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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Janvier 2012
25 pages

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Une délégation de membres de la commission des lois s'est rendue à Bruxelles les 9 et 10 novembre 2011 afin d'interroger les représentants des principales institutions de l'Union européenne sur les textes communautaires en cours de discussion entrant dans le champ de compétences de la commission. Il s'agissait, d'une part, de contribuer à définir la position que la commission des lois pourrait être amenée à faire valoir auprès du pouvoir exécutif au cours du processus de négociation de ces textes, d'autre part, de préparer la transposition en droit interne de ceux-ci le moment venu. Trois sujets ont principalement été abordés au cours de ce déplacement : la révision des règles de fonctionnement de l'espace Schengen ; la proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales ; l'opportunité de créer un parquet européen, comme le traité de Lisbonne le permet.

LISTE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

I. LA RÉFORME DE L’ESPACE SCHENGEN

A. LE CONTEXTE : DES ARRIVÉES IMPORTANTES DE MIGRANTS EN PROVENANCE DU MAGHREB ET DE LA TURQUIE

B. LE PROJET DE RÉFORME DE L’ESPACE SCHENGEN

1. Une nouvelle procédure d’évaluation

2. Une nouvelle procédure pour le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

3. La prise en compte des flux migratoires d’importance exceptionnelle

4. Un accord difficile mais absolument nécessaire

a) Des États-membres très réticents

b) Le déficit de « gouvernance » et la crise de Schengen

 

II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT D’ACCÈS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES ET AU DROIT DE COMMUNIQUER APRÈS L’ARRESTATION

A. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE QUI S’INSCRIT DANS LE CADRE DE LA « FEUILLE DE ROUTE » DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009

1. Une harmonisation progressive des procédures pénales des États membres

2. La proposition de directive élaborée par la Commission européenne

3. Une proposition de directive soutenue par l’Allemagne

B. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE QUI ÉLARGIRAIT SUBSTANTIELLEMENT LA PLACE DE L’AVOCAT DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL EN FRANCE

1. Une proposition qui va au-delà des choix retenus par le législateur dans la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

2. Une proposition qui suscite certaines réserves

III. LE PROJET D’INSTAURATION D’UN PARQUET EUROPÉEN

 
 

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