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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices"

Date de remise : Octobre 2011
113 pages

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L'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que, en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport donne lieu chaque année à un débat au Sénat. Dans la perspective du dernier débat de la législature, la rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire des finances publiques pour le prochain quinquennat.