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Collectivités territoriales

Mission d'assistance à la Polynésie française

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

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Date de remise : Septembre 2010
956 pages

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A la suite des difficultés budgétaires et financières rencontrées par la collectivité de Polynésie française à l'automne 2009, son président Gaston Tong Sang a demandé à l'Etat, l'assistance d'une mission interministérielle pour identifier les marges de manoeuvre et formuler des recommandations tant sur le budget proprement dit de la collectivité et de ses démembrements (établissements publics, sociétés d'économie mixte, groupements d'intérêt économique) que sur la Caisse de prévoyance sociale. Le présent rapport présente les préconisations de la mission pour permettre un retour à l'équilibre des finances de la collectivité de Polynésie française.




INTRODUCTION

   
PREMIÈRE PARTIE : LES MARGES DE MANŒUVRE PERMETTANT DE REDRESSER LA SITUATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
 

1. SI L’IMMOBILISME ET L’ABSENCE DE RÉFORMES SE PROLONGEAIENT, LA
SITUATION DU PAYS SERAIT GRAVEMENT DÉTÉRIORÉE
1.1. En 2010, la collectivité est à nouveau au bord de la crise de trésorerie et assèche
progressivement les réserves lui permettant d’équilibrer ses dépenses de
fonctionnement
1.2. Le financement de l’investissement n’est plus assuré mais, en tout état de cause,
la stratégie d’investissement de la collectivité est difficile à identifier
1.3. Les difficultés rencontrées par le Pays pour conduire une politique
d’investissement s’expliquent pour partie par l’absence de stratégie de moyen /
long terme et de document de planification
1.4. Le cadre réglementaire est souvent désuet et obsolète

2. LA COLLECTIVITÉ DE POLYNÉSIE FRANÇAISE DOIT LIMITER SON
INTERVENTION DANS L’ÉCONOMIE, RECENTRER SON FONCTIONNEMENT ET SE
RESTRUCTURER AUTOUR DE QUELQUES POLITIQUES PRIORITAIRES
2.1. Une plus grande ouverture sur le monde : du contingentement à la régulation de
l’économie
2.1.1. Desserrer les contraintes protectionnistes
2.1.2. Tout en favorisant la concurrence
2.2. La restructuration et le recentrage des politiques publiques conduites par le
territoire sont indispensables
2.2.1. Une plus grande efficacité dans la conduite des politiques publiques
impose une restructuration de l’administration par des fusions/suppressions de services
2.2.2. Une grande partie des démembrements existants n’est pas justifiée et
pourrait être supprimée
2.2.3. Le fonctionnement des satellites et démembrements est largement
perfectible

3. LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE DES FINANCES DU PAYS PASSE D’ABORD PAR UNE
RÉDUCTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
3.1. Les élus et les institutions devraient être exemplaires
3.2. Réduire les dépenses de personnel en diminuant les effectifs, notamment par le
non remplacement des départs à la retraite, et en modérant les salaires les plus élevés
3.3. Des économies sur le fonctionnement courant sont également possibles
3.4. De l’ordre de 20 milliards F CFP (166 millions F CFP) de recettes liées à la vente
d’actifs non essentiels pourraient être mobilisés entre 2010 et 2012

4. DES MARGES DE MANŒUVRE SUBSTANTIELLES SUR LA FISCALITÉ PEUVENT
CONTRIBUER AU RETOUR À L’ÉQUILIBRE DES FINANCES DU TERRITOIRE,
PARALLÈLEMENT À L’ENGAGEMENT DE RÉFORMES FISCALES PROGRESSIVES
4.1. Avant même de modifier plus ou moins profondément le paysage fiscal, des
marges de manœuvre substantielles peuvent être mobilisées par la collectivité
sur les dispositifs fiscaux existants
4.1.1. Le recouvrement et le contrôle des impôts existants constituent la
première de ces marges de manœuvre
4.1.2. La réduction des « niches douanières » constitue une deuxième marge de
manœuvre
4.1.3. Un certain recentrage de la défiscalisation locale constitue une troisième
marge de manœuvre, susceptible de produire rapidement des effets
4.2. La mission propose de revoir la fiscalité sur les entreprises pour mieux
l’adapter aux enjeux, corriger les dispositifs qui limitent le rendement de
l’impôt et favoriser la relance de l’économie
4.3. La perspective d’une imposition de l’ensemble des revenus des ménages doitêtre envisagée sereinement, dans une démarche progressive. Des mesures
favorables à davantage d’équité sont d’ores et déjà possibles
4.3.1. Pour introduire davantage d’équité, la mission préconise une démarche
pragmatique, fondée sur une imposition actualisée de chaque revenu
catégoriel
4.3.2. L’imposition du revenu des salariés devra être articulée avec la CST des
salariés pour ne pas peser excessivement sur les ménages, compte tenu de
l’absence de « familialisation » du prélèvement
4.3.3. La mise en place éventuelle d’une imposition globale sur les revenus des
ménages doit être préparée
4.3.4. Des impositions simples et modérées sur le patrimoine peuvent d’ores et
déjà se traduire par davantage d’équité dans l’imposition des ménages et
procurer quelques ressources supplémentaires
4.4. Le desserrement de la contrainte protectionniste est une nécessité pour
permettre de nouer des partenariats commerciaux dans la zone géographique

