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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mai 2011
46 pages

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Six mois après la publication d'un premier rapport d'information en octobre 2010 par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), la commission des lois (...) présente un rapport de suivi sur la mise en oeuvre des conclusions relatives aux autorités administratives indépendantes (AAI), émises par le CEC. Compte tenu du champ de compétences de la commission, plusieurs AAI ont été sélectionnées afin de recueillir leur avis sur les recommandations et leur mise en oeuvre. Ont ainsi été entendus les représentants des autorités administratives indépendantes suivantes : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission des sondages, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la Commission consultative du secret de la défense nationale.



INTRODUCTION

 
I. LA RÉVISION DU PÉRIMÈTRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES EXISTANTES : SUPPRESSIONS, CRÉATIONS, FUSIONS OU RAPPROCHEMENTS
 

A. DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES OU EN PRÉPARATION
1. Le regroupement de diverses autorités administratives indépendantes au
sein du Défenseur des droits
2. Les réflexions sur l’avenir des autorités en charge de la régulation de la
vie politique
a) La perspective de l’institution d’une Haute autorité chargée de la prévention
des conflits d’intérêts
b) La question de l’évolution de la Commission des sondages

B. UN DÉBAT À APPROFONDIR
1. La singularité de certaines autorités
2. Certains regroupements pourraient être envisagés


 
II. L’AMÉLIORATION DE LA LÉGITIMITÉ ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NOMINATION DES PRÉSIDENTS ET COMPOSITION DES COLLÈGES
 

A. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE LA LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
1. L’élection du président des autorités par les commissions compétentes
du Parlement
a) Une recommandation destinée à renforcer l’autorité et l’indépendance des
organismes concernés
b) Un certain nombre de questions d’application, voire de principe, en suspens
2. L’accroissement de la représentativité des collèges
a) Une recommandation déjà satisfaite dans certains cas
b) Des mesures complémentaires à mettre en oeuvre

B. PLUSIEURS AMÉLIORATIONS PONCTUELLES À APPORTER AU
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

1. Des solutions pragmatiques déjà retenues par certaines autorités
2. Certains ajustements à effectuer
3. La question spécifique de la délimitation du champ de compétences des
autorités administratives indépendantes


 
III. L’INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS CHAQUE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
 

A. LA DISTINCTION ENTRE AUTORITÉS « DE CONSULTATION » ET AUTORITÉS « DE RÉGULATION »

B. LA MODULATION DE L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE DU
GOUVERNEMENT AU SEIN D’UNE MÊME AUTORITÉ

 
IV. L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR L’ACTIVITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
 

A. LA PRATIQUE BIEN ÉTABLIE DE REMISE D’UN RAPPORT ANNUEL
D’ACTIVITÉ

B. LA SYSTÉMATISATION DE L’AUDITION DU PRÉSIDENT DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES PAR LES COMMISSIONS
COMPÉTENTES

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT PRÉSENTÉ AU NOM DU COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES
PUBLIQUES PAR MM. RENÉ DOSIÈRE ET CHRISTIAN VANNESTE LE
28 OCTOBRE 2010

ANNEXE 2 : COMPOSITION ET MODALITÉS DE NOMINATION DES
PRÉSIDENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ENTENDUES







ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DU
RAPPORT PRÉSENTÉ AU NOM DU COMITÉ D’ÉVALUATION
ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES PAR
MM. RENÉ DOSIÈRE ET CHRISTIAN VANNESTE LE
28 OCTOBRE 2010
(Source : rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques)

RATIONALISATION
1.– Élargir l’initiative et la publication des avis des AAI.
2.– Limiter et encadrer le pouvoir règlementaire des AAI.
3.– Encadrer l’élaboration des lignes directrices émises par les AAI.
4.– Unifier les compétences des juridictions pour les recours contre les
actes individuels des AAI.
5.– Évaluer la création et le maintien des AAI.
6.– Regrouper certaines AAI pour optimiser la répartition des
compétences et réduire les dépenses de fonctionnement.
7.– Créer une Haute autorité chargée de la transparence de la vie politique.
8.– Supprimer les AAI qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire
leur utilité.
9.– Transformer et intégrer à terme la Commission nationale du débat
public (CNDP) dans le Défenseur des droits.
10.– Préciser les missions des AAI, notamment pour éviter les
recouvrements entre elles.
11.– Clarifier les compétences des AAI et des services des ministères.

INDÉPENDANCE
12.– Améliorer la légitimité et la représentativité des collèges.
13.– Améliorer le fonctionnement des collèges.
14.– Généraliser, sauf exception justifiée, la présence d’un commissaire du
Gouvernement dans chaque AAI.
15.– Assurer un financement pérenne des AAI.
16.– Préserver l’autonomie de gestion des AAI.

CONTRÔLE
17.– Encadrer le pouvoir de sanction des AAI.
18.– Stabiliser la masse salariale des AAI et supprimer les doublons entre
services des ministères et AAI.
19.– Instaurer des grilles de rémunération au sein des AAI.
20.– Assurer la transparence des budgets des AAI.
21.– Réduire les dépenses immobilières des AAI.
22.– Réduire les autres dépenses de fonctionnement des AAI.
23.– Décliner pour les AAI la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF).
24.– Assurer le contrôle des autorités publiques indépendantes (API),
dotées de la personnalité morale.
25.– Présenter au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel
d’activité.
26.– Élaborer des objectifs et des indicateurs de performance.
27.– Systématiser au moins une fois par an l’audition du président de
chaque AAI par les commissions compétentes des Assemblées, au besoin en en
adaptant les modalités à la taille de l’autorité.