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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3615) du 30 juin 2011 sur les dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Suivi du rapport sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi TEPA"

Date de remise : Janvier 2012
35 pages

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« Le 30 juin 2011, le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) a autorisé la publication du rapport d'information (n° 3615) présenté par MM. Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (SRC) sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa ». Le présent rapport assure, en application des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives au CEC, le suivi de ce rapport d'information intitulé « Évaluer le “travailler plus pour gagner plus” ». Il constate notamment que l'une des recommandations centrales communes des rapporteurs a connu une application rapide : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit en effet la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement sur les bas salaires, suscitant une économie annuelle estimée à environ 600 millions d'euros ». Source : Assemblée nationale

INTRODUCTION

I. LE RAPPORT D’ÉVALUATION DE L’ARTICLE PREMIER DE LA LOI TEPA  A BIEN CONNU UNE PREMIÈRE APPLICATION LÉGISLATIVE SUBSTANTIELLE

A. LES  CONCLUSIONS  DU  RAPPORT  D’ÉVALUATION  ONT  CONNU  UN  RÉEL ÉCHO

1. Rappel  des  constats  et  des  propositions  des  rapporteurs :  un  dispositif coûteux   pour   les   finances   publiques   et   dont   l’efficacité   n’est   pas démontrée

2. Un constat largement partagé par un travail d’audit mené en 2011 au sein des administrations du Trésor et de la sécurité sociale

3. Des conclusions du rapport qui ont alimenté les débats parlementaires

a) Les  projets  de  lois  de  finances  ont  permis  de  discuter  de  l’efficience  du dispositif de défiscalisation

b) La  discussion  de  la  loi  de  financement  de  la  sécurité  sociale  pour  2012  a abordé le problème des exonérations et déductions de cotisations sociales

4. Un  débat  public  qui  s’est  emparé  du  sujet  notamment  grâce  à  une excellente couverture par les médias

B. UNE  PREMIÈRE  APPLICATION,  SUBSTANTIELLE,  DES  RECOMMANDATIONS COMMUNES DES RAPPORTEURS

a) Une proposition centrale des rapporteurs...

b) ... adoptée  à  l’initiative  du  Gouvernement  dans  le  cadre  du  projet  de  loi  de financement de la sécurité sociale

II. DES QUESTIONS DEMEURENT SANS RÉPONSE

A. LE  DISPOSITIF  RESTE  COÛTEUX  POUR  LES  FINANCES  PUBLIQUES  ALORS QUE SON EFFICACITÉ EST RÉDUITE

B. LE   MODE   D’ÉLABORATION   DE   LA   DÉCISION   PUBLIQUE   APPELLE   UN RÉEXAMEN

RÉUNION  DU CEC DU  26  JANVIER  2012 :  EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DE SUIVI

ANNEXE N° 1 : SYNTHÈSE DU RAPPORT D’INFORMATION (POUR MÉMOIRE)

ANNEXE  N° 2 :  COURRIER  DES  RAPPORTEURS  MM. JEAN-PIERRE  GORGES  ET  JEAN MALLOT À M. FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE

ANNEXE  N° 3 :  COURRIER  DES  RAPPORTEURS  MM. JEAN-PIERRE  GORGES  ET  JEAN MALLOT À Mme VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE  DU  BUDGET,  DES  COMPTES  PUBLICS ET DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT

ANNEXE  N° 4 :  RÉPONSE  DE  MME  VALÉRIE  PÉCRESSE,  MINISTRE  DU  BUDGET,  DES COMPTES PUBLICS ET DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT