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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France"

Date de remise : Octobre 2011
90 pages

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Depuis 1991, année de promulgation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », complétant la première loi de 1976, dite « loi Veil », la part des taxes de l'Etat dans le prix des cigarettes a fortement augmenté, plus particulièrement en 2003, puis en 2004. Si, pendant la période 2003-2004, la vente de produits du tabac a connu une baisse sensible (– 30 %), elle n'a plus connu de baisse depuis. Or, les comparaisons statistiques entre les quantités de tabac consommées et les quantités vendues dans le réseau des vingt-huit mille buralistes de France mettent en évidence une différence d'environ 20 % au détriment du réseau officiel (15 % provenant d'achats hors réseau, légaux ou non selon les quantités transportées : duty free, franchises légales, achats transfrontaliers, achats auprès de revendeurs ; 5 % d'achats illégaux hors réseau : contrebande, contrefaçon, achats sur Internet). Le présent rapport d'information s'intéresse à ce marché hors réseau de vente de tabac ainsi que des conséquences induites pour l'Etat, l'assurance maladie et le réseau des buralistes.