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Défense, sécurité

Cinquième rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission consultative du secret de la défense nationale

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Novembre 2010
232 pages

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La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante créée en 1998. Son activité s'est développée ces dernières années afin de répondre aux demandes des juridictions françaises (juges d'instruction, procureurs, formations de jugement des tribunaux et des cours administratives d'appel ou de l'ordre judiciaire) qui lui sont adressées avec la saisine de l'autorité administrative compétente. Les avis de la Commission ont ainsi permis à la justice d'accéder à 80% des informations protégées soumises à son examen (et qui ont donc été ainsi "déclassifiées"). De son côté, la CCSDN s'est efforcée d'atteindre deux objectifs constitutionnels reconnus d'égale valeur par le Conseil d'État que sont : d'une part, la recherche des auteurs d'infractions pénales et le bon fonctionnement du service public de la justice et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Les pages sur le secret-défense et l'information : "la CCSDN et les médias", renseigne également sur sa déontologie. Après un rappel de ses missions, de son fonctionnement et la présentation du bilan de ses activités (années : 2007, 2008, 2009 et 1er semestre 2010), l'ouvrage aborde les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi du 29 juillet 2009 et qui viennent renforcer son rôle.



Introduction

 
I – La CCSDN en tant qu’autorité administrative indépendante : mission, composition et statut
 

Création et mission de la CCSDN
Composition de la CCSDN
Statut administratif de la CCSDN

 
II – Règles procédurales et modalités de fonctionnement de la CCSDN
 

La CCSDN et l’autorité administrative
L’intervention de l’autorité administrative dans la procédure
de déclassification
La classification des informations et des documents
Les délais de saisine
La CCSDN et le juge
La notion de juridiction française
La motivation de la demande
La question des documents saisis et placés sous scellés

 
III – L’instruction, la délibération et les suites de l’avis
 

L’instruction des rapports et les investigations du président
Le délai et les critères de la délibération
Le délai
Les critères
La notification, la publication et les suites de l’avis
La règle
L’exception : carence ou « non-lieu »
Le relevé d’observations

 
IV – L’activité de la CCSDN
 

Année 2007
Année 2008
Année 2009
Année 2010 (premier semestre)
Bilan

 
V – La CCSDN et les médias
 

Secret-défense et information

 
VI – La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
 

La protection des lieux en cas de perquisition
Les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts
par le secret de la défense nationale
Les lieux classifiés
Les lieux se révélant abriter des éléments couverts par le secret
de la défense nationale
Le rôle nouveau de la CCSDN
L’avis préalable à la décision de classification des lieux
La désignation des délégués du président pour les perquisitions dans les
lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
L’ouverture des scellés lorsque des éléments classifiés ont été saisis
Rôle et mission du président de la CCSDN dans le cadre des perquisitions
Dans ses rapports avec l’autorité administrative
Dans ses rapports avec le juge dans le « temps » de la perquisition
Remarque finale

 


Annexes

Annexe 1 : Renseignements d’ordre pratique

Adresses postale, informatique et téléphonique de la CCSDN

 

Annexe 2 : Composition actuelle de la Commission

Composition actuelle de la Commission

 

Annexe 3 : Avis de la Commission

Année 2007 (premier semestre)

Année 2007 (deuxième semestre)

Année 2008

Année 2009

Année 2010 (premier semestre)

 

Annexe 4 : Textes de références

Code de la défense (partie législative)

Code de la défense (partie réglementaire)

Code pénal (partie législative)

Code de procédure pénale (partie législative)

Code du patrimoine (partie législative)

Autres textes législatifs et réglementaires (extraits)

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration
des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions
d’ordre administratif, social et fiscal

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire
pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions
concernant la défense

Décret no 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection
du secret de la défense nationale

Arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l’article R. 2311-9-3
du code de la défense, décision de classification de lieux

Arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1
du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts
par le secret de la défense nationale

Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale
interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
(auquel sont joints les sommaire et introduction de cette instruction)

Circulaire du ministre de la justice et des libertés no CRIM 2010-13/G1
du 25 juin 2010, relative au secret de la défense nationale

Règlement intérieur de la CCSDN

 







V
La CCSDN
et les médias
Secret-défense
et information

 

Les premières années d’existence de la Commission se sont
déroulées dans une relative discrétion médiatique qui tenait
très certainement à la jeunesse de l’institution et à la complexité des procédures qui n’étaient connues que de rares
initiés ou spécialistes de ces dossiers. Pour autant son intervention
dans certaines affaires dont certaines se sont prolongées
jusque dans la période récente n’a pas manqué à plusieurs reprises d’être mise en lumière.

Cette exposition s’est sensiblement accrue durant les années
2008-2009 et la Commission, surtout en la personne de son
président et de son secrétaire général, a dû répondre à une
curiosité croissante des grands moyens de communication,
presse écrite, parlée et télévisée.

Le traitement d’affaires aussi sensibles et médiatisées que
les dossiers « Clearstream », « Frégates de Taïwan », « Borel », « attentat de Karachi », « assassinat des moines de Tibhirine…» explique pour une bonne part cette curiosité. Mais il faut y
ajouter à coup sûr la réforme intervenue en juillet 2009 de la
protection du Secret-Défense qui a fait l’objet de vives discussions
devant les assemblées parlementaires et de débats
publics avec les représentants des professions judiciaires,
avocats et magistrats. Ces débats ont très largement débordé du cadre strict des enceintes parlementaires.

Ainsi, tant les positions prises sur le plan politique à l’occasion
de plusieurs des affaires citées que le vote du chapitre VI
de la loi du 29 juillet 2009, ont focalisé l’attention sur l’existence
et la portée de la notion même de secret de la défense
nationale. La discussion a parfois dérivé du plan strictement
conceptuel pour alimenter, dans une société hypermédiatisée,
l’obsession de la « transparence » et le droit d’exiger en
tout temps et en tout lieu la « manifestation de la vérité ».

La Commission, qui a toujours estimé n’avoir rien à cacher
sur le déroulement des procédures, a donc dû, tout spécialement
au cours de l’année 2009, expliquer plus en détail
son fonctionnement, ses méthodes de travail et accepter
que quelques images furtives soient diffusées sur de grandes chaînes de télévisions. Cet « exercice » de communication
a été pour elle un grand enseignement dans la mesure où elle a pu mesurer l’étendue de l’ignorance voire parfois aussi
l’ampleur des tentatives de désinformation qui entourent ces
sujets.

Elle a essayé, sans illusion démesurée sur le résultat, de préciser
certains points en réponse à ce qui semble avoir été le
plus souvent au cœur des préoccupations médiatiques :

a) La CCSDN est une institution dont l’indépendance est
garantie par sa composition, par le mode du choix de ses
membres, leur statut, leur expérience professionnelle et
l’équilibre auquel ont veillé depuis toujours les présidents
des deux assemblées en désignant indépendamment des
majorités politiques du moment un représentant pris dans
la majorité et un membre appartenant à l’opposition. Il a pu être rappelé que jamais en plus de dix ans d’activité de ses
membres, ceux-ci n’avaient, individuellement ou collectivement,
reçu de « recommandations » de qui que ce soit dans
les dossiers qu’ils ont eu à examiner et les 153 avis qu’ils ont
rendus.

b) La CCSDN n’est pas un filtre systématique qui aurait pour
objectif d’empêcher les magistrats, en particulier ceux qui
ont la lourde charge d’informer en matière criminelle ou correctionnelle,
de faire leur travail de recherche de la vérité dans le cadre des enquêtes qui leur sont confiées. En effet
depuis sa création elle n’a émis que trente-quatre avis défavorables à une déclassification, soit pour moins d’un quart
des avis qu’elle a prononcés. Les débats qui ont précédé le
vote de la loi du 29 juillet 2009 ont finalement abouti à un
texte qui étend les missions de la Commission, ainsi reconnue
et confortée dans son rôle.

c) La CCSDN n’est pas une instance qui se détermine au gré des inclinations personnelles de ses membres ou des incitations
extérieures du moment car la loi lui fixe des critères
très précis et son rôle consiste dans un dossier déterminé à en apprécier et à en pondérer tous les éléments pour rendre un avis qui sera rendu public sans pouvoir être motivé, mais
que la Commission se doit de rendre le plus éclairé et le plus
compréhensible possible pour l’autorité administrative qui
aura à prendre la décision finale.

d) La CCSDN n’est pas un alibi pour permettre au gouvernement
de cacher la vérité derrière l’apparence d’une commission
indépendante. Depuis 2005, sur 103 avis rendus 92, soit
près de 90 % ont été intégralement suivis par les ministres,
ce qui témoigne aussi bien de leur considération pour la
qualité des travaux de la Commission que de la conscience
qu’ils ont de leur responsabilité éminente en matière de protection
des intérêts fondamentaux de la Nation.

e) Enfin, comme tout un chacun qui intervient dans des
domaines aussi sensibles, les membres de la CCSDN ne sont
pas naïfs au point de penser que leur institution ne serait
jamais « instrumentalisée ». Les procédures applicables au « procès équitable » au sens de la Convention européenne
des droits de l’homme, qui sont au cœur même du principe
démocratique, rendent possible une telle instrumentalisation à des fins qui n’ont rien à voir avec la défense proclamée
des victimes ou la recherche de la vérité mais qui peuvent
tendre à affaiblir ou déstabiliser les capacités de défense du
pays. C’est l’honneur de toute autorité indépendante de faire
face en toute conscience à ce qui n’est qu’en apparence une
contradiction.