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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'évaluation de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?"

Date de remise : Octobre 2011
315 pages

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Le 12 mai 2010, la France a adopté une loi dédiée à l'ouverture et à l'encadrement du marché des jeux de hasard et d'argent en ligne. Le présent rapport présente une évaluation de l'application et des effets de la loi au regard de ses objectifs : lutte contre le marché illégal par la régulation de l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet, fins des monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos, mise en place d'une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), chargée notamment d'attribuer les agréments aux opérateurs de jeux, etc.