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Rapport d'information fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter"

Date de remise : Juin 2012
130 pages

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La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a souhaité évaluer l'impact de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le présent rapport comporte trois parties. La première partie rappelle les principaux volets de la loi et les met en regard de leur état d'application du point de vue des mesures réglementaires ou non réglementaires prévues par la loi. La deuxième partie dresse le premier bilan de l'application de la loi quant à ses conséquences sur le marché du crédit à la consommation, du point de vue des évolutions du secteur économique mais également du point de vue des réussites et des insuffisances de l'encadrement de ses pratiques et de ses dérives, notamment concernant le crédit renouvelable. La troisième partie revient sur les effets de la loi concernant l'évolution des procédures de surendettement. Elle en souligne les avancées et constate certaines difficultés persistantes ou nouvelles. Chacune des deuxième et troisième parties est accompagnée d'une série de propositions, de nature législative, réglementaire ou infra-réglementaire.

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I. LA LOI DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

A. UNE RÉFORME POUR ENCADRER LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION, RESPONSABILISER LES ACTEURS ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

1. Les origines et les objectifs de la loi

2. La mise en application des principaux volets de la loi

a) La réforme du mode de calcul des taux de l’usure

b) Le renforcement de la protection des consommateurs

c) La responsabilisation des prêteurs dans le cadre de la commercialisation des produits

d) L’encadrement du crédit renouvelable

e) Le développement du microcrédit social

f) La réforme du FICP et le rapport sur le registre national des crédits aux particuliers

g) La réforme du surendettement pour une procédure accélérée et uniformisée

B. UNE MISE EN APPLICATION SATISFAISANTE

1. Une mise en application bien maîtrisée

2. L’effort de concertation reconnu

3. Des difficultés d’application limitées

a) Les délais de publication des textes d’application

b) Les difficultés d’interprétation

c) Les modèles-types et l’accompagnement des travaux de mise en conformité

 

II. LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION : UNE RESTRUCTURATION PROFONDE ENCORE INACHEVÉE

A. DE NOUVELLES OBLIGATIONS IMPACTANT L’ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE DU CONTRAT

1. Les grands chantiers de mise en conformité

2. Le contrôle de l’application de la loi par les services de la DGCCRF

a) L’organisation du contrôle aux niveaux national et local

b) Donner aux autorités de contrôle les moyens de leur objectif : permettre les contrôles anonymes

B. TAUX, OFFRES ET RENTABILITÉ : LES GRANDS BOULEVERSEMENTS DU MARCHÉ DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

1. La stabilité globale du marché du crédit à la consommation depuis la forte baisse de l’année 2009

2. Le déclin du crédit renouvelable et l’augmentation des prêts personnels

a) Un phénomène de vases communicants depuis la mise en application de la loi au 2e trimestre 2011

b) Règles d’amortissement du capital et convergence des taux : les principales raisons du changement

3. La baisse de la rentabilité et la réorientation économique des établissements de crédit

C. UNE APPLICATION RESTRICTIVE DES OBLIGATIONS DE LA LOI : LES LIMITES PERSISTANTES AU DÉVELOPPEMENT D’UN VÉRITABLE CRÉDIT RESPONSABLE

1. L’encadrement inachevé de l’entrée dans le crédit

a) Des publicités encadrées mais des sollicitations commerciales toujours présentes

b) Une commercialisation du crédit sur le lieu de vente et en vente par correspondance marquée par le maintien des « cartes confuses »

