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Rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique de l'hébergement d'urgence

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Pour un service public efficace de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis"

Date de remise : Janvier 2012
708 pages

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Les travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques s'appuient sur un rapport de la Cour des comptes, établi en application de l'article 47-2 de la Constitution qui dispose que la Cour assiste le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Ils se basent par ailleurs sur une enquête par questionnaire menée auprès d'une trentaine de conseils généraux, ainsi que sur les enseignements tirés des déplacements effectués sur le terrain (visites des centres et établissements qui accueillent les personnes sans domicile). Le présent rapport s'attache à présenter : les principaux constats concernant la « refondation » en cours de la politique publique de l'État en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées (première partie) ; les problématiques relatives à l'action décentralisée des collectivités territoriales concernant la prise en charge des personnes sans domicile (deuxième partie) ; les conclusions de l'évaluation conduite par les rapporteurs et leurs propositions.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPAUX CONSTATS CONCERNANT LA « REFONDATION » DE LA POLITIQUE D’HÉBERGEMENT ET D’ACCÈS AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS DOMICILE OU MAL LOGÉES

I.– UN DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT QUI DEMEURE QUANTITATIVEMENT SOUS-DIMENSIONNÉ MALGRÉ DES EFFORTS SUBSTANTIELS DANS LA PÉRIODE RÉCENTE

A.– L’AUGMENTATION RÉCENTE DES CAPACITÉS NATIONALES D’HÉBERGEMENT ET EN LOGEMENTS ADAPTÉS

1.– Les capacités d’accueil ont sensiblement augmenté sur la période 2004-2010

2.– La hausse des capacités a notamment concerné l’urgence alors qu’elle devait avant tout concerner le logement adapté

3.– La qualité de certains centres d’hébergement a été améliorée grâce au Plan de relance de l’économie

4.– L’augmentation des capacités a été rendue possible grâce à un effort budgétaire substantiel au titre du budget de l’État

B.– L’AUGMENTATION DU NOMBRE DES PERSONNES SANS DOMICILE

1.– Le nombre des personnes sans domicile a peut-être doublé au cours des années 2000, maintenant un sous-dimensionnement important de l’offre

2.– Les informations statistiques disponibles, très lacunaires, ne permettent pas de quantifier et qualifier précisément ce sous-dimensionnement

II.– UNE GOUVERNANCE COMPLEXE POUR UN DISPOSITIF QUI MOBILISE LES NIVEAUX CENTRAL ET DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT, AINSI QUE LES OPÉRATEURS ASSOCIATIFS

A.– DEUX DIRECTIONS D’ADMINISTRATION CENTRALE ET UNE DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE SONT COMPÉTENTES AU NIVEAU NATIONAL

1.– Les attributions respectives de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées (Dihal)

2.– Les limites du modèle actuel d’organisation administrative au niveau central

B.– L’ORGANISATION DÉCONCENTRÉE, TOUT AUSSI COMPLEXE, A SUBI UNE RÉORGANISATION EN PROFONDEUR AU MOMENT DU LANCEMENT DE LA

REFONDATION

1.– La dissociation, par la réforme de l’administration territoriale (Réate), des volets « cohésion sociale » et « logement » de la politique nationale d’hébergement, sauf en Île-de-France

2.– Des constats d’inquiétude quant à l’affaiblissement des capacités et de l’autorité des services déconcentrés de l’État

III.– UNE REFONDATION DE LA POLITIQUE D’HÉBERGEMENT ET D’ACCÈS AU LOGEMENT QUI S’APPUIE SUR PLUSIEURS MAILLONS DONT LES ÉTATS D’AVANCEMENT SONT CONTRASTÉS

A.– MIEUX PRÉVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES : DES DISPOSITIFS NOMBREUX DONT L’EFFICACITÉ D’ENSEMBLE DEMEURE INCERTAINE

1.– L’enjeu important des impayés de loyer dans la problématique de la mise à la rue

2.– La difficulté à juger de l’efficacité des nombreuses mesures et dispositifs ayant pour objet d’éviter la mise à la rue des ménages en situation d’impayés de loyers

B.– RÉFORMER LA VEILLE SOCIALE : UNE INSTALLATION «MAL CONDUITE

 » DES SIAO

1.– Une réforme fondamentale pour la régulation de l’offre et de la demande d’hébergement d’urgence et d’orientation

