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Collectivités territoriales

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les travaux de la commission des finances relatifs à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale et à la situation des finances locales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme"

Date de remise : Juin 2010
323 pages

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La réforme consistant à supprimer la taxe professionnelle et à créer une contribution économique territoriale (CET) ainsi qu'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) modifie profondément la fiscalité locale sur les entreprises et, en conséquence, bouleverse le système de financement des collectivités territoriales. Le dispositif issu de la loi de finances pour 2010, qui fera l'objet d'ajustements et de réglages au fur et à mesure de son déploiement, prévoit une mise en oeuvre en plusieurs étapes. Le Sénat a organisé un suivi des évolutions en cours. Sa commission des finances a, comme la loi de finances pour 2010 l'y invitait, demandé des simulations complémentaires au Gouvernement. Elle a organisé des réunions, ateliers et tables rondes sur les différents volets de la réforme : avenir des dispositifs de péréquation, incidences sur les redevables, conséquences de la création de l'IFER. Anticipant de nouveaux ajustements inévitables du système, rendus nécessaires par la disparition de la taxe professionnelle et les évolutions démographiques et sociologiques, elle a également organisé une table ronde sur la situation financière des départements et fait réaliser une étude comparative sur les dispositifs de péréquation dans onze pays de l'OCDE.



INTRODUCTION

 
I. UN RENDEZ-VOUS REPORTÉ, UN COÛT À PRÉCISER
 

A. « À L’IMPOSSIBLE, NUL N’EST TENU »
1. Les engagements pris en loi de finances
2. La justification technique du report
3. Les travaux conduits par votre commission des finances

B. UN COÛT DE LA RÉFORME QUI SE PRÉCISE
1. Un impact sur le solde structurel désormais évalué à 5,3 milliards d’euros
2. Une sous-évaluation des dotations de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle

 
II. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME SUR LES FINANCES LOCALES
 

A. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES AUX DISPOSITIFS MIS EN PLACE
1. Quelles pistes pour le renforcement des fonds de péréquation départementaux et
régionaux ?
2. Quelles retouches pour le fonds de péréquation des DMTO ?
3. Clarifier le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle

B. UN CHANTIER QUI RESTE À OUVRIR : LA PÉRÉQUATION AU SEIN DU BLOC
COMMUNAL
1. Les engagements de la loi de finances pour 2010
2. FDPTP et FSRIF : les orientations définies par votre commission des finances
3. La nouvelle notion de potentiel fiscal : simple transposition ou refondation des bases
de la péréquation ?
4. La prise en compte des charges contraintes

 
III. LES AJUSTEMENTS À OPÉRER CONCERNANT LES REDEVABLES
 

A. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
1. Une réforme dont on peut attendre des effets positifs pour l’économie française
2. Un gain pour les entreprises plus important que prévu
3. La territorialisation de la valeur ajoutée se heurte-t-elle à des difficultés pratiques ?
4. La répartition de la valeur ajoutée pour les établissements installés sur plusieurs
communes
5. Quelles pistes pour réformer l’imposition des titulaires de bénéfices non
commerciaux ?
6. Faut-il réviser les bases des valeurs foncières locatives ?
7. CVAE et IFER

B. L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER)
1. Un nouvel impôt pour neutraliser les gains importants de certaines entreprises non
délocalisables
2. Des effets parfois inattendus ou amplifiés
3. Les aménagements possibles

 


ANNEXES
I. RÉUNIONS, ATELIERS ET TABLES RONDES ORGANISÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES

1. Mercredi 10 février 2010 - Table ronde sur la péréquation

2. Mardi 30 mars 2010 - Atelier de travail sur l’évolution des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

3. Mercredi 31 mars 2010 - Atelier de travail sur le Fonds de solidarité des communes
de la région Île-de-France (FSRIF)

4. Mercredi 28 avril 2010 - Atelier de travail sur la mise en oeuvre de l’imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

5. Mercredi 5 mai 2010 - Table ronde sur la situation financière des départements

6. Mercredi 26 mai 2010 - Atelier de travail sur la contribution économique
territoriale : le point de vue des redevables

7. Mardi 22 juin 2010 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi, et de M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et
aux collectivités territoriales

8. Mardi 22 juin 2010 - Etude comparative sur la péréquation fiscale et financière entre
les collectivités territoriales – Audition des consultants de Public Evaluation System
et de l’institut Thomas More

9. Mardi 29 juin 2010 – Communication de Philippe Marini, rapporteur général, sur les
travaux de la commission des finances relatifs à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale et à la situation des finances locales

  

II. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX DEMANDES DE SIMULATIONS
FORMULÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010

III. ETUDE COMPARATIVE DES MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION DANS
ONZE PAYS DE L’OCDE




 
 

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