Retour
 

Rapport d'information déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur les services sociaux d'intérêt général

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Les services sociaux d'intérêt général : pour un cadre européen clarifié et respectueux de nos équilibres républicains"

Date de remise : Avril 2009
95 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Le présent rapport d'information s'intéresse au régime des services d'intérêt général (SIG) et des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Il revient sur les caractéristiques du modèle social en Europe, qui occupe une place plus importante que dans les autres pays développés. Le rapport constate l'inadaptation des règles communautaires actuelles, qui sont trop complexes et n'offrent pas de véritable sécurité juridique. Il observe également que le droit applicable est essentiellement d'origine jurisprudentielle et contentieuse. Il s'est développé à l'occasion du règlement de litiges soulevés sur l'application des règles de la concurrence. Dans le cadre de ses compétences propres, la Commission européenne est intervenue d'une manière qui n'a pas apporté de véritable clarification. Sur la base de ces constats, le rapport présente une série de recommandations, au niveau national (mise en œuvre de mesures d'ordre technique visant à améliorer l'application des règles européennes actuelles), et au niveau européen (établissement d'un « cadre législatif communautaire pleinement respectueux du principe de subsidiarité et des compétences des Etats membres, comme de notre modèle social français »).