c) Une formation des vendeurs incomplète

d) Une rémunération des vendeurs encore incitative

e) Une vérification de la solvabilité largement déclarative

2. Le modèle du crédit renouvelable partiellement recentré

3. Les activités connexes au crédit à la consommation encore mal surveillées

 (1) Les regroupements de crédits

 (2) L’assurance-emprunteur

 (3) Les découverts bancaires

4. La problématique de l’accès au crédit

III. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, ENTRE ADAPTATIONS LÉGISLATIVES ET TRANSFORMATIONS SOCIALES

A. UN DISPOSITIF EN QUÊTE D’EFFICACITÉ FACE À UN SURENDETTEMENT EN AUGMENTATION CONTINUE

1. Le phénomène du surendettement : augmentation des dépôts de dossiers et évolution des profils

2. Les avancées permises par l’application de la loi

a) Une amélioration de la fluidité de la procédure

b) Une protection accrue des débiteurs

B. DES AVANCÉES LIMITÉES PAR DES DIFFICULTÉS DE COORDINATION JURIDIQUE ET POLITIQUE RÉCURRENTES

1. L’hétérogénéité de la qualité de la concertation entre les acteurs locaux

2. Les problèmes de procédure

a) Avancer l’arrêté définitif des créances

b) Mettre fin aux recours distincts contre la recevabilité et l’orientation

c) Allonger le délai de suspension des mesures d’exécution

d) Permettre aux commissions de ne pas passer par un plan amiable

e) Permettre, sous conditions, l’accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement

f) Coupler la durée d’inscription au FICP avec la durée maximale des plans de redressement

3. L’absence d’articulation du droit du surendettement et du droit du logement

C. DE LA PROCÉDURE À L’ACCOMPAGNEMENT : REPENSER LE PROBLÈME DU SURENDETTEMENT

1. L’accompagnement, l’arlésienne des réformes du surendettement

2. L’éducation et l’accompagnement à tous les stades du surendettement

a) Au stade de l’entrée dans la vie d’adulte : l’éducation budgétaire

b) Au stade des premières difficultés financières : développer les instruments de détection et d’accompagnement budgétaire

c) Au stade du traitement : accompagner une procédure écrite d’un suivi social personnalisé systématique en cas de redépôt

IV. LE REGISTRE NATIONAL DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS : UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE

A. LES ARGUMENTS EN FAVEUR DU REGISTRE NATIONAL

B. LES ARGUMENTS À L’ENCONTRE DU REGISTRE NATIONAL

C. LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

 

CONCLUSION

LISTE DE PROPOSITIONS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

DÉPLACEMENTS

ÉTAT D’APPLICATION AU 19 JUIN 2012

DÉCRET N° 2011-136 DU 1ER FÉVRIER 2011 RELATIF À L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

DÉCRET N° 2011-304 DU 22 MARS 2011 DÉTERMINANT LES MODALITÉS DU REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL EMPRUNTÉ À CHAQUE ÉCHÉANCE POUR LES CRÉDITS RENOUVELABLES

LISTE DE PROPOSITIONS

 

Proposition n°1 Permettre aux services de contrôle de réaliser des contrôles anonymes

Proposition n°2 Disposer, au sein des administrations centrales, de statistiques consolidées et cohérentes entre la Banque de France et les fédérations professionnelles, notamment sur le crédit renouvelable et le regroupement de crédits

Proposition n°3 Élargir la notion de lots promotionnels aux réductions en numéraire

Proposition n°4 Interdire le démarchage pour un crédit renouvelable

Proposition n°5 Interdire les cartes « confuses », en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité

Proposition n°6 Interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement (comptant ou crédit)

Proposition n°7 Rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d’un contrat de crédit

Proposition n°8 Renforcer la réglementation applicable à la profession d’intermédiaires de crédit, de façon à la rapprocher de celle applicable à la profession bancaire

Proposition n°9 Limiter les durées de remboursement dans le cadre des regroupements de crédits

Proposition n°10 Prolonger le travail du comité de suivi et l’élargir au suivi de l’évolution des utilisations de découverts bancaires

Proposition n°11 Prévoir la participation du Conseil général et de la CAF à la commission de surendettement

Proposition n°12 Avancer la date d’arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité

Proposition n°13 Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d’orientation

Proposition n°14 Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d’exécution après la déclaration de recevabilité

Proposition n°15 Permettre aux commissions de recommander ou d’imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu’un accord amiable est manifestement impossible

Proposition n°16 Permettre l’accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l’appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement

Proposition n°17 Porter la durée d’inscription au FICP à huit ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement

Proposition n°18 Permettre au juge d’autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l’ouverture d’une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement

Proposition n°19 Prévoir un module d’éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d’un budget familial

Proposition n°20 Prévoir la nomination systématique par la Commission de surendettement d’un référent social au moment de la décision de recevabilité d’un redépôt de dossier de surendettement

 
 

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