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Logement

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "« Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme conditions du respect mutuel »"

Date de remise : Mars 2011
125 pages

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La commission des lois a décidé, en septembre 2009, de créer une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, dix ans après le vote de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000. Elle s'interroge plus particulièrement sur l'adéquation des dispositions de la loi avec l'évolution des modes de vie et des besoins des gens du voyage (liés par exemple au développement des "grands passages"). La mission prolonge la réflexion en s'intéressant à la question de l'accès des gens du voyage aux différents droits (accès à la citoyenneté, droits sociaux ou encore scolarité).



INTRODUCTION

 
I.– LA LOI DU 5 JUILLET 2000 : UNE LOI QUI ORGANISE DAVANTAGE LE STATIONNEMENT QUE L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
 

A. LA CRÉATION D’AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : UNE
DISPOSITION CENTRALE DE LA LOI DE 2000
1. Un dispositif ambitieux d’accueil des gens du voyage
a) L’accueil des gens du voyage avant la loi du 5 juillet 2000
b) La généralisation des aires d’accueil par la loi du 5 juillet 2000
2. Une mise en oeuvre très progressive et encore insuffisante
a) Un retard quantitatif indéniable
b) Des aires qui ne répondent pas toujours exactement aux besoins

B. LA CONTREPARTIE DE L’OBLIGATION D’ACCUEIL : L’ÉVACUATION DES
RÉSIDENCES MOBILES STATIONNÉES ILLÉGALEMENT
1. Les procédures d’évacuation applicables
a) La loi du 5 juillet 2000 avait créé un bloc de compétences au profit du juge
judiciaire
b) La création par la loi du 5 mars 2007 d’une procédure d’évacuation
administrative
c) Le maintien d’une procédure judiciaire en cas d’occupation d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique
d) La possibilité parallèle de recourir au juge pénal
2. Une procédure aujourd’hui équilibrée
a) Une mise en oeuvre effective, mais qui a entraîné quelques déceptions
b) Une procédure qui semble suffisamment répressive


C. UNE LOI QUI PREND INSUFFISAMMENT EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS DES
BESOINS DES GENS DU VOYAGE EN TERMES D’HABITAT
1. Des besoins de sédentarisation croissants
2. La promotion de l’habitat adapté
3. Une dimension « habitat » à mieux prendre en compte dans les schémas
départementaux et les documents d’urbanisme
a) La prise en compte par le code de l’urbanisme des besoins des gens du
voyage en matière de terrains familiaux
b) Les difficultés d’installation d’une caravane constituant la résidence
principale de son occupant sur un terrain privé
c) Renforcer les moyens favorisant la création de terrains familiaux dans le
respect des règles d’urbanisme

 
II.– ORGANISER LES « GRANDS PASSAGES » SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
 

A. LES « GRANDS PASSAGES » : UN PHÉNOMÈNE NOUVEAU EN FORTE
CROISSANCE
1. Les différents types de rassemblements des gens du voyage
2. Les « grands passages » : une charge de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités territoriales
a) Un cadre juridique complexe
b) Une mise en oeuvre qui pose de nombreuses difficultés aux communes et
intercommunalités

B. METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DES « GRANDS
PASSAGES » EST INDISPENSABLE
1. Une responsabilité qui doit être confiée à l’État
2. Les « grands passages » doivent être organisés en amont


 
III.– FAVORISER L’INSERTION POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES GENS DU VOYAGE
 

A. FACILITER L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET L’OBTENTION DE LA CARTE
NATIONALE D’IDENTITÉ
1. Réduire les délais requis pour l’inscription des gens du voyage sur les
listes électorales
2. Lever les obstacles à la délivrance de la carte nationale d’identité

B. REMPLACER LES TITRES DE CIRCULATION PAR UNE CARTE DE RÉSIDENT
ITINÉRANT
1. Les différents titres de circulation
2. Pour la création d’une carte de résident itinérant

C. CONFORTER L’ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX ET À LA SCOLARISATION
1. Les droits sociaux et la santé
2. La scolarisation

 


EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION

ANNEXES

ANNEXE 1 - Loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage

ANNEXE 2 - Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 relative aux procédures
d’expulsion prévues par la loi du 5 juillet 2000

ANNEXE 3 - Tableau récapitulatif des dispositions applicables aux différents modes de
stationnement des gens du voyage

ANNEXE 4 - Circulaire n° 2003-76/uhc/iuh1/26 du 17 décembre 2003 relative aux
terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs

ANNEXE 5 - Circulaire du ministère de l’intérieur du 10 juillet 2007 relative à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

ANNEXE 6 - Pourcentage de réalisation fin 2009 par rapport aux obligations des
schémas départementaux

ANNEXE 7 - Accueil des gens du voyage - bilan fin 2009 (nombre d’aires et de places
mises en service)

ANNEXE 8 - Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes
et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe

ANNEXE 9 - Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de
certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des
activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixe

 







SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

I. – ACHEVER LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET ACCOMPAGNER LA SÉDENTARISATION

 

Proposition n° 1 : Inclure parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence « politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage » ;

Proposition n° 2 : Rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes et les EPCI ne respectent pas leurs obligations en matière de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil dans les délais prescrits ;

Proposition n° 3 : Rétablir le subventionnement par l’État des aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux ;

Proposition n° 4 : Prendre en compte les emplacements dans les aires permanentes d’accueil au titre des obligations en matière de logement social ;

 

Proposition n° 5 : Inciter les gestionnaires d’aires permanentes d’accueil à harmoniser leurs pratiques (tarif, durée de stationnement, information sur les disponibilités dans les aires) ;

Proposition n° 6 : voir le III ci-après ;

Proposition n° 7 : Prévoir explicitement dans le code de l’urbanisme que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage ;

Proposition n° 8 : Autoriser les communes à délimiter dans leur plan local d’urbanisme, des zones, même non constructibles, pour l’aménagement de terrains familiaux aux conditions fixées par le règlement d’urbanisme ;

Proposition n° 9 : Inscrire les objectifs de création des terrains familiaux dans les schémas départementaux afin de mieux répartir les obligations d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

II. – ORGANISER LES « GRANDS PASSAGES » SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

 

Proposition n° 10 : Transférer à l’État la compétence pour désigner les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains ;

Proposition n° 11 : Ouvrir la possibilité d’accueillir les grands passages sur des terrains non permanents et alléger les normes d’aménagement de ces terrains ;

Proposition n° 12 : Réglementer les grands passages en exigeant que les groupes les déclarent à l’avance et désignent un responsable ;

III. – MIEUX RECONNAÎTRE LES DROITS, RAPPELER LES DEVOIRS

 

Proposition n° 6 : Rendre possible l’évacuation forcée et rapide à la demande des maires lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d’aires permanentes d’accueil ;

Proposition n° 13 : Supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l’obtention de la carte nationale d’identité ;

Proposition n° 14 : Supprimer les titres de circulation ; instituer une « carte de résident itinérant » au caractère facultatif et conditionnant l’accès aux aires d’accueil et aux droits propres aux gens du voyage ;

Proposition n° 15 : Renforcer dans les schémas départementaux les dispositions concernant l’accès aux droits sociaux et améliorer la scolarisation des enfants, en particulier des jeunes filles, en liaison avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED).


 
 

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