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Vie politique

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur les sondages en matière électorale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique"

Date de remise : Octobre 2010
72 pages

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Le rapport d'information fait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n'est pas satisfaisante : d'une part, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique, d'autre part, les obligations d'information de la population et des médias sur les conditions d'élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd'hui de moyens d'action limités pour imposer le respect de cette législation. Afin d'aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d'expression, le rapport d'information formule quinze recommandations visant à : rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents ; rendre la loi sur les sondages plus cohérente ; renforcer la légitimité et l'efficacité de la commission des sondages.



LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

EXPOSÉ GÉNÉRAL

 
I. LA « RÉPUBLIQUE DES SONDAGES »
 

A. UN CONSTAT SANS APPEL, DES EXPLICATIONS COMPLEXES
1. Un constat sans appel
2. Des raisons multiples

B. DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LA VIE POLITIQUE, UN NÉCESSAIRE
ENCADREMENT JURIDIQUE
1. Des conséquences importantes sur la vie politique
2. Un nécessaire encadrement juridique

 
II. REFONDER LE PACTE DE SINCÉRITÉ ENTRE LES SONDAGES ET LA POPULATION
 

A. POUR UNE INFORMATION PLUS CLAIRE ET PLUS LOYALE
1. Définir le sondage et protéger l’appellation « sondages politiques »
2. Étendre le champ d’application de la loi à tous les sondages politiques
a) Le champ d’actuel de la loi tel qu’interprété par la commission des sondages
b) Les préconisations de vos rapporteurs
3. Une meilleure information de la population au moment de la publication du sondage
a) La publication, sous certaines conditions, d’observations méthodologiques de la
commission des sondages
(1) Présentation de l’objectif
(2) Pourquoi de telles observations méthodologiques ?
(3) Sur quels critères seraient fondées ces observations ?
(a) l’objectivité et l’honnêteté de la question
(b) l’ordre des questions
(c) la « fraîcheur » des sondages
(d) la continuité des redressements
(e) la taille des échantillons
(f) les modes de recueil
b) La publication du nom et de la qualité de l’acheteur du sondage, s’il est différent de
celui du commanditaire
4. Une notice méthodologique plus complète et plus accessible
5. La publication d’un rapport annuel d’activité de la commission des sondages
6. La possibilité de consulter les méthodes précises de redressement

B. POUR UNE LOI PLUS INTELLIGIBLE ET PLUS COHÉRENTE
1. Encadrer la publication, avant le premier tour d’une élection, de sondages portant sur le
second tour
2. Laisser à la commission des sondages le soin de définir la notion de « sondages publiés
ou diffusés »
3. Conserver l’interdiction de publication de tout sondage 48 heures avant le scrutin, sous
réserve de deux aménagements
4. Etudier, en lien avec les associations d’élus locaux, la possibilité d’uniformiser
l’horaire de clôture des bureaux de vote en métropole pour les seuls scrutins à enjeu
national
5. Eviter les interférences entre la métropole et l’outre-mer

 
III. POUR UNE INSTANCE DE CONTRÔLE DES SONDAGES LÉGITIME ET EFFICACE
 

A. ASSURER UNE COMPOSITION PLUS ÉQUILIBRÉE DE LA COMMISSION DES
SONDAGES
1. La composition actuelle
2. Une composition à modifier pour garantir à la commission une réelle pluridisciplinarité et une capacité d’expertise supérieure

B. RENFORCER LES GARANTIES D’INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION
1. Consacrer la commission des sondages comme autorité administrative indépendante
2. Prévoir un mandat non renouvelable
3. Prévoir un régime d’incompatibilité a posteriori

C. ÉTENDRE LES MOYENS D’ACTION DE LA COMMISSION
1. Les moyens actuels
a) Les compétences
b) Des moyens humains et budgétaires très réduits
2. Pour une commission des sondages plus puissante
a) Une commission parfois trop « timide »
b) Des pouvoirs à élargir
c) Des effectifs à renforcer, une autonomie budgétaire à consacrer

 


EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 OCTOBRE 2010

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE 2 - ÉLÉMENTS SUR LA PRÉCISION DES SONDAGES : CONTRIBUTION
DE M. PASCAL ARDILLY (SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE STATISTIQUES)