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Evaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Mai 2012
106 pages

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Par lettre en date du 22 avril 2011, le ministre du budget et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, celui du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont demandé au chef de l'inspection générale de affaires sociales (IGAS) et au chef du service de l'inspection générale de l'administration(IGA), de prêter leurs concours à certains travaux engagés à la suite de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ou qui doivent être engagés en vue de remettre un rapport au parlement, postérieurement à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces travaux ont pour objet commun la question du reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé, c'est-à-dire, dans son acception juridique, l'examen de la situation des fonctionnaires et agents publics contraints de changer d'emploi dans des conditions affectant leur statut, pour un motif d'ordre médical.

 
 

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