Retour
 

Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : rapport d'évaluation du Gouvernement - Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Editeur :

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Date de remise : Novembre 2011
78 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

La loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été promulguée le 12 mai 2010. L'article 69 de cette loi prévoit que « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement ». L'objectif de ce rapport est de décrire l'évolution de la politique des jeux mise en oeuvre en France au regard des objectifs gouvernementaux d'ordre public et social. Il a également pour but de proposer le cas échéant des recommandations d'évolution autour de six grands thèmes : question de l'élargissement du périmètre d'ouverture des paris en ligne ; activité des opérateurs ; fiscalité des jeux en ligne ; bilan de la régulation ; lutte contre l'addiction aux jeux ; lutte contre les activités frauduleuses et de blanchiment à la lumière de l'objectif d'ordre public fixé par la loi.