Retour
 
Travail, droit du travail

Rapport relatif aux conseillers en gestion de patrimoine

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'indutrie

Date de remise : Juillet 2011
115 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Le rapport met en évidence le caractère fragmenté et insuffisant du cadre de régulation actuel de la profession de conseiller en gestion de patrimoine. Les conseillers en gestion de patrimoine se distinguent de l'ensemble des nombreux autres acteurs intervenants dans le « conseil patrimonial » du fait du caractère transversal de leur démarche. Pourtant, aucune règlementation globale ne s'applique à ces professionnels qui peuvent exercer ce métier soit en tant que salarié d'établissement, soit en tant qu'indépendant (ou « libéral »). Le rapport préconise donc une règlementation du métier de conseiller en gestion de patrimoine permettant une régulation de ces professionnels et une meilleure protection des consommateurs.




LISTE DES ABREVIATIONS

 

RESUME DU RAPPORT

 

INTRODUCTION

   
1 ETAT DES LIEUX DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
 

1.1 La diversité des acteurs intervenants dans le « conseil patrimonial »
1.1.1 Les acteurs dans le domaine financier et l’exercice du métier de CGP en tant que salarié
d’établissement
1.1.2 Les acteurs dans le domaine immobilier et de la défiscalisation
1.1.3 Les acteurs dans le domaine juridique
1.1.4 La démarche transversale des conseillers en gestion de patrimoine « indépendants »

 

1.2 Le caractère fragmenté et insuffisant du cadre de régulation actuel
1.2.1 L’absence de règlementation spécifique au métier de conseiller en gestion de patrimoine
1.2.2 Une régulation indirecte mais insuffisante du métier du conseiller en gestion de patrimoine par
le respect des règlementations sectorielles
1.2.3 La combinaison des obligations applicables aux règlementations sectorielles : l’articulation des
obligations d’information et de conseil
1.2.4 Les zones grises de la règlementation

1.3 Le mode d’exercice et de régulation des conseillers en gestions de patrimoine « indépendants »
1.3.1 Le modèle économique des CGP
1.3.2 Le développement des formations universitaires et des démarches de certification
1.3.3 L’organisation et l’autorégulation de la profession au travers des associations professionnelles
représentatives
1.3.4 Un contrôle de la profession éclaté entre autorités de régulations

Les tentatives de définition et d’encadrement du métier de conseiller en gestion de patrimoine

Les dernières grandes initiatives dans le domaine de la régulation de la commercialisation des
produits financiers

 
2 PRECONISATIONS POUR UN ENCADREMENT DE L’ACTIVITE DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
 

2.1 La création et la protection du titre de conseiller en gestion de patrimoine : une démarche
d’encadrement par l’activité
2.1.1 Une démarche pragmatique s’appuyant sur la réalité de l’exercice du métier de conseiller en
gestion de patrimoine et offrant un cadre juridique stabilisé
2.1.2 Une démarche de « normalisation » protectrice du consommateur

2.2 L’encadrement de l’exercice de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine, en tant qu’« indépendant »
2.2.1 Une démarche pragmatique par le cumul des règlementations applicables à l’intermédiation
financière, bancaire et dans le domaine de l’assurance
2.2.2 La nécessité de conditions de compétences professionnelles renforcées

2.3 L’encadrement de l’exercice de l’activité de conseiller en gestion de patrimoine, en tant que
salarié d’établissement, dans un contexte de concurrence loyale
2.3.1 La possibilité reconnue de se prévaloir du titre conjuguée à l’harmonisation des appellations
s’appuyant sur les modèles européens
2.3.2 La nécessité de conditions de compétences professionnelles renforcées et équivalentes à celles
des « indépendants »

2.4 La régulation des conseillers en gestion de patrimoine « indépendants »
2.4.1 L’enregistrement en tant que CGP au registre unique créé par la loi de régulation bancaire et
financière : la vérification des conditions objectives d’accès
2.4.2 Un contrôle renforcé assuré par le pôle commun AMF-ACP : la supervision de l’activité transversale des CGP
2.4.3 Un mode d’autorégulation s’appuyant sur une instance commune représentative des CGP
reconnue par la loi

2.5 Une activité transversale rendant nécessaire une meilleure articulation des règles
applicables en matière de commercialisation de produits financiers

 

CONCLUSION

 

ANNEXES

 

Lettre de mission
Décret chargeant le député d’une mission temporaire
Listes des auditions
Listes des principales associations professionnelles de CGP
Tableau synoptique des règlementations statutaires applicables aux
intermédiaires (source ORIAS)
-Compte-rendu des débats sur l’amendement du député lors de la loi de régulation
bancaire et financière
Arrêté relatif à la compétence juridique appropriée