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Collectivités territoriales

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les normes applicables aux collectivités territoriales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La maladie de la norme"

Date de remise : Février 2011
45 pages

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Le présent rapport fait le constat d'une "inflation normative" touchant l'ensemble des domaines d'intervention des collectivités locales, évaluant à 400 000 le nombre de normes applicables aux collectivités. Cette situation a des conséquences, notamment sur le plan financier pour les collectivités, mais également en termes de sécurité juridique. Sur la base de ce constat, la Délégation formule une série de propositions autour de quatre axes : endiguer le flux normatif par une réelle responsabilisation des prescripteurs ; revenir à l'"Etat-partenaire" ; revenir à l'objectif premier de la norme qui est le service d'intérêts publics ; élargir le champ des missions et les moyens de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).



INTRODUCTION


I. DESSERRER L’ÉTAU NORMATIF : UN CASSE-TÊTE À MULTIPLES DIMENSIONS
 

A. UNE MULTITUDE DE PRESCRIPTEURS
1. Les normes de l’État
a) Les lois
b) Les normes édictées par le pouvoir règlementaire

2. Les autres prescriptions applicables aux collectivités territoriales

B. LA MULTIPLICITÉ DES SECTEURS
1. Des secteurs multiples mentionnés par les associations d’élus...
a) Les secteurs pointés par l’Association des Maires de France
b) Les secteurs pointés par l’Association des Départements de France
c) Les secteurs pointés par l’Association des Régions de France

2. …qui ne coïncident pas entièrement avec ceux pointés par les commissions du Sénat
a) La contribution de la commission des Lois
(1) Le droit des sols
(2) La protection civile
(3) L’outre-mer
b) La contribution de la commission des Finances
c) La contribution de la commission des Affaires sociales
(1) La politique du handicap
(2) La politique de la petite enfance
d) La contribution de la commission de l’Économie
(1) La construction
(2) L’urbanisme
(3) L’environnement
e) La contribution de la commission de la Culture

C. LA DIFFICILE APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE LA NORME
1. Des critères d’appréciation identifiés en théorie

2. Des critères difficiles à mettre en oeuvre
a) Des critères qui ouvrent nécessairement la porte à une certaine subjectivité
b) Des critères qui peuvent s’appliquer à des réalités différentes et mouvantes
c) Des critères qui, même remplis, ne suffisent pas toujours à justifier l’abrogation
d’une norme


 
II. LA NÉCESSITÉ DE SOLUTIONS DIVERSES ET COMPLÉMENTAIRES
 

A. ENDIGUER LE FLUX NORMATIF PAR UNE RÉELLE RESPONSABILISATION
DES PRESCRIPTEURS
1. Responsabiliser l’État

2. Responsabiliser les fédérations et, plus généralement, l’ensemble des structures
normatives

B. REVENIR À L’ÉTAT-PARTENAIRE
1. Mettre en place, dans les préfectures, un « correspondant normes », interlocuteur
clairement identifiable par les collectivités territoriales

2. Harmoniser les dates d’entrée en vigueur des normes pour assurer la meilleure
information des collectivités

C. REVENIR À LA RAISON D’ÊTRE DE LA NORME : UN OUTIL ET NON UNE FIN
EN SOI
1. Préserver l’esprit des lois
a) Prendre en compte, dans certains secteurs, les contraintes particulières pesant sur
les petites communes
b) Chasser les objectifs contradictoires
c) Mettre en place un dispositif encadré d’adaptation des normes aux circonstances
locales

2. Substituer, dans toute la mesure du possible, l’approche non contraignante à l’approche normative
a) Privilégier la circulaire au décret
b) Favoriser l’approche contractuelle

D. ÉLARGIR LE CHAMP DES MISSIONS ET, PAR CONSÉQUENT, LES MOYENS
DE LA CCEN
1. Élargir le domaine d’intervention de la CCEN sur le flux de normes
a) Consulter systématiquement la CCEN sur les projets de loi et d’amendement du
Gouvernement concernant les collectivités territoriales
b) Respecter l’obligation de consultation de la CCEN sur les projets de texte
communautaire concernant les collectivités territoriales
c) Permettre la consultation de la CCEN sur les initiatives parlementaires
d) Associer la CCEN à l’élaboration de certaines normes techniques

2. Sur le stock de normes : engager, via la CCEN, une démarche pragmatique de
toilettage des normes existantes
a) Soumettre sans délai à la CCEN les normes adoptées avant sa création et non
encore entrées en vigueur
b) Élargir la démarche de simplification au stock des normes

3. Renforcer les moyens de la CCEN

 


ANNEXES

ANNEXE 1 : PROPOSITIONS DU RAPPORT

ANNEXE 2 : EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION, LE 8 FÉVRIER 2011

 





 
 

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