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La situation des lauréats "reçus - collés" aux concours de la Fonction publique territoriale - Analyse et propositions

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Date de remise : Juin 2012
78 pages

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L'inspection générale de l'administration a été chargée de conduire une étude sur la situation des lauréats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Il lui était demandé de dresser un état des lieux aussi exhaustif que possible de la situation des lauréats reçus à ces concours qui n'ont pas trouvé d'emploi à l'issue de la période de validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits et d'identifier les causes de toute nature permettant d'expliquer ce phénomène. Sur cette base, l'inspection devait examiner ensuite les mesures juridiques ou pratiques susceptibles de diminuer le nombre de ces « reçus-collés » dans la fonction publique territoriale, dans le cadre de la conciliation existante entre les principes constitutionnels d'égal accès des citoyens aux emplois publics et de libre administration des collectivités territoriales. Il était attendu enfin que les propositions avancées demeurent soutenables sur un plan budgétaire, et n'altèrent pas la vocation nationale des statuts.

Synthèse

Sigles utilisés

Table des recommandations

Introduction

1 - LE PHENOMENE EST ANCIEN, SON EVALUATION MERITE D’ETRE AFFINEE

1.1. De la définition au cadre juridique
1.1.1. Un cadre juridique évolutif
1.1.1.1. Le principe d’égal accès aux emplois publics
1.1.1.2. L’égal accès aux emplois publics et la libre administration des collectivités territoriales
1.1.1.3. La recherche permanente d’un équilibre entre ces exigences constitutionnelles

1.1.2. Des modalités spécifiques d’entrée dans la fonction publique territoriale

1.1.3. Éléments de définition du phénomène des reçus-collés
1.1.3.1. L’absence de définition juridique de la notion de « reçu-collé »
1.1.3.2. Une notion difficile à caractériser
1.1.3.3. Proposition de définition retenue par la mission

1.2. Une ampleur mal connue
1.2.1. Les enseignements de l’enquête à vocation nationale CNFPT-FNCDG réalisée début 2011
1.2.1.1. Une surreprésentation de certaines filières
1.2.1.2. Une surreprésentation des agents de catégorie C
1.2.1.3. Une surreprésentation de certains cadres d’emplois
1.2.1.4. Une forte dispersion géographique des reçus-collés sur le territoire national

1.2.2. Bilan critique

1.3. Un essai de meilleure comptabilisation
1.3.1. Un phénomène surestimé

1.3.2. Des sondages réalisés par la mission qui corroborent la surestimation du phénomène

2 - LE PHENOMENE PERSISTE, POUR PLUSIEURS SERIES DE RAISONS

2.1. Le rôle des collectivités locales
2.1.1. De la prévision des effectifs à la vacance d’emploi
2.1.1.1. Le manque de moyens
2.1.1.2. Le poids des stratégies individuelles de carrière
2.1.1.3. Les difficultés d’une gestion prévisionnelle
2.1.1.4. Les aléas extérieurs

2.1.2. La déclaration de vacance d’emploi
2.1.2.1. L’obligation de déclarer
2.1.2.2. La portée de la déclaration de vacance d’emploi

2.1.3. Les stratégies de recrutement
2.1.3.1. Les fonctionnaires titulaires
2.1.3.2. Le recours au contrat

2.2. L’action des organisateurs de concours
2.2.1. La difficile détermination du nombre de postes ouverts aux concours
2.2.1.1. Un rôle nouveau pour les centres de gestion
2.2.1.2. Plusieurs critères à prendre en compte

2.2.2. Le rythme d’organisation des concours peut favoriser une augmentation du nombre de reçus-collés
2.2.2.1. La longueur de la procédure de concours
2.2.2.2. La fréquence trop élevée du rythme des concours

2.2.3. Une baisse des recrutements à partir des listes d'aptitude imputée à l'inadaptation des épreuves

2.2.4. Un difficile travail d'adaptation permanente du contenu des concours

2.2.5. Certains concours n'offrent plus de débouchés dans les collectivités territoriales

2.2.6. L’absence de gestion rigoureuse et continue des listes d’aptitude

2.2.7. Les moyens inégaux des centres de gestion

2.2.8. L’insuffisant accompagnement des lauréats

2.3. Le comportement des candidats et lauréats
2.3.1. Le comportement des candidats aux concours

2.3.2. Le comportement des lauréats

2.4. La place du contrôle de légalité exerce par l’état
2.4.1. Le principe du contrôle

2.4.2. Un recentrage progressif du contrôle qui exclut de facto la plupart des procédures de recrutement

2.4.3. Une réduction des moyens humains qui ne permet pas de suivre l’ensemble des modalités de recrutement

3 - CE PHENOMENE PEUT ETRE REDUIT EN MOBILISANT TOUS LES ACTEURS DU RECRUTEMENT

3.1. Mobiliser les collectivités territoriales
3.1.1. Mieux encadrer les cas de recours aux concours
3.1.1.1. Faciliter le recrutement des professions règlementées
3.1.1.2. Réserver l’accès à la première classe de certains cadres d’emploi à la promotion interne plutôt qu’au concours
3.1.1.3. Préciser la portée de la déclaration de vacance d’emploi ?

3.1.2. Créer une bourse nationale de l’emploi territorial
3.1.2.1. Enrichir le contenu des déclarations de vacance d’emploi
3.1.2.2. Créer une base nationale des listes d’aptitude
3.1.2.3. Créer une bourse nationale

3.2. Agir sur l’organisation des concours
3.2.1. Espacer suffisamment les concours

3.2.2. Unifier les dates des concours

3.2.3. Mieux évaluer le nombre de places ouvertes aux concours

3.2.4. Affiner la répartition entre les trois types de concours

3.3. Accompagner les candidats et les lauréats
3.3.1. Informer les candidats sur la nature des concours et des métiers territoriaux
3.3.1.1. Accompagner plus efficacement les lauréats
3.3.1.2. Prévoir que les centres de gestion recrutent les lauréats sans employeur

3.3.2. Responsabiliser les lauréats dans le déroulement de leurs recherches d’emploi
3.3.2.1. Réaménager la durée de validité de la liste d’aptitude
3.3.2.2. Permettre au lauréat inscrit sur liste d'aptitude de postuler sur un emploi vacant des deux autres fonctions publiques ?
3.3.2.3. Renforcer les obligations de recherche d’emploi sur la zone géographique pour laquelle a été organisée le concours

3.4. Impliquer le contrôle de légalité
3.4.1. Le retour de la fonction publique territoriale parmi les priorités du contrôle de légalité en 2012
3.4.1.1. La prévention du recours abusif au contrat, priorité nouvelle du contrôle de légalité
3.4.1.2. Un encadrement législatif plus strict du recours aux non titulaires

3.4.2. La nécessité de sensibiliser les services de l’Etat au respect de la priorité de recrutement des lauréats de concours
3.4.2.1. Développer le contrôle par échantillonnage des motifs d’exclusion des lauréats de concours
3.4.2.2. Favoriser le rapprochement des services de l’Etat et des centres de gestion

Conclusion

Annexes
Annexe 1 Lettre de mission
Annexe 2 Liste des personnes rencontrées et contactées