2.– Un portage insuffisamment collectif des SIAO

3.– Une tendance au fractionnement des SIAO

4.– Une réforme soutenue par les représentants des opérateurs associatifs qui s’inquiètent toutefois du manque d’implication de l’État dans sa mise en œuvre

C.– PLANIFIER L’ADAPTATION DE L’OFFRE À LA DEMANDE : LES DOCUMENTS DÉPARTEMENTAUX DE RÉFÉRENCE

1.– Le questionnement sur la mise en place effective des plans départementaux accueil, hébergement, insertion (PDAHI)

2.– Un enjeu crucial en préalable de la démarche de contractualisation avec les opérateurs associatifs.

D.– CONNAÎTRE L’ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS ASSOCIATIFS POUR OUVRIR LA VOIE DE LA CONTRACTUALISATION : LA MISE EN PLACE D’UN RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES COÛTS

1.– La mise en place du référentiel des coûts n’est pas achevée

2.– La contractualisation demeure à négocier et à conclure

E.– AUGMENTER L’OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS ET DE DROIT COMMUN

EN FAVEUR DES PERSONNES SANS DOMICILE

1.– Une appréciation relativement convergente du nombre des personnes hébergées susceptibles d’intégrer un logement

2.– Un effort important des pouvoirs publics pour augmenter l’offre de logements qui toutefois ne permet pas de mesurer à ce stade un flux nouveau de sortie au titre du « logement d’abord »

IV.– QUEL BILAN DE LA REFONDATION À CE STADE, QUELLES PERSPECTIVES POUR LA MENER À BIEN ?

A.– UN CONSTAT GÉNÉRAL D’INSUFFISANCE DES RÉSULTATS AU TITRE DE LA REFONDATION

B.– DES QUESTIONS NOUVELLES SUR L’ÉTAT ET L’ÉVOLUTION DU MONDE ASSOCIATIF

1.– Quelle structure du monde associatif au service d’une prise en charge efficace des personnes sans domicile ?

2.– Quels changements pour le travail social dans le cadre de la refondation ?

C.– LA REFONDATION AU RISQUE DE L’ISOLEMENT ET DE LA

« FILIÉRISATION » DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES SANS

DOMICILE ?

DEUXIÈME PARTIE : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES SANS DOMICILE : QUELLE ACTION DÉCENTRALISÉE, QUELLE COOPÉRATION AVEC L’ÉTAT ?

I. – MALGRÉ CERTAINS ARGUMENTS PLAIDANT POUR LE REGROUPEMENT DE TOUTES LES POLITIQUES D’AIDE SOCIALE AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL, LA DÉCENTRALISATION DE LA POLITIQUE D’HÉBERGEMENT N’EST PAS SOUHAITABLE EN L’ÉTAT

A.– L’EXERCICE DES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L’ÉTAT ET DES CONSEILS GÉNÉRAUX EST SOURCE DE COMPLEXITÉ

1. La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans est institutionnellement complexe

2. Certains conseils généraux déclarent ne pas être opposés au principe d’un bloc de compétences décentralisées pour toute l’aide sociale, y compris l’hébergement

B. – LA DÉCENTRALISATION DE LA POLITIQUE D’HÉBERGEMENT ET D’ACCÈS AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS DOMICILE OU MAL LOGÉES APPARAÎT CEPENDANT INOPPORTUNE À CE STADE

1. Une difficile évaluation des moyens à transférer aux départements dans l’hypothèse de la décentralisation

2. Une politique publique qui présente des dimensions nationales

II. – LA RÉUSSITE DE LA REFONDATION IMPLIQUE UNE COOPÉRATION ACCRUE ENTRE L’ÉTAT ET LES DÉPARTEMENTS

A. – LA PARTICIPATION RÉELLE, MAIS NON QUANTIFIABLE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT ET À LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT

1.– La participation des départements et communes aux dispositifs relevant de la compétence de l’État

2.– La participation des départements en complément de l’exercice de leurs compétences propres

3.– La contribution réelle, mais mal connue, des collectivités territoriales à la politique de l’hébergement d’urgence

