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Santé, bioéthique

L'évaluation du droit à compensation des régions à la suite de la réforme de la formation des ambulanciers

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Janvier 2011
52 pages

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Les compétences en matière de financement du fonctionnement et de l'équipement des instituts et écoles de formation aux professions paramédicales et à la profession de sages-femmes ont été transférées aux régions par la loi du 13 août 2004. Ce transfert a été globalement compensé (à hauteur de 566 millions d'euros). Une modification substantielle des conditions de formation des ambulanciers est intervenue par voie réglementaire : créant un diplôme d'Etat se substituant au certificat de capacité, un arrêté du 26 janvier 2006 a fixé notamment la durée nouvelle de formation des ambulanciers à 630 heures, soit 75% de plus que la durée prévalant dans le système antérieur. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Les charges nouvelles éventuelles pour les régions résultant de la mise en oeuvre de cette réforme doivent être compensées. Ce rapport évalue les dépenses nouvelles pour les IFA générées par la réforme. Il examine les contributions dues par les différents acteurs pour couvrir ces dépenses. Il analyse les conditions de droit à compensation des conseils régionaux et indique quel peut être le montant de la compensation pour chacune des régions.



SYNTHÈSE

INTRODUCTION


IÈRE PARTIE UNE REFORME GENERATRICE DE SURCOUT POUR LES IFA
 

1 - RAPPEL DU CONTENU DE LA REFORME

2 - LES COMPTES FINANCIERS DES IFA NE PERMETTENT PAS D’EVALUER LES CHARGES NOUVELLES
LIEES A LA REFORME
2.1. Les budgets des ifa publics ne sont pas identifiés au sein des budgets annexes des
hôpitaux
2.2. La réglementation n’exige pas de comptabilité analytique des ifa, permettant de retracer
les charges nouvelles
2.3. Une approche en termes de variation du résultat net des IFA n’est pas pertinente

3 - LA DIVERSITE DES COUTS INDIVIDUELS DE FORMATION IMPOSE A LA MISSION DE RAISONNER EN
COUT MOYEN PAR ELEVE
3.1. Des paramètres de niveau de coûts de formation variables selon les instituts
3.2. Le surcoût moyen par élève pris en compte par la mission

4 - LE COÛT COMPLET DE LA RÉFORME POUR L’ENSEMBLE DES IFA

 
IIÈME PARTIE UN PARTAGE DE CE SURCOUT VARIABLE SELON LES REGIONS
 

1 - LES PRINCIPES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION
1.1. Le financement de la formation doit être assuré par la facturation des frais de
scolarité
1.2. Les prises en charges financières de la formation sont variables selon le statut des élèves
1.3. La région n’a pas d’obligation de prise en charge financière des frais de soclarité des
différents publics
1.4. En pratique, la mission a constaté des interventions différentes d’une région à l’autre

2 - LA PROBLEMATIQUE DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE
2.1. Les instituts de formation publics
2.2. Les instituts de formation privés

 
IIIÈME PARTIE LE DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS
 

1 - LES BASES JURIDIQUES DU DROIT À COMPENSATION COMPORTENT DES ÉLÉMENTS
D’INCERTITUDE

2 - LES DROITS INDISCUTABLES LIÉS À L’ALLONGEMENT DES ÉTUDES DES ÉLÈVES
AMBULANCIERS

3 - LES DROITS LIÉS À LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS ÉTABLIE À L’OCCASION DES CCEC

4 - L’AMBIGÜITÉ CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA FORMATION INITIALE PAR LE MINISTÈRE DE LA
SANTÉ NE PERMET PAS DE DÉNOMBRER LES ÉLÈVES SELON LEUR STATUT DE MANIERE
CERTAINE

5 - LA PROPOSITION DE LA MISSION CONCERNANT LES CATÉGORIES D’ÉLÈVES ÉLIGIBLES À LA
COMPENSATION AUX RÉGIONS

6 - L’EVALUATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE CHACUNE DES REGIONS

 


CONCLUSION

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES PAR LA MISSION

ANNEXE 3 : QUESTIONNAIRE ENVOYE AUX REGIONS

ANNEXE 4 : QUESTIONNAIRE AUX IFA

ANNEXE 5 : ECHANTILLON DE 10 IFA RETENUS PAR LA MISSION