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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Quatorzième rapport d'activité 2011

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2012
88 pages

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L'année 2011 s'est caractérisée, pour les missions de la commission, par une évolution sensible du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de son action. La première partie de ce rapport est consacrée à l'analyse de ces évolutions, notamment aux conséquences des trois lois du 14 avril 2011 ainsi qu'aux dispositions votées dans la cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Les dispositions nouvelles des lois du 14 avril 2011 actualisent le Code électoral dans quatre domaines : la propagande électorale, les règles concernant le compte de campagne, les pouvoirs de la CNCCFP et le contentieux. La deuxième partie, est consacrée au contrôle des comptes de campagne, c'est-à-dire pour l'essentiel aux comptes des candidats lors des élections cantonales générales des 20 et 27 mars 2011. Par ailleurs, le point du suivi des décisions de la Commission est également présenté. La troisième partie, traite du contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. Elle apporte en particulier des éléments de réflexion sur les missions des commissaires aux comptes.

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE. L’ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF, RÉGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIEL

Chapitre I. Le cadre législatif et réglementaire
1. Les dispositions nouvelles des lois du 14 avril 2011
a) Une modernisation des dispositions du Code électoral en matière de propagande électorale
b) Une amélioration des procédures et formalités encadrant le compte de campagne
c) Un accroissement du pouvoir d’appréciation de la commission
d) Les conséquences de la réforme sur le contentieux

2. Conséquences sur le traitement des élections cantonales de 2011
a) L’allégement de l’obligation de dépôt des comptes
b) Une solution alternative au rejet du compte : le pouvoir de « modulation » donné à la commission par cette réforme

3. L’implication de ces mesures pour les élections de 2012
a) Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire conforté par le décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011
b) La mission de l’expert-comptable précisée
c) Le cas particulier de la campagne des candidats à l’élection de députés représentant les Français établis hors de France

4. Les modifications législatives liées aux mesures d’économie budgétaire (décembre 2011 - février 2012)
a) Le gel de l’actualisation du plafond des dépenses et la réduction de 5 % du remboursement forfaitaire maximal de l’État
b) La limitation de la réduction d’impôts pour les dons et cotisations versés aux partis politiques
c) Le rétablissement du délai de dépôt des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle

Chapitre II. Les évolutions de la jurisprudence
1. Les suites données par les juridictions compétentes aux décisions de la commission (élections régionales 2010)
a) Les saisines du juge de l’élection par la commission
b) Les recours gracieux et contentieux

2. Décisions des juridictions administratives traduisant une inflexion de jurisprudence ou pouvant soulever une question de principe
a) Décisions des tribunaux administratifs rejetant la saisine de la commission pour un rejet prononcé à bon droit
b) Décision du Conseil d’État relative à une requête visant un document à l’usage des candidats à l’élection présidentielle

DEUXIEME PARTIE. LE CONTRÔLE DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS CANTONALES (20 ET 27 MARS 2011)

Chapitre I. Les comptes présentés
1. Nombre et volume des comptes

2. Montant global et ventilation des recettes et des dépenses déclarées

Chapitre II. Les décisions de la commission
1. Bilan général

2. Les réformations
a) Vue d’ensemble
b) Intérêts d’emprunt et enrichissement sans cause du candidat

3. Le remboursement forfaitaire de l’État et la dévolution

4. La diminution du remboursement comme sanction d’une irrégularité, ou « modulation »

5. Les décisions de rejet

Chapitre III. Les suites des décisions
1. Les décisions relatives à l’inégibilité prononcées par les tribunaux administratifs

2. Les recours gracieux

TROISIÈME PARTIE. LE RESPECT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

1. Les comptes des partis pour l’exercice 2010

2. L’application par la commission de la jurisprudence du Conseil d’État

3. L’avis du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) sur l’exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques
a) L’étendue des obligations légales
b) Le référentiel comptable
c) L’application de certaines dispositions normatives

CONCLUSION

ANNEXE
Statistique relative aux élections partielles

 
 

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