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Justice, droits fondamentaux

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur le bilan d'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l'efficacité reconnue"

Date de remise : Avril 2011
37 pages

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Le présent rapport dresse un bilan de l'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant. Il revient sur les origines et le contenu de la réforme du droit successoral. La mission estime que cette loi, complétée par les dispositions de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a atteint ses objectifs en améliorant la situation des conjoints survivants. Afin de nourrir le débat, on notera que le rapport reproduit également des propositions issues de la commission « Transmettre » du 106e Congrès des notaires de France qui s'est tenu à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010, et se rapportant aux droits du conjoint survivant.



INTRODUCTION

 
I. UNE LOI ATTENDUE QUI A NETTEMENT AMÉLIORÉ LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT
 

A. LES FONDEMENTS DE LA RÉFORME
1. Un droit successoral antérieur défavorable au conjoint survivant
2. La volonté d’adapter les règles applicables aux évolutions économiques, sociales et
culturelles qui ont touché la famille

B. LE CONTENU DE LA RÉFORME
1. Les principes retenus
2. L’amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
a) Nature et montant des droits légaux du conjoint survivant
b) La qualité d’héritier réservataire subsidiaire
c) L’exercice des droits successoraux
3. La création de droits complémentaires visant à maintenir le conjoint survivant dans
ses conditions de vie antérieures
a) Le droit au logement temporaire et le droit viager au logement
b) Un droit à pension

 
II. L’EXEMPLE HEUREUX D’UNE LOI QUI A PLEINEMENT SATISFAIT SON OBJECTIF
 

A. L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS
1. Un constat unanime
2. Un degré de protection élevé par comparaison aux législations des autres États
européens

B. DE RARES DIFFICULTÉS JURIDIQUES, LEVÉES EN 2006
1. L’imputation, sur sa part successorale, des libéralités antérieurement consentie au
conjoint
2. Le cantonnement

C. UNE LÉGISLATION QUI N’APPELLE PAS DE REMISE EN CAUSE, MAIS UN
SUJET QUI PEUT JUSTIFIER DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS
1. Des propositions d’ajustement limitées formulées par le Conseil supérieur du
notariat
2. L’amélioration de la situation des conjoints survivants relève maintenant d’autres
champs que celui du droit civil
3. La question des partenaires ou concubins survivants

 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 - GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES