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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Le projet de programme de stabilité 2011-2014"

Date de remise : Avril 2011
73 pages

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L'article 14 de la loi n° 2010-1645 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose qu' « à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne (...), le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ». Le présent rapport d'information a pour objet d'éclairer la décision du Sénat et de nourrir le premier débat consacré au projet de programme de stabilité, dont le contenu fixe le cadre de la politique budgétaire de la France.



 
I. LE PREMIER PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ TRANSMIS AU PARLEMENT
 

A. UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
1. Le semestre européen
a) Une nouvelle pratique qui doit encore être intégrée au règlement 1466/97
définissant le volet « préventif » du pacte de stabilité
b) Une « anticipation » de la publication des programmes de stabilité qui est en fait
un retard de quatre mois
c) En France, un rôle accru du Parlement
2. La transmission du projet de programme de stabilité, une obligation prévue par la loi
de programmation des finances publiques 2011-2014 et par le projet de loi
constitutionnelle

B. DES CONTRAINTES DE CALENDRIER QUI RENDENT L’EXERCICE DÉLICAT
1. Des données relatives à l’exécution 2010 encore très partielles
2. Une exécution 2010 encore difficile à interpréter
a) Une amélioration par rapport à la LPFP 2011-2014 provenant pour les 2/3 des
dépenses...
b) … et en quasi-totalité des administrations publiques locales et de l’Etat
c) Une amélioration provenant de facteurs essentiellement exceptionnels

 
II. DES PROGRAMMATIONS DE FINANCES PUBLIQUES JUSQU’À RÉCEMMENT NON RESPECTÉES
 

A. TROIS TYPES DE DOCUMENTS, PUREMENT INDICATIFS, EXISTENT
ACTUELLEMENT
1. Les programmes de stabilité
2. Les programmations pluriannuelles annexées aux projets de loi de finances
3. Les lois de programmation des finances publiques
4. Des documents largement redondants

B. DES PROGRAMMATIONS JUSQU’À RÉCEMMENT JAMAIS RESPECTÉES
1. La première cause de ce non respect : une hypothèse de croissance systématiquement
de 2,5 %
a) L’année couverte par la loi de finances : une hypothèse supérieure de 0,3 point en
moyenne à la prévision du consensus
b) Les trois années suivantes : une hypothèse presque toujours de 2,5 %, avec parfois
un scénario « haut » à 3 %
2. La deuxième cause de ce non respect : des dépenses publiques qui augmentent de
plus de 2 % par an en volume (au lieu d’environ 1 % selon les programmations)

C. DES CONTRAINTES NOUVELLES
1. Une première contrainte : un pacte de stabilité bientôt renforcé
a) La procédure de déficit excessif contre la France
b) La révision en cours du pacte de stabilité : les Etats membres ont-ils vidé de leur
contenu les propositions de la Commission ?
c) La nécessité pour la France de ne pas s’isoler par un déficit plus élevé que celui
des autres grands Etats de la zone euro
2. Une deuxième contrainte : la LPFP 2011-2014 et la révision en cours de la
Constitution
a) La LPFP 2011-2014
b) Le projet de loi constitutionnelle : une réforme peu utile si les hypothèses de
croissance demeurent irréalistes
c) La proposition de directive sur les cadres budgétaires des Etats membres et ses
exigences en ce qui concerne les hypothèses de croissance
3. Une troisième contrainte : la nécessité que les marchés financiers continuent de
croire à la soutenabilité de la dette publique française
a) Une situation rendue instable par la crise de l’euro
b) Un risque de crise autoréalisatrice pour tout Etat ayant une dette publique de
l’ordre de 100 points de PIB
c) Ramener rapidement le déficit sous le seuil de 3 points de PIB pour éviter de
perdre la confiance des marchés


 
III. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ QUI SUSCITE CERTAINES INTERROGATIONS
 

A. LES MÊMES FAIBLESSES STRUCTURELLES QUE LES PROGRAMMATIONS
PRÉCÉDENTES
1. Un objectif de croissance des dépenses publiques de 0,6 % en volume, sans que la
manière de l’atteindre soit précisément définie
a) Un objectif ambitieux
b) Une croissance des dépenses publiques de 0,6 % en volume en 2010 et de l’ordre
de 0,8 % en 2011 mais d’environ 1 % hors facteurs exceptionnels
c) Un objectif de réduction de la croissance des dépenses publiques encore peu
documenté à partir de 2012
2. Une hypothèse de croissance du PIB toujours délibérément optimiste : 2,25 % en
2012 et 2,5 % ensuite
3. Une hypothèse de solde des collectivités territoriales également toujours optimiste
a) Une « bonne surprise » en 2010 qui doit être relativisée
b) Un besoin de financement à nouveau élevé en 2013, et faible en 2014 ?
4. Le présent projet de programme de stabilité paraît légèrement plus crédible que le
programme de stabilité 2010-2013
a) Des progrès ont été réalisés
b) Le déficit structurel se réduirait-il bien d’au moins 1 point de PIB par an, comme
le demande le Conseil ?
c) Des faiblesses qui demeurent

B. UN ENGAGEMENT AMBIGU EN MATIÈRE DE SOLDE
1. Un objectif de solde « quelle que soit la conjoncture »
2. Un objectif de solde effectif serait pourtant de fait inapplicable
3. A quoi le Gouvernement s’engage-t-il réellement ?


C. UNE MISE EN OEUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES 2011-2014 QUI RESTE À CONFIRMER
1. Une absence de révision à la hausse de l’effort sur les dépenses et les recettes, qui
pourrait être remise en cause à l’automne 2011
a) La révision que l’on pouvait attendre a priori : une hypothèse de croissance de 2 %
en 2012 et l’annonce d’efforts supplémentaires de 5 à 10 milliards d’euros
b) Une éventualité envisagée, puis écartée par le Gouvernement
c) Le choix d’attendre l’automne 2011 pour déterminer si un effort supplémentaire
est nécessaire
d) Des mesures supplémentaires d’un montant de 10 milliards d’euros pourraient être
nécessaires pour atteindre l’objectif de solde de 2012
2. Des dépenses publiques supérieures à l’article 4 de la LPFP 2011-2014
a) Des dépenses supérieures en 2011 d’environ 7 milliards d’euros à l’objectif fixé par l’article 4 de la LPFP, et d’encore 5 et 3 milliards d’euros en 2012 et en 2013
b) Un écart qui provient paradoxalement d’une exécution 2010 meilleure que prévu

D. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC QUI DEMEURENT PRÉOCCUPANTES


 


EXAMEN EN COMMISSION