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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les délégations de compétences dans le domaine du logement (aides à la pierre et contingents préfectoraux)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Délégations des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dans le domaine du logement : un bilan en demi-teinte"

Date de remise : Juin 2011
67 pages

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Depuis 2005, l'Etat peut déléguer aux collectivités territoriales sa compétence d'attribution des aides à la pierre au secteur du logement locatif social et au secteur du logement privé. L'année 2011 marque l'entrée dans une phase de renouvellement des premières conventions de délégations qui avaient une durée de six ans. Le présent rapport de contrôle budgétaire constitue la contribution de la commission des finances au bilan de cette innovation issue de l'Acte II de la décentralisation. Il tente d'évaluer l'apport du mode de gestion en délégation, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, en termes de développement de l'offre de logements et d'efficacité de la dépense budgétaire. Le rapport s'attache également à mesurer les résultats obtenus par les délégations des contingents préfectoraux de réservation de logements sociaux, autorisées également en 2005, et qui mettent en oeuvre la même modalité de gestion.

 
 

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