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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2011

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice et des libertés

Editeur :

  • Ministère de la justice et des libertés : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Date de remise : Avril 2012
29 pages

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Etablissement public à caractère administratif créé par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) présente son premier rapport d'activité, au titre de l'année 2011. L'AGRASC a pour objet de lutter contre toutes les formes de délinquance générant des profits, notamment l'économie souterraine.

Présentation du rapport annuel 2011 de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Introduction

I. Une agence opérationnelle dès sa création officielle le 4 février 2011

A. Les effectifs de l’Agence et son implantation

B. Les outils mis en place pour la gestion des affaires et des biens

C. Les relations avec les juridictions : la définition des mécanismes de saisine de l’Agence

D. Les relations continues avec le conseil d’administration et les autorités de tutelle

E. Les relations de l’Agence avec ses partenaires : la formalisation de nombreux protocoles
1. Le service national de douane judiciaire (SNDJ)
2. Le fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
3. La direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
4. Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
5. Les créanciers publics
6. La caisse des dépôts et consignations (CDC)

F. Le budget de l’Agence
1. Une prévision complexe à établir
2. Une exécution qui révèle une bonne maitrise des charges

II. Une agence conçue pour être au service des juridictions et des enquêteurs : la mise en œuvre de la mission prioritaire d’aide, d’assistance et d’orientation

A. La diffusion de modèles et de bonnes pratiques

B. Les rencontres dans les juridictions

C. Les formations des magistrats et des enquêteurs

D. L’activité internationale

III. Bilan de l’activité opérationnelle 2011

A. L’activité du pôle juridique
1. Les numéraires
2. Les comptes bancaires
3. Les restitutions
4. Les confiscations
5. Les ventes avant jugement de biens mobiliers (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale)
6. Les véhicules confisqués et remis à l’Agence au titre de l’article L.325-1-1 du code de la route

B. L’activité du pôle opérationnel
1. Assistance en temps réel aux juridictions qui sollicitent l’Agence
2. Publication des saisies pénales immobilières
3. Exécution des confiscations immobilières et complexes
4. Concours de l’Agence dans des dossiers d’entraide pénale internationale

C. L’activité du pôle de saisie

D. L’ajustement du compte CDC
1. Les saisies de comptes bancaires
2. Le suivi des numéraires
3. Justification des restes à ajuster

E. L’activité de l’agence comptable
1. Exécution du budget
2. Gestion du compte CDC

IV. Les principaux chiffres de l’année 2011

V. Pour 2012 : Optimisation de l’activité de l’Agence par la mise en place de nouvelles procédures et propositions de réformes textuelles

A. Optimiser l’activité par la mise en place de nouvelles procédures internes et externes
1. Adapter l’organisation et les ressources de l’Agence
2. Améliorer les procédures impactant le fonctionnement de l’Agence

B. Quelques pistes de propositions pour de nécessaires réformes textuelles
1. La peine complémentaire de confiscation du patrimoine en cas de blanchiment commis par une personne morale
2. Une réflexion sur la pérennité des mesures conservatoires
3. Possibilité pour les cours d’appel de prononcer la saisie à l’audience en même temps que la confiscation
4. L’élargissement de l’assiette de l’article 706-163 3° du code de procédure pénale

Conclusion

 
 

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