre les territoires.
I. 1. La réforme modernise la fiscalité locale acquittée par les entreprises.

I. 2. La réforme accroît la lisibilité de la fiscalité locale.

I.3. La réforme compense la suppression de la taxe professionnelle et crée un dispositif de
péréquation.

II. Les simulations montrent que les principaux objectifs de la réforme ont été atteints
II. 1. La réforme favorise la compétitivité des entreprises.
II. 1. 1. La plupart des entreprises bénéficient nettement de la réforme, mais une attention
spécifique doit être portée aux entreprises qui connaissent une hausse de leur imposition
II. 1. 2. Les déterminants de l’investissement sont rendus plus lisibles pour toutes les entreprises
II. 1. 3. Les incertitudes sur les obligations déclaratives en matière d’emplois doivent être
dissipées

II. 2. La réforme garantit les ressources de toutes les collectivités
II. 2. 1. La réforme instaure une garantie de ressources pour chaque collectivité prise
individuellement.
II. 2. 2. La combinaison du mécanisme de compensation et du dynamisme des nouvelles bases
permet d’atteindre en 2015 un niveau de ressources supérieur d’au moins 10 % à celui de 2010
pour toutes les catégories de collectivités
II. 2. 3. L’autonomie financière des collectivités locales s’accroît sur le moyen terme.

 
Deuxième partie : La réforme ne corrige que très partiellement les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales
 

I. Une plus grande solidarité territoriale est nécessaire.
I.1. L’ampleur des disparités de richesse fiscale entre collectivités locales rend indispensables des
mesures vigoureuses de péréquation.

I.2. La mise en œuvre de la solidarité territoriale implique de définir un niveau optimal de
péréquation.

II. La péréquation doit être renforcée au niveau des régions et des départements
II. 1. Les mécanismes de péréquation instaurés au niveau des régions et des départements sont
peu efficaces.
II. 1. 1. Les effets péréquateurs des mécanismes créés par la loi de finances pour 2010 au niveau
des régions.
II. 1. 2. Les effets péréquateurs des mécanismes créés par la loi de finances pour 2010 au niveau
des départements

II. 2. Plusieurs correctifs sont envisageables.
II.2.1. Le renforcement de la péréquation sur flux.
II.2.2. La fusion des mécanismes de péréquation sur stock et sur flux
II. 2. 3. Recommandations de la mission parlementaire

III. Au niveau communal, les outils de péréquation doivent être repensés.
III.1. La suppression de la taxe professionnelle nécessite l’instauration de mécanismes de
substitution aux outils de péréquation existants.

III.2. Recommandations de la mission parlementaire

 
Troisième partie : Certaines dispositions techniques doivent être corrigées
 

I. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
I.1. L’imposition des éoliennes pose actuellement des difficultés qui justifient des ajustements
dans le dispositif prévu par la loi de finances pour 2010

I.2. L’imposition sur les répartiteurs principaux et stations radioélectriques pour les
télécommunications est susceptible de poser des difficultés.

II. La répartition de la CVAE.

III. Le calendrier du vote des abattements communautaires de taxe d’habitation pour
2011.

 


Conclusion et résumé des recommandations de la mission

Propositions de la mission parlementaire

Liste des personnes auditionnées







Propositions de la mission parlementaire

1.
Garantir les ressources des collectivités territoriales et indexer la DCRTP
au-delà de 2011
- Prévoir une indexation de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) identique à celle des autres dotations de
l’Etat.

2. Améliorer les mécanismes de péréquation au niveau des régions et des
départements
- Opérer un prélèvement de 50 % de la croissance cumulée de ressources de
CVAE pour toutes les régions et tous les départements dont le potentiel
fiscal par habitant est supérieur à la moyenne (péréquation sur flux).

- Redistribuer les montants correspondants en fonction du potentiel fiscal et
de critères de charges.

- Supprimer le mécanisme de péréquation dit sur « stock » (qui mutualise
25 % de la CVAE et les répartit entre régions et entre départements selon
des critères de charges).

- Redéfinir et actualiser le potentiel fiscal des collectivités locales en y
intégrant les montants visant à compenser des pertes de recettes fiscales, à savoir les sommes alloués aux collectivités au titre de la DCRTP et du
FNGIR, ainsi que les sommes versées au titre de la péréquation.

- Pour les régions, prendre en compte les charges suivantes : population ;
effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des
stagiaires de la formation professionnelle ; superficie, retenue dans la
limite du double du rapport entre, d’une part, le nombre d’habitants de la
région, et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble
des régions.

-
Pour les départements, prendre en compte les critères suivants :
population, nombre de bénéficiaires de minimas sociaux, à l’exclusion des
bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, longueur de la
voirie départementale rapportée au nombre d’habitants.

- Entreprendre une mission, composée d’élus, pour déterminer quels
sont les « critères de bonne gestion » des collectivités locales. Dans cette
optique, la faisabilité de la mise en place d’un critère de charge
distinguant charges obligatoires et charges discrétionnaires pourrait être étudiée. Ces critères pourraient ensuite être pris en compte pour
déterminer la répartition des montants prélevés au titre de la péréquation.

3. Repenser les outils de la péréquation communale
- Sanctuariser en 2011 les attributions au titre des « communes
concernées » des FDPTP dans le cadre du mécanisme de garantie. Pour
les « communes défavorisées », une disposition législative doit intervenir
avant la fin de l’année 2010 afin de prévoir le reversement, par l’Etat, de
la dotation budgétaire correspondante aux communes.

- Permettre le fonctionnement du FSRIF en 2011 : dans cette optique, les
montants des prélèvements et des reversements doivent être gelés et
reconduits en 2011 au niveau de ceux de l’année 2010.

- Faire porter le système de péréquation entre les communes sur l’ensemble « groupements + communes membres » (bloc communal) aussi bien pour
les prélèvements que pour les reversements.

- Prévoir une péréquation sur l’ensemble de la fiscalité et non pas seulement
sur les recettes issues de la fiscalité sur les entreprises. Elle reposerait sur
le potentiel fiscal « élargi » des collectivités, comprenant la DCRTP et le
FNGIR.

- Organiser la péréquation sur le fondement d’un fonds national et d’un
fonds régional.

- Définir les seuils de potentiel fiscal à retenir : le prélèvements pourraient
porter sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par
habitant est 1,5 fois supérieur à la moyenne nationale pour le fonds
national, et sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par
habitant est 1,25 fois supérieur à la moyenne régionale pour les fonds
régionaux.

- Opérer la redistribution des montants prélevés au titre du fonds national
sous le contrôle du Comité des finances locales.

- Redistribuer une partie des sommes prélevées en fonction d’un indice
synthétique de ressources et de charges. Les critères de charges doivent être arrêtés par la loi : ils doivent être définis par comparaison avec les
charges de chaque strate du bloc communal et prendre en compte des
indicateurs de gestion vertueuse et de charges de centralité.

4. Prévoir les ajustements techniques qui apparaissent indispensables· Poursuivre la concertation avec les entreprises et simplifier, le cas échéant,
le régime déclaratif des effectifs salariés.
- Attribuer aux seuls communes et aux EPCI auxquels elles appartiennent
l’IFER payée par les producteurs d’électricité par le moyen d’éoliennes.

- Fixer le tarif de l’IFER payée par les producteurs d’électricité par le
moyen d’éoliennes à un niveau voisin de 6 €/kW.

- Diversifier l’assiette de l’IFER sur les répartiteurs afin de sécuriser la
ressource dont bénéficient les régions et de limiter la pénalisation
immédiate des opérateurs les plus petits. Il est ainsi envisagé de remplacer
l’assiette unique répartiteur par une assiette diversifiée : 20 % répartiteurs,
80 % sur le marché de la commutation « hors commutateurs ».

- S’agissant de l’IFER assise sur les stations de radioélectriques, prévoir
une mesure spécifique à la télémessagerie et engager la réflexion sur un
tarif spécifique à l’outre-mer.

- Renforcer le lien entreprises/territoires pour les grandes entreprises
industrielles à l’avenir et afin de ne pas modifier l’équilibre actuel de la
garantie : s’agissant de la prise en compte des effectifs, l’effet de la
pondération du « double » déjà prévue au bénéfice des communes qui
accueillent des établissements où la valeur des immobilisations
industrielles représente plus de 20 % de la valeur des immobilisations
imposables à la CFE doit être renforcée quand ces immobilisations sont
afférentes à des établissements soumis à la réglementation des
installations classées et, plus encore, quand ces derniers établissements
sont du type « Seveso ». A cet égard, le « double » pourrait être porté au « triple » pour les établissements soumis à la réglementation des
installations classées et au quadruple pour établissements du type « Seveso ». Introduire un critère complémentaire lié à la valeur locative
foncière déterminée par la valeur comptable.

- Rendre effectif le calendrier du vote des abattements communautaires de
taxe d’habitation pour 2011. Une disposition législative doit intervenir
pour permettre aux EPCI qui vont percevoir la TH pour la première fois
en 2011 de voter les abattements qu’ils souhaitent déterminer avant le 1er
octobre 2010.


 
 

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