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Collectivités territoriales

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"

Date de remise : Février 2011
44 pages

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Le rapport d'information fait le point sur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives à la répartition des compétences entre les différentes collectivités. A noter que cette loi opère une distinction selon le niveau de collectivités territoriales concerné : les compétences des communes restent soumises à la clause générale ; les compétences des départements et régions seront, à compter de 2015, déterminées selon la logique des blocs, les conseils généraux et conseils régionaux étant alors appelés à régler, par leurs délibérations, les affaires de leur collectivité dans les domaines que la loi lui attribuera.



INTRODUCTION

 
I. L’ÉTERNEL DÉBAT ENTRE CLAUSE GÉNÉRALE ET BLOCS DE COMPÉTENCES : DE LA FAUSSE RHÉTORIQUE AU VRAI MANICHÉISME
 

A. UN DÉBAT ARTIFICIEL
1. Sur le plan conceptuel
a) Clause générale et blocs de compétences : une réelle opposition théorique…
b) …mais une opposition trop schématique
2. Sur le plan téléologique
3. Sur le plan juridique
4. Sur le plan pratique

B. UN DÉBAT TROP SOUVENT MANICHÉEN
1. Le jugement tronqué sur l’échec de la logique des blocs de compétences
a) Une logique qui n’a pas été définie
b) Une logique qui n’a pas été mise en oeuvre
2. La clause générale : le coupable vite désigné de l’enchevêtrement des compétences
a) Une logique dont notre pays s’est parfaitement accommodé pendant plus d’un
siècle
b) Une logique aux effets souvent bénéfiques
c) Une mise en oeuvre encadrée
d) La clause générale de compétence n’est pas l’unique responsable de
l’enchevêtrement des interventions locales

 
II. LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN ESSAI À TRANSFORMER
 

A. UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES SUR DE BONS RAILS
1. Une remise à plat pragmatique de l’articulation entre la clause générale et la
logique des blocs de compétences
2. La recherche d’un dialogue entre collectivités territoriales pour une distribution
optimale de leurs rôles respectifs
a) Le schéma d’organisation des compétences
b) La création du conseiller territorial
3. La rationalisation des interventions financières des collectivités territoriales
a) L’encadrement des financements croisés
b) L’encadrement des subventions

B. UNE REFORME EN ATTENTE DE FINITIONS
1. Sur l’exclusivité des compétences attribuées par la loi aux différents niveaux de
collectivités territoriales
2. Sur les modalités d’un partage éventuel des compétences entre les collectivités
territoriales
a) Le partage des compétences entre la région et les départements
b) La question des interventions des communes
c) Le cas des compétences exercées de plein droit par des EPCI
3. Sur le risque d’inertie de la collectivité détentrice d’une attribution
4. Sur le respect des règles de répartition des compétences
5. Sur la distribution concrète des compétences entre les différents niveaux de
collectivités territoriales


 


ANNEXES

Pistes

Examen du rapport par la délégation, le 25 janvier 2011







 
 

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Relations etat collectivite locale , Collectivite locale

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