5. LA COLLECTIVITÉ DEVRA DURABLEMENT ET MASSIVEMENT RÉDUIRE SES
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR CONSERVER UNE CAPACITÉ À RELANCER L’ÉCONOMIE PAR L’INVESTISSEMENT PUBLIC

 
DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
 

1 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA PSG EST ALARMANTE
1.1 Un niveau de déficits important
1.1.1 La dégradation des résultats du RGS conduit à la réduction des réserves
1.1.2 Le RNS et le RSPF sont à l’équilibre du fait de la subvention du Territoire
1.2 Une situation liée à des facteurs conjoncturels et structurels qui pèsent avant
tout sur les risques maladie et retraite
1.2.1 Les moindres recettes de la protection sociale s’expliquent par un
décrochage des cotisations maladie et une situation économique
défavorable à l’emploi
1.2.2 La progression soutenue des dépenses d’assurance maladie et de retraites
s’explique par la situation démographique et des paramètres généreux
1.3 En l’absence de réforme, le RGS sera en défaut de paiement dans un avenir
proche, le RNS et le RSPF pèseront sur les finances du Territoire.
1.3.1 Un risque de défaut de paiement du RGS à l’horizon 2013-2014
1.3.2 La situation du RNS est moins grave mais repose sur la solidarité du
Territoire, tandis que celle du RSPF est une menace directe pour les
finances du Territoire

2 UNE ACTION VIGOUREUSE SUR LES DÉPENSES ET LES RECETTES DE LA PSG EST
INDISPENSABLE ET URGENTE
2.1 Régler la question de la « dette » sociale et sécuriser les réserves des retraites
2.2 Limiter la générosité des prestations maladie et retraite et maîtriser le rythme
des dépenses
2.2.1 L’assurance maladie et l’offre de soins
2.2.2 Les retraites
2.2.3 Des pistes d’amélioration des prestations familiales
2.3 Accroître rapidement les recettes de la protection sociale en assurant une
meilleure redistribution
2.3.1 Des mesures d’équité permettant d’accroître les recettes
2.3.2 Des mesures de rendement
2.3.3 Rechercher une diversification du financement de la protection sociale

3 EXEMPLE D’UN SCÉNARIO DE RÉFORME DE LA PSG
3.1 Hypothèses du scénario illustratif
3.2 Résultats du scénario illustratif
3.2.1 Pour le RGS
3.2.2 Pour le RNS et le RSPF
3.3 Construire une stratégie pluriannuelle de financement de la protection sociale
3.3.1 Pour l’assurance maladie
3.3.2 Pour la retraite
3.3.3 La gouvernance de la PSG

 

CONCLUSION

 

LETTRE DE SAISINE DES INSPECTIONS

 

NOTE D'ETAPE

 

ANNEXES THÉMATIQUES

 

I – ANALYSE FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ DE POLYNÉSIE FRANÇAISE ET
PRISE EN COMPTE D’UNE PARTIE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION DANS LA
PROSPECTIVE 2011 / 2014
II – LES MARGES DE MANŒUVRE SUR LES RESSOURCES FISCALES ET
DOUANIÈRES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
III – BILAN DE LA DÉFISCALISATION NATIONALE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IV – LES MARGES DE MANŒUVRE SUR LES DÉPENSES AFFÉRENTES AUX
INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
V - LES MARGES DE MANŒUVRE SUR LES RESSOURCES HUMAINES
VI – LES MARGES DE MANŒUVRE SUR LES ACHATS ET LES DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT (AUTRES QUE LES DÉPENSES DE PERSONNEL)
VII – LES ACTIFS NON ESSENTIELS (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
VIII – POSSIBILITÉ DE CRÉER DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
IX – UNE POLITIQUE PUBLIQUE : LA PÊCHE
X – LES FILIÈRES AGRICOLES
XI – LA PERLICULTURE
XII – LES POLITIQUES PUBLIQUES D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT
XIII – LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET SON OPÉRATEUR PRINCIPAL,
L’OFFICE POLYNÉSIEN DE L’HABITAT (OPH)
XIV – LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIPELS
XV – LE TOURISME
XVI – LA DESSERTE AÉRIENNE DES ARCHIPELS (DONT UN CHAPITRE
CONFIDENTIEL)
XVII – LE TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL
XVIII – LES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE DE TRAVAIL, D’EMPLOI ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE
XIX – ELEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE ÉDUCATIVE
XX – L’OFFICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (OPT)
XXI – LA POLITIQUE DE LA COLLECTIVITÉ À L’ÉGARD DES MÉDIAS : L’AGENCE
TAHITI PRESSE (ATP), L’INSTITUT DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (ICA) ET
TAHITI NUI TÉLÉVISION (TNTV)
XXII – L’ANALYSE FINANCIERE DE LA PROTECTION SOCIALE GÉNÉRALISEE
XXIII – LE FINANCEMENT DE LA PROTEC TION SOCIALE
XXIV – GOUVERNANCE, GESTION ET TUTELLE DE LA PROTECTION SOCIALE
GENERALISEE
XXV – L’ASSURANCE MALADIE
XXVI – L’OFFRE PUBLIQUE DE SOINS
XXVII– LES RETRAITES
XXVIII – FAMILLE ET ACTION SOCIALE





 
 

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