B.– LA PARTICIPATION INÉGALE DES CONSEILS GÉNÉRAUX AUX DISPOSITIFS QUI CONSTITUENT LA REFONDATION

1.– L’installation et le fonctionnement des Ccapex

2.– L’élaboration des PDAHI et leur intégration dans les PDALPD

3.– La participation aux SIAO

C.– UNE COORDINATION POUR LES JEUNES MAJEURS PRIS EN CHARGE

DURANT LEUR MINORITÉ PAR L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE (ASE) QUI

DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE

1.– L’Ase prend en charge des jeunes dont les difficultés semblent croissantes

2.– Une part des jeunes majeurs pris en charge par l’Ase durant leur minorité ont recours à l’hébergement d’urgence

CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION

Évaluer le déficit du nombre des places d’hébergement au regard du nombre des personnes sans domicile et relever le nombre de ces places dans les zones tendues par la pérennisation des places hivernales

Renforcer les outils de prévention des mises à la rue dans le cas d’impayés de loyer et étudier les coûts publics comparés d’un maintien dans le logement et d’une mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence

Raccourcir le délai de traitement des demandes d’asile et organiser des études et un débat public sur les conditions d’accueil et de séjour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière

S’interroger sur la présence dans les dispositifs d’hébergement d’urgence et d’insertion de personnes bénéficiant ou qui devraient bénéficier d’une prise en charge sanitaire ou au titre d’un dispositif d’aide sociale spécifique

Mener à son terme la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées

Gouvernance nationale de la refondation : attribuer les compétences correspondantes à une seule direction d’administration centrale

Gouvernance nationale de la refondation : stabiliser les structures administratives issues de la réforme de l’administration territoriale

Renforcer la capacité d’innovation et de réactivité du tissu associatif pour mettre en œuvre la refondation et créer des lieux de dialogue sur l’évolution de ce tissu au regard de la mise en place d’un service public

Renforcer la coopération entre l’État et les départements en matière de prise en charge des personnes sans domicile sans décentralisation de la compétence

Installer dans chaque département un SIAO unique et fondé sur la coopération des opérateurs, mettre en place les PDAHI, achever le référentiel national des coûts et procéder à la contractualisation

Augmenter les facultés de sortie vers le logement dans le cadre du « logement d’abord » (logements sociaux, intermédiation locative, maisons relais) et créer des équipes de travailleurs sociaux pour l’accompagnement social dans le logement

Conclusion : relever le niveau de priorité collective accordée aux personnes sans domicile et sans abri, notamment en prévoyant une loi de programmation et d’orientation pluriannuelle accompagnant la mise en œuvre de la refondation

RÉUNION DU CEC DU 7 AVRIL 2011 : POINT D’ÉTAPE SUR LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

RÉUNION DU CEC DU 15 DÉCEMBRE 2011 : AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES, PRÉSENTANT LE RAPPORT DE LA COUR SUR LA POLITIQUE D’HÉBERGEMENT DES PERSONNES SANS DOMICILE

RÉUNION DU CEC DU 26 JANVIER 2012 : EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT D’INFORMATION

ANNEXE 1 : TABLE RONDE RÉUNISSANT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNES ACCUEILLIES, DE FÉDÉRATIONS D'ASSOCIATIONS ET D'ASSOCIATIONS D'AIDE AUX PERSONNES SANS-DOMICILE

ANNEXE 2 : AUDITION DE M. BENOIST APPARU, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, CHARGÉ DU LOGEMENT

ANNEXE 3 : AVIS DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉ DU LOGEMENT SUR LE RAPPORT REMIS PAR LA COUR DES COMPTES AU CEC

ANNEXE 4 : CHOSES VUES » LORS DES DÉPLACEMENTS ET VISITES DES RAPPORTEURS

ANNEXE 5 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LES RAPPORTEURS À 30 CONSEILS GÉNÉRAUX

ANNEXE 6 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET AUTRES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL

ANNEXE 7 : RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA COUR DES COMPTES : LA POLITIQUE PUBLIQUE DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES SANS DOMICILE

On ne peut éluder le fait que des dizaines de milliers de personnes dorment chaque nuit à la rue dans notre pays. À l’issue de nos travaux, et sur le fondement des travaux de la Cour des comptes réalisés à la demande du CEC, nous considérons que le déficit du nombre des places d’hébergement au regard du nombre des personnes sans domicile (80 000 places pour environ 150 000 personnes sans domicile) implique l’ouverture d’un certain nombre de places nouvelles dans les zones tendues.

Ce processus d’ouverture de places nouvelles doit être mis en œuvre au regard d’une analyse préalable et approfondie des besoins manquants dans chaque territoire. Afin d’engager l’effort nécessaire, devrait cependant être mise à l’étude sans délai la pérennisation tout au long de l’année des places supplémentaires ouvertes l’hiver.

L’action publique ne doit en aucune manière baisser les bras s’agissant de la prévention, en tentant d’agir positivement sur le flux des « canaux d’alimentation » de la population des personnes sans-abri. Il convient, autant que faire se peut, de maintenir dans le logement un ménage en difficulté financière, par une action publique préventive mise en œuvre dès le premier impayé de loyer. Car le « logement d’abord », c’est peut-être, au préalable, maintenir dans un logement, quitte à ce que soit dans un autre. Le caractère crucial de ces questions invite à un questionnement collectif : jusqu’où doit aller l’action publique en la matière ? Quels sont les coûts comparés d’un maintien dans le logement sur fonds publics et d’un accueil en hébergement d’urgence après l’expulsion ?

La « refondation » de la politique de l’État en matière d’hébergement et d’accès au logement consiste en premier lieu, par l’édification d’un service public, en une réorganisation d’ampleur du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion géré par les opérateurs associatifs sous la direction de l’État ; et, en second lieu, à concevoir et procéder à cette réorganisation pour la mise en œuvre du « logement d’abord », c’est-à-dire l’accès, dès que possible, à un logement adapté ou de droit commun – notamment social – en faveur des personnes sans domicile. Si un certain scepticisme s’est parfois installé – en raison d’un bilan jugé faible, à ce stade, de cette refondation – nous souhaitons cependant que toutes ces réformes soient menées à leur terme. Car nous considérons que la refondation est une réforme positive et bien conçue.

Nous notons que la refondation a été menée dans un contexte administratif complexe. Sans attendre l’achèvement de la refondation, il nous semble logique et opportun de mettre à l’étude l’intégration des compétences de l’hébergement et du logement au sein d’une seule administration centrale, à l’instar de l’innovation prometteuse que constitue la création en Île-de-France de la direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl).

Eu égard au contexte de la réforme de l’administration territoriale, à laquelle ont notamment correspondu à la fois une baisse des effectifs de l’État local et un profond renouvellement des équipes administratives déconcentrées, nous estimons qu’il convient de conserver la nouvelle organisation territoriale de l’État ; ce qui ne constitue pas une approbation sans réserve de la façon dont sont désormais dissociées les compétences respectivement relatives à l’hébergement, au logement, ainsi qu’aux éléments portant sur les champs sanitaire et médico-social.

Au-delà, s’agissant des opérateurs quotidiens de cette politique, il nous apparaît nécessaire d’aborder le sujet de l’organisation du tissu associatif, qui fondera demain – comme aujourd’hui – le maillage des opérateurs de terrain dans les domaines de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées. L’engagement associatif est source d’innovations et s’appuie sur une motivation de l’action tournée vers les plus démunis. Il convient de conjuguer ces atouts avec les axes d’un service public définis à un niveau politique. Ces enjeux nous semblent appeler, sous une forme qui reste à imaginer, un dialogue dédié, public, et sans doute déconcentré, entre l’État et le monde associatif.

Nous considérons que beaucoup d’arguments militent pour ne pas procéder, à ce stade, à la décentralisation de la compétence de l’État en matière d’hébergement d’urgence et d’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées, bien que les conseils généraux exercent une compétence légale de droit commun en matière d’aide sociale. La question de la « domiciliation » des personnes sans domicile constituerait une difficulté juridique et technique pour la prise en charge de leur hébergement par une collectivité territoriale. Au-delà, la politique d’hébergement a en tout état de cause des dimensions nationales, telles que son lien avec la politique migratoire, ou la garantie d’une prise en charge inconditionnelle et équitable sur l’ensemble du territoire des personnes sans domicile. Pour le succès de la refondation, il importe néanmoins d’améliorer la coopération entre l’État et les collectivités territoriales, qui participent substantiellement à cette politique.

S’agissant des réformes qui composent la refondation, nous appelons l’État à continuer de privilégier la constitution d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO – outil quotidien de régulation mettant en regard l’offre et la demande d’hébergement et de logement au bénéfice des personnes sans domicile) unique par département et regroupant tous les opérateurs départementaux concernés, là où il ne fonctionne pas encore. Nous appelons également à l’accélération de la mise en place des plans départementaux dit « accueil, hébergement, insertion » (PDAHI), au risque, le cas échéant, de révéler publiquement, dans les zones tendues, un manque de places d’hébergement ou en logements adaptés.

Les PDAHI constituent un préalable au conventionnement pluriannuel entre l’État et chaque opérateur associatif, qui doit permettre de concilier l’organisation d’un réel service public et le financement pluriannuel et donc lisible sur le moyen terme, des opérateurs associatifs. Outre le référentiel des prestations (déjà en vigueur), un autre préalable est l’élaboration du référentiel national des coûts des prestations servies par ceux-ci. Il faut désormais, dans des délais rapprochés, que les services de l’État disposent d’un outil fonctionnel en la matière, qui suscite la confiance des opérateurs associatifs.

Réussir la stratégie du « logement d’abord » – consistant, en faveur des personnes sans domicile, en l’accès, accompagné socialement et dès que possible, au logement de droit commun ou adapté – nécessite que des logements adaptés, sociaux ou en intermédiation locative soient rendus disponibles, à des prix accessibles.

Outre la reconquête des « contingents préfectoraux » d’attribution de logements sociaux, nous proposons que soit envisagée une modification de la loi dite « SRU », par le relèvement du taux de 20 % en zones tendues, ainsi que la bonification, pour le calcul de ce taux, des logements sociaux construits en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et des places de pensions de famille.

Le « logement d’abord » doit en outre s’appuyer sur l’accompagnement social dans le logement ; à cette fin, nous sommes favorables à la création de « plateaux techniques » constitués de travailleurs sociaux des CHRS ayant vocation à procéder à l’accompagnement social – « hors les murs » du centre – des personnes logées au titre du « logement d’abord ».

Notre étude sur l’hébergement nous conduit enfin à estimer nécessaire un exercice de lucidité dans la sérénité, en ce qui concerne la situation des personnes sans papier et plus particulièrement des personnes en demande d’asile ou déboutées du droit d’asile. Nos travaux nous ont amenés à constater que des personnes étrangères en situation irrégulière, souvent déboutées du droit d’asile, sont hébergées durablement, notamment dans des hôtels quand il s’agit de familles avec des enfants, au titre de la politique publique objet de cette étude.

Ces parcours – nombreux, banalisés, accompagnés et financés sur fonds publics – reflètent-ils un « équilibre » au regard des débats qui traversent notre société quant aux principes et conditions de l’accueil des étrangers ? Nous souhaitons, sur la base d’une évaluation parlementaire préalable, qu’un débat public soit mené sereinement en la matière, ne serait-ce que pour apprécier, évaluer et constater quel est le « prix à payer » de cet « équilibre » respectivement pour les personnes concernées et pour l’État. En conclusion, nous souhaitons replacer les questions évoquées dans cette synthèse, parfois techniques, dans leur contexte humain. L’enjeu de la refondation, orientée vers le « logement d’abord », est de porter une politique publique à la hauteur des besoins, sinon des projets des personnes sans domicile. La réinsertion des personnes sans domicile et, plus largement, très précarisées ne peut réussir que si la société est ouverte et considère que ces personnes n’en sont pas exclues, ne sont pas des « exclus ».

Il s’agit d’une question à la fois culturelle et de priorité politique. La discussion et l’adoption, dès le début de la prochaine législature, d’un projet de loi d’orientation et de programmation pluriannuelle pourrait contribuer non seulement à accélérer et amplifier la mise en œuvre de la refondation dans l’optique du « logement d’abord », mais aussi à mettre en place une série de dispositions et d’engagements traduisant concrètement une priorité collective nouvelle accordée au sort des personnes sans domicile et les plus précarisées.

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Les rapporteurs, conformément aux conclusions de leur évaluation, approuvent l’ensemble des recommandations proposées par la Cour des comptes dans son rapport. Ils souhaitent y ajouter les propositions ci-après, afin de contribuer à la mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logés, qui leur garantisse l’égalité de traitement, l’inconditionnalité de l’accueil et l’absence de rupture de la prise en charge.

1° Envisager la pérennisation de tout ou partie des places supplémentaires ouvertes chaque hiver, afin de contribuer à l’ouverture de places nouvelles d’hébergement dans les zones les plus tendues.

2° Prévoir la modification des obligations qui s’imposent aux communes par la loi SRU, en augmentant le taux de logements sociaux à atteindre dans les zones les plus tendues ; sous réserve que soient bonifiées dans le calcul de ce taux les constructions en PLAI, ainsi que les places de maisons relais et en pensions de famille.

3° Mobiliser l’expertise, le savoir-faire et les moyens des bailleurs sociaux pour la construction de places nouvelles en hébergement d’urgence et d’insertion.

4° Orienter résolument – le cas échéant en leur attribuant une feuille de route définie par la loi – l’activité des Ccapex vers l’étude des dossiers individuels d’impayés de loyer, notamment les plus complexes et les plus susceptibles de conduire à la mise à la rue des ménages concernés.

5° Lancer une étude sur l’effectivité du bénéfice par les personnes hébergées de certains dispositifs spécifiques d’aide sociale ou de prise en charge médicale auxquels elles ont droit ; et sur les raisons pour lesquelles le bénéfice de ces dispositifs n’empêche pas, dans certains cas, le recours à un hébergement d’urgence.

6° Faire en sorte qu’à court terme une seule direction d’administration centrale soit chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées.

7° Faciliter et organiser l’échange d’informations utiles – entre les départements et les opérateurs associatifs chargés de l’hébergement d’urgence, via notamment les SIAO et pour autant que les jeunes concernés y consentent – concernant les jeunes majeurs pris en charge par ces opérateurs et relevant antérieurement, durant leur minorité, de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

8° Inciter à la constitution dans des délais rapides, dans chaque département, d’un SIAO unique (urgence et insertion) par coopération des opérateurs départementaux et non pas seulement par délégation à l’un d’entre eux de la gestion de la veille sociale.

9° Mettre en place des lieux de dialogue et d’échange rassemblant, aux niveaux national et déconcentré, les opérateurs associatifs et l’État, afin d’envisager les meilleures modalités d’organisation et de mise en œuvre du service public de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées.

10° Procéder à la création de « plateaux techniques » constitués notamment de travailleurs sociaux des actuels centres d’hébergement afin de mettre en œuvre l’accompagnement social dans le logement des personnes bénéficiaires de la stratégie du « logement d’abord ».

11° Relancer la mise en place – prévue par la refondation – des « référents personnels », en prévoyant que ceux-ci puissent être des volontaires au titre du service civique.

12° Envisager la création d’un produit d’épargne réglementé – ou aménager à cet effet un produit d’épargne réglementé existant – dont les dépôts seraient consacrés au moins partiellement aux investissements, portant notamment sur des expérimentations, des associations et bailleurs sociaux œuvrant dans le secteur de la prise en charge des personnes les plus démunies.

13° Soumettre au Parlement dès le début de la prochaine législature un projet de loi d’orientation et de programmation pluriannuelle tendant

a) à accélérer et amplifier la mise en œuvre de la refondation dans l’optique du « logement d’abord » – notamment en programmant la construction de places nouvelles en pensions de famille et en centre d’accueil des demandeurs d’asile – et

b) à adopter une série de dispositions et d’engagements traduisant une priorité collective accordée au sort des personnes sans domicile et les plus précarisées ; ce texte serait défendu par un ministre de plein exercice, le cas échéant directement rattaché au Premier ministre. Compte tenu de la complexité du sujet de l’hébergement, on pourrait aussi imaginer un nouveau mode de management gouvernemental par projet. C'est-à-dire qu’un ministre pourrait recevoir des compétences transversales au titre d’un projet.

14° Organiser des états généraux – suite à une évaluation parlementaire transpartisane – sur la réalité des conditions d’accueil et de vie sur notre territoire des personnes étrangères en demande d’asile ou en situation irrégulière, et sur les coûts publics associés notamment pour l’État et les collectivités territoriales.

 